Direction de la coordination statistique et des relations

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    TIMBRE D110  -ITBMERD 11 0 - B18 ALDLPDO PHERANI - DIRAPEC S 14 DEX L ST- TEDR: NAAD141.0 .10 .5507.REL TE- MENGIESN 10 STNE1  1 -AF141  766) 41.17.X : 33(1 RIS : TE 2.66 °N  6 16 000 020 127 0 E57 EPAC DO91- WWW.TP:/- HT1 A  BUPÉR      RF.EESNI E ISÇAANFRE QULI  

Paris, le 23 janvier 2006 N° 26/D110/GL/MTP

L'ELABORATION DE LA LOI DE 1951

            0.

La loi du 7 juin 1951 Le Journal officiel de la République française du 8 juin 1951 publie la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Près de 55 ans plus tard cette loi, abondamment remaniée (explicitement et implicitement) par plus de 20 lois, ordonnances et décrets, amputée de son article 5 en 1962 et grossie d'un article 7 bis en 1986, et de deux articles 6 bis et 7 ter en 2004 et dont aucun autre article original n'a été épargné par les modifications, reste le texte de base de la statistique publique française. L'objet de la présente étude n'est d'ailleurs pas l'histoire des modifications du texte initial de cette loi, mais celle des prémices et des conditions d'élaboration de ce texte initial, et en particulier de l'émergence dans le droit français des trois principes figurant dans son titre.

Dossier suivi par : G. LANG Tél. : [phone] Fax : [phone] Messagerie : D110  

 

DIRECTION DE LA COORDINATION STATISTIQUE ET DES   RELATIONS INTERNATIONALES   DEPARTEMENT DE LA COORDINATION STATISTIQUE   Division Environnement Juridi ue de la Statisti ue DEJS    

      Réf. :  

    1.

L'émergence des trois principes de coordination, de secret et d'obligation 1.1. La coordination statistique 1.1.0. On peut faire remonter la première inscription officielle certaine de la statistique dans l'organigramme de l'administration française à 1800. Lucien Bonaparte, devenu ministre de l'intérieur de son frère Napoléon, y crée le 18 germinal an VIII (8 avril 1800) un "bureau spécial des archives et de la bibliothèque" que son successeur, Chaptal, rebaptise "bureau de la statistique" le 1 er  frimaire de l'an IX (22 novembre 1800). C'est ce bureau qui gère les premiers dénombrements, mais le principe de coordination statistique n'est alors, au mieux, qu'implicite.

  1.1.1. En 1833 Adolphe Thiers, alors ministre du Commerce, décide de réagir contre l'affaiblissement de la statistique française, dont résulte l'avance de la statistique anglaise qu'il juge très importante, et de rassembler dans un ensemble cohérent les productions statistiques produites par les diverses administrations. Ce programme est mis en uvre par Alexandre Moreau de Jonnès, responsable depuis 1927 du "deuxième bureau du Conseil supérieur du commerce", qu'une ordonnance royale transforme en 1833 en "bureau de la statistique générale". La coordination statistique devient alors explicite, et un arrêté du 3 avril 1840 rattache directement le bureau de la statistique générale au ministre du commerce.

  1.1.2. La statistique générale, quelque soit son ministère de rattachement (commerce, travail, économie, .), son rang administratif (bureau, service, direction) et son titre (elle fut aussi direction de la statistique générale et de la documentation en 1937), assure désormais le rôle de pôle central de la statistique publique française et d'organe de coordination de celle-ci jusqu'à sa disparition, qui résulte de sa fusion avec le service de la Démographie au sein du Service national des statistiques (SNS) opérée par la loi du 11 octobre 1941. Il subsistera cependant au sein du SNS, un service de la statistique générale, puis au sein de l'INSEE, une direction de la statistique générale jusqu'à la réorganisation de l'Institut opérée par un décret et deux arrêtés du 9 juin 1989.

  1.1.3. Mais la principale étape relative à la coordination statistique au sein de l'administration est celle de la création du Conseil supérieur de la statistique (CSS), résultant d'un décret du 19 février 1885, publié au J.O. du 22 février 1885 avec un rapport remarquablement intéressant daté du 17 décembre 1884. Le CSS se présente à la fois comme l'ancêtre de l'actuel CSSM (Conseil des services statistiques ministériels) et, dans une forme plus ramassée, du COCOES - CNS - CNIS.

 

 

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