Formulaire destiné aux personnes ayant reçu une recommandation

Marie Kui

Informations

• Publié par: yponewej
• Nombre de lectures: 191
• Langue: Français

Extrait

Formulaire destiné aux personnes ayant reçu une

recommandation

Vous avez reçu une recommandation et vous souhaitez faire valoir des observations, ou

obtenir le détail des oeuvres ayant fait l'objet de cette recommandation, vous pouvez remplir

le formulaire ci-dessous* et l'envoyer par voie postale à l'adresse suivante :

Hadopi - Commission de protection des droits

4, rue du Texel

75014 Paris

Veuillez remplir les champs suivants :

Numéro de dossier :

Adresse électronique :

Civilité :

Mme

Mlle

M.

Nom:

Prénoms :

Adresse :

Code postal :

Ville :

* Vous pouvez aussi copier les informations de ce questionnaire sur papier libre et adresser celui-ci une fois complété à la

même adresse

1/2