Intégration européenne et politique économiques et sociales

Virginie Vallet

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Chapitre 7 : Intégration européenne et politiques économiques et sociales (d'après http://brises.org/) 1 / 11CHAPITRE 7 : Intégration européenne et politiques économiques et socialesIntroductionNous avons vu, dans le chapitre précédent, comment la mondialisation s'est développée. En lapa rctircéulatiieonr, d'Unions régionales a favorisé le développement des échanges au sein d'une zone . Vous vous souvenez sans doute aussi que ce libre échange est censé apporter un surcroît de croissance économ ique. C'est pourcela que des Unions régionales ont vu le jour, comme la CEE devenue Union Européenne mais aussi comme d'autres Unionsrégionales comme l'ALENA qui regroupe le Canada, les États-Unis et le Mexique), le MERCOSUR en Amérique Latine oul'ASEAN en Asie.. Vous n'avez pas oublié aussi que le libre échange s'est épanoui dans le cadre du GATT pui s de l'OMC danslesquelles les négociations se déroulent entre États. Et, si un principe bien connu veut que l'union fait la force , cela peut être vraiaussi dans les négociations économiques internationales. On peut en effet penser que lorsque des pays se r egroupent pournégocier, ils auront plus d'influence si ensembles ils représentent une part plus importante du commerce interna tional, des IDE,etc. C'est aussi un des aspects qui peut expliquer l'intégration poussée de l'Union européenne. Cependant, Ul'nion européenne n'a pas été construite uniquement pour des raisons économiques et les raisons économ iques ne ...

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Chapitre 7 : Intégration européenne et politiques économiques et sociales (d'après http://brises.org/)

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CHAPITRE 7 : Intégration européenne et politiques économiques et sociales

Introduction Nous avons vu, dans le chapitre précédent, comment la mondialisation s'est développée. En particulier, la création d'Unions régionales a favorisé le développement des échanges au sein d'une zone. Vous vous souvenez sans doute aussi que ce libre échange est censé apporter un surcroît de croissance économique. C'est pour cela que des Unions régionales ont vu le jour, comme la CEE devenue Union Européenne mais aussi comme d'autres Unions régionales comme l'ALENA qui regroupe le Canada, les États-Unis et le Mexique), le MERCOSUR en Amérique Latine ou l'ASEAN en Asie.. Vous n'avez pas oublié aussi que le libre échange s'est épanoui dans le cadre du GATT puis de l'OMC dans lesquelles les négociations se déroulent entre États. Et, si un principe bien connu veut que l'union fait la force, cela peut être vrai aussi dans les négociations économiques internationales. On peut en effet penser que lorsque des pays se regroupent pour négocier, ils auront plus d'influence si ensembles ils représentent une part plus importante du commerce international, des IDE, etc. C'est aussi un des aspects qui peut expliquer l'intégration poussée de l'Union européenne. Cependant, l'Union européenne n'a pas été construite uniquement pour des raisons économiques et les raisons économiques ne se résument pas aux bienfaits supposés du libre échange et de la spécialisation internationale. S'il est vrai comme le dit Montesquieu que « partout où il y a du commerce, il y a des mœurs douces », l'objectif de paix entre les Nations européennes, car c'était cela l'objectif fondamental des « pères de l'Europe », pouvaient passer par des échanges plus libres pour rapprocher les peuples. Mais il faut préciser que la construction européenne s'est faite aussi par une coopération entre États dans des domaines d'activité clés à l'époque (énergie : charbon ; agriculture ; etc.) montrant la volonté des États européens de nouer des liens forts susceptibles de rendre nécessaires leur bonne entente. Les politiques communes, vous l'approfondirez dans ce chapitre, ont donc accompagné dès le début le développement de l'Union européenne. Aujourd'hui, les questions essentielles que posent ces politiques communes concernent plus particulièrement les contraintes liées à cette coopération économique, les difficultés et les moyens de cette coopération mais aussi les bénéfices possibles d'une coopération réussie. La paix étant une réalité au sein des pays de l'Union européenne, l'économique de simple moyen est devenu l'enjeu principal des discussions européennes : quelles politiques budgétaires, quelle politique monétaire, quelle politique de concurrence, etc. Avec bien sûrs tous les enjeux sociaux et politiques qui en découlent ! 1 - L'Union européenne et la dynamique de l'intégration régionale. L’idée d’Union Européenne est ancienne, et avait souvent été invoquée comme remède aux sempiternelles guerres qui ravageaient le continent. Elle s’est imposée avec plus d’évidence après 1945, quand l’Europe dévastée s’est retrouvée sous la domination des deux super-puissances issues de la seconde guerre mondiale. Mais la constructionex nihilod’une fédération européenne s’est vite révélée trop difficile dans une Europe encore politiquement divisée et travaillée par les méfiances entre nations, surtout après l’échec de la Communauté Européenne de Défense (1954). Les partisans de l’unification européenne ont donc pris le parti d’une construction progressive et originale : initier des coopérations entre les États, tout particulièrement au niveau économique où elles sont mutuellement profitables, pour développer la solidarité et rendre nécessaire la création d’institutions européennes, lesquelles constitueraient la base d’une future fédération européenne. C’est ce processus que nous allons étudier maintenant, en examinant d’abord les différentes étapes de l’intégration économique européenne, avec ses justifications économiques, pour ensuite étudier comment cette intégration suscite la création d’institutions communautaires. Pour finir, nous essaierons de comprendre pourquoi l’étape finale de ce processus – la création d’une Europe politique – est à la fois plus nécessaire que jamais et toujours aussi difficile à concrétiser. 1.1 - L'intégration économique en Europe : le choix de la libéralisation des échanges. La coopération entre états européens a parfois pris la forme de projets industriels (on pense notamment à Airbus ou Arianespace), mais l’intégration économique s’est surtout faite par la libéralisation des échanges économiques entre les nations d’Europe – c’est-à-dire par l’instauration progressive d’un libre échange presque total. Voyons d’abord les étapes de cette libéralisation et les avantages que l’on en attendait. 1.1.1 - Les pays européens ont progressivement libéralisé leurs échanges économiques … Le premier pas de l’intégration économique fut la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA) : La RFA, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg supprimaient toutes barrières douanières et toutes formes de protections dans les secteurs du charbon et de l’acier – secteurs symboliques s’il en était puisqu’à l’époque ces deux matériaux constituaient le « nerf de la guerre ». Mais très vite, l’intégration européenne a gagné en profondeur et en envergure. • La Communauté Économique Européenne. Le traité de Rome de 1957 instaure une union douanière : suppression des barrières tarifaires entre les pays signataires et instauration d’un tarif extérieur commun. Une entité internationale – la Communauté Économique Européenne (CEE) – est créée avec des institutions (Commission, Conseil et Parlement européens) afin de piloter cette union. Elle reçoit en plus une compétence exclusive sur les politiques agricoles, des transports et sur la politique commerciale extérieure, qui seront donc désormais des politiques européennes et non plus nationales. La CEE passe de 6 membres en 1957 à 12 en 1986, en intégrant le Royaume-Uni, le Danemark et l’Irlande (1973), la Grèce (1981, l’Espagne et le Portugal (1986). • L’Acte Unique et le Grand Marché. Adopté en 1986 par les pays membres de la CEE, l’Acte Unique est en fait l’ensemble des règlements qui permettent la réalisation du Grand Marché, c’est-à-dire l’abolition définitive de toutes formes de barrières entre les pays membres permettant une libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des

Chapitre 7 : Intégration européenne et politiques économiques et sociales (d'après http://brises.org/) 2 / 11 hommes (les « 4 libertés »). C’est en quelque sorte la base du droit européen qui va désormais s’imposer aux droits nationaux. Ce traité élargit aussi les compétences de la CEE à trois autres domaines : Recherche et développement, Environnement et Politique étrangère commune. L’Union économique et Monétaire. Signé en février 1992, ce traité fonde l’Union Européenne et lance l’ambitieux projet d’Union Économique et Monétaire : en 1999, les pays signataires adoptent une seule et même monnaie, l’euro, qui entre en circulation en 2002. Les banques centrales des pays sont fusionnées en une seule banque centrale indépendante : la Banque centrale Européenne. Après 1992, l’Union Européenne s’élargit encore à la Suède, l’Autriche et la Finlande (1995), à l’Estonie, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Hongrie, Malte et Chypre (2004), à la Roumanie et à la Bulgarie enfin (2007). Cependant, tous les pays membres de l’UE n’adoptent pas l’euro : Royaume-Uni et Suède choisissent de rester en dehors, tandis que parmi les pays ayant adhéré en 2004 et 2007, seuls Chypre, Malte et la Slovénie ont intégré l’UEM. 1.1.2 - …dans l’espoir que le libre échange dynamisera leur croissance économique La principale justification de cette libéralisation complète des échanges est, comme vous l’avez vu au chapitre 6, la stimulation de l’efficacité économique et de la croissance. Nous allons rappeler brièvement ces arguments. • La libéralisation des échanges améliore la productivité des facteurs de production. C’est la thèse de D.Ricardo qui vous avez découverte au chapitre précédent : le libre échange incite les économies nationales à se spécialiser en fonction de leur avantage comparatif, ce qui permet une hausse globale de la productivité des facteurs de production, donc un accroissement de la richesse produite. • L’accroissement de la taille des marchés et les économies d’échelle. C’est la deuxième grande justification du libre échange : la constitution d’un vaste marché par l’ouverture des frontières commerciales accroît les débouchés des entreprises, et l’accroissement de la production qui en résulte permet de réaliser des économies d’échelle. Le libre échange permet donc la baisse des coûts de production et donc des prix, ce qui stimule le pouvoir d’achat des agents économiques. • effets de la concurrence sur les prix et la compétitivité. Enfin, l’intensification de la compétition entre les entreprises liéeLes à la libéralisation des échanges favorise encore la baisse des prix des biens et services. C’est pourquoi la Commission Européenne mène une politique particulièrement active pour tenter de faire respecter la concurrence sur le Grand Marché européen. 1.2 - L'intégration économique rend nécessaire des politiques communes. Puisqu’un choix de libéralisation des échanges a été privilégié pour favoriser la croissance dans le cadre de l’intégration économique européenne, il faut évidemment fixer un cadre commun de politiques économiques. En son absence, Il y aurait des risques importants d'observer une concurrence « faussée » entre les différents pays membres. Les politiques communes de l'Union Européenne portent alors principalement sur l’établissement de règles de commerce collectives et des politiques d’entraide, ce à quoi il faut ajouter la gestion de la monnaie unique. 1.2.1 - Une politique commerciale commune est nécessaire puisqu’il n’y a plus de frontières économiques à l’intérieur de l’Europe Les frontières entre les pays membres de l'UE sont totalement ouvertes au commerce: cela signifie donc une liberté de circulation de tous les biens et services en Europe. Dans ces conditions, une politique commerciale commune devient absolument indispensable pour éviter les distorsions de concurrence entre pays. • En ouvrant totalement les frontières à la circulation des biens et services, des capitaux et des hommes, l’Europe ne peut plus accepter l’existence de politiques commerciales indépendantes des États. En effet, comment pourrait-on avoir des droits de douane moins élevés en France qu’en Allemagne pour un même produit, comme des écrans plasma venant de Corée, alors qu’une fois importée en France, ces produits peuvent librement être expédiés en Allemagne? Il y aurait à l’évidence une distorsion de concurrence entre le distributeur français et le distributeur allemand. La politique commerciale extérieure commune consiste donc nécessairement à appliquer un seul tarif extérieur (ce qui revient à fixer des droits de douane identiques) et une seule politique en matière de quotas. • Les 27 pays de l’Union Européenne, en appliquant cette règle, parlent donc d'une seule voix sur la scène internationale: ils ont effectivement un tarif extérieur commun, et les mêmes barrières non tarifaires quand cela est nécessaire. C’est par ailleurs désormais la Commission Européenne qui négocie directement avec l’O.M.C (Organisation Mondiale du Commerce) l’application des règles du commerce international: les pays membres ne siègent plus à l'O.M.C. en tant que tels, ils sont juste chargés de donner un mandat de négociation à la Commission et surveillent sa mise en œuvre. Cela donne évidemment à l’Union Européenne plus de poids qu'à n'importe lequel des pays membres s'il siégeait individuellement. • Parallèlement, l'Union Européenne peut aussi décider d’accorder des préférences tarifaires donnant un accès privilégié au marché européen à certains PED. L’objectif est ici un peu différent que de s’accorder sur un tarif commun. Il s’agit en fait de participer au développement de ces pays en proposant une coopération économique, par l’intermédiaire d’une politique commerciale commune. C’est notamment le cas des accords de Cotonou signés entre les 27 membres de l’UE et 79 pays d’Afrique, des Caraïbes, et du Pacifique, connus sous le sigle ACP. Cet accord tarifaire permet de garantir une certaine stabilité des prix à l’achat pour les produits agricoles ou miniers venant des pays ACP. 1.2.2 - Une politique commune de concurrence est nécessaire pour réguler les échanges marchands au sein de l’Europe La Commission européenne a toujours affirmé que l'organisation d'une concurrence libre et non faussée était une prérogative exclusivement européenne et que les États ne pouvaient fixer leurs propres règles de concurrence. Trois séries d'arguments le justifient.

Chapitre 7 : Intégration européenne et politiques économiques et sociales (d'après http://brises.org/) 3 / 11 • Une politique commune de concurrence est tout d'abord nécessaire afin d'éviter que les pays membres ne se fassent la guerre économique via des subventions, officielles ou déguisées, qui avantageraient certains producteurs nationaux. Ce serait très coûteux pour le budget des États, et au final inefficace, puisque tous les États seraient dans l’obligation d’apporter au minimum le même montant de subvention que le pays voisin pour permettre à ses producteurs nationaux de survivre. Pour éviter cela, la Commission Européenne dispose de pouvoir de police particulier: elle sanctionne le versement d'aides gouvernementales indues. Elle précise aussi les conditions exceptionnelles auxquelles un soutien à des entreprises en difficultés peut être acceptable. Ainsi, la commission européenne a accepté que l'État français verse une aide de près de 4 milliard de francs à la banque Crédit Lyonnais en 1997, à la condition express que la banque réduise de 20% le nombre de ses agences et vende toutes ses filiales européennes. L'aide devait uniquement servir à sauver cette banque très endettée et le Crédit Lyonnais ne pouvait donc pas utiliser la subvention pour se développer, bien au contraire. • De la même manière, il faut éviter que ne se constituent des entreprises géantes qui disposeraient de pouvoirs exorbitants sur les marchés. En effet, la constitution de tels monopoles remet en cause l’existence même d’une concurrence favorable aux consommateurs. Une firme en monopole dispose d’un «pouvoir de marché» qui lui permet de proposer des biens et services de qualité moindre, ou de pratiquer des prix plus élevés que la normale. Pour éviter cela, l'Union Européenne, par la Commission, contrôle les fusions-acquisitions entre entreprises, et interdit les ententes ou les cartels de producteurs. Cette pratique s’apparente à la politique «antitrust» menée aux États-Unis. Les abus de position dominante sont elles aussi combattues. C’est ainsi que la Commission a condamné lourdement la société Microsoft qui utilisait sa position de leader sur les systèmes d’exploitation (avec XP ou Vista) pour imposer des logiciels associés comme Mediaplayer ou Windows Messenger. • De même, les normes (de toutes sortes) sont de plus en plus souvent décidées au niveau européen: ces règles ou ces appellations sont un moyen d'uniformiser relativement les standards de production des biens et services fabriqués en Europe. Ainsi, on ne peut plus persuader les consommateurs que 2 produits équivalents sont en réalité de qualité très différente car fabriqués selon des normes différentes. L'objectif est de limiter la concurrence monopolistique : les producteurs ne sont plus en mesure de jouer sur la différenciation des produits pour justifier de prix plus élevés. Ainsi, dans le domaine alimentaire, il n'y a pratiquement plus de normes nationales (par exemple, l'appellation «chocolat», jusqu'alors strictement réglementée en France, dépend maintenant du droit européen qui autorise cette appellation pour des produits contenant autre chose que du beurre de cacao). Toute une réglementation européenne s'est donc développée qui encadre les réglementations nationales et qui s'impose à elles. 1.2.3 - Une politique d’aides structurelles est nécessaire pour aider les régions les plus pauvres à se développer et rattraper le niveau de vie européen La construction de l'Union Européenne, si elle est avantageuse économiquement parlant globalement, ne profite pas également à toutes les régions. Certaines régions, en particulier parce qu'elles sont excentrées ou à tradition agricole, peuvent accumuler des retards de développement. Il faut trouver les moyens de les réduire. • L'Union Européenne a donc tenté de lutter contre ces écarts par des aides financières importantes versées aux régions en difficultés. La politique commune relève dans ces cas de l’équité entre les territoires : il n'est guère acceptable d'avoir un marché commun unifié avec des zones délaissées où le niveau de vie est plus faible. C'est à ce titre que des régions françaises comme la Lorraine ont reçu des fonds européen leurs permettant un développement économique. Après avoir bénéficié principalement au Portugal, à l'Espagne et à la Grèce, cette politique d'aide sert désormais à promouvoir le rattrapage des nouveaux États membres de l'est européen, en particulier en finançant le développement des infrastructures de transport ou de télécommunications. • L'Europe dispose pour cela de fonds structurels dédiés au développement économique des régions. Ces fonds sont désormais au nombre de deux : le fonds européen de développement régional (FEDER) et le fonds social européen (FSE). Le FEDER finance des infrastructures, des investissements productifs pour créer de l'emploi, des projets de développement local et des aides aux PME; alors que le FSE favorise l'adaptation de la population active aux mutations du marché de l'emploi ainsi que l'insertion professionnelle des chômeurs et des groupes désavantagés, notamment en finançant des actions de formation et des systèmes d'aide à l'embauche. • Pour la période 2007/2013, le budget total de ces fonds est estimé à plus de 300 Milliards d'euros. Ces fonds financent jusqu'à 50% des travaux d'infrastructure et représentent 40% du budget européen. Ils permettent d'assurer la nécessaire convergence des économies, l'attractivité des régions et les coopérations transfrontalières. Il y a donc une vraie volonté européenne d'aider les régions les plus pauvres à rattraper le revenu moyen de l'UE. 1.2.4 - Une politique monétaire commune est nécessaire puisqu’il n’y a plus qu’une seule monnaie européenne dans l'UEM La gestion de la monnaie unique est naturellement une prérogative européenne. La monnaie unique européenne, l'euro, a consolidé les avantages de l’intégration économique, mais la conduite de la politique monétaire demeure un exercice très difficile. • Il est en effet indispensable d’avoir une politique monétaire commune pour asseoir la «crédibilité» de la monnaie - c’est à dire la capacité à convaincre les agents économiques que les objectifs monétaires annoncés seront effectivement atteint -, et ce alors que les situations économiques des États membres sont parfois très diverses. A titre d’exemple, l’inflation en Irlande est en moyenne deux fois plus forte que dans la zone Euro sur la période 2002-2008, du fait d’une croissance plus forte. La politique monétaire commune doit donc permettre de développer à la fois la croissance de la zone Euro dans son ensemble, et ne pas altérer les conditions économiques d’un État en particulier. La Banque Centrale Européenne est chargée de conduire cette politique monétaire commune, de manière totalement indépendante des pouvoirs politiques. Cette indépendance est la garantie que la politique menée ne sera pas influencée par un ou des États membres à leur seul avantage. Ainsi le président de la BCE, une fois désigné, est totalement libre des décisions qu’il prend dans le cadre des missions de la

Chapitre 7 : Intégration européenne et politiques économiques et sociales (d'après http://brises.org/) 4 / 11 banque centrale. Il allait de soi lors de la constitution de l'euro que les décisions monétaires seraient du ressort d'une banque centrale indépendante, mais qu'un organe de concertation serait maintenu: c'est l'Eurogroupe qui rassemble les ministres de l’économie et des Finances des pays de la zone euro, auxquels s’ajoutent le président de la BCE et un représentant de la Commission. • La mission principale de la BCE est de défendre la stabilité des prix, et donc d’éviter la propagation de l’inflation dans la zone euro. Elle a notamment pour mandat de réagir à l’évolution de l’indice des prix de l’ensemble de la zone euro (indice des prix à la consommation harmonisé construit par EUROSTAT). En fonction de l’évolution de ces prix, la BCE agit avec deux instruments principaux : le contrôle de la masse monétaire et les taux d’intérêt. En particulier, en maintenant des taux d’intérêt relativement plus élevés qu’ailleurs, la BCE peut limiter l’accès au crédit et la création monétaire (souvenez vous de vos cours de Première sur la monnaie). La création monétaire est en effet une des sources importantes de l’inflation. Certains estiment cependant que la politique monétaire commune privilégie davantage la lutte contre l’inflation que la croissance économique de la zone (voir la question du pacte de stabilité et regardez bien la partie 212). • Le niveau de taux de change n’est pas un objectif particulier de la BCE. Cependant le niveau de l'euro face au dollar a notamment des effets sur l’inflation, via la variation des prix des produits importés. L'Europe a donc implicitement intérêt à s'accorder sur un taux de change qui serait «acceptable» pour l'économie européenne. Ainsi, si l'euro s’apprécie face au dollar, les produits étrangers achetés en dollar paraissent après conversion en euro relativement moins chers : l’inflation importée diminue. C'est en particulier intéressant pour les prix pétroliers. Certaines politiques communes sont donc la contrepartie directe de l’intégration économique, quand d’autres sont le résultat mécanique de la mise en place de la monnaie unique. Ces politiques communes montrent par ailleurs clairement, par leur existence même, que l'Union Européenne est bien plus qu'une simple zone de libre-échange. Peut-on pour autant parler d'union politique? 1.3 - L'intégration économique appelle-t-elle l'Union politique ? Nous avons déjà souligné quand nous avons présenté les étapes de la construction européenne que l'intégration européenne n'était pas seulement économique. Il faut maintenant revenir sur cet aspect en montrant comment, peu à peu, l'Union européenne a construit des institutions qui emmènent sans doute les États membres de plus en plus vers la construction d'une Europe politique. 1.3.1 - Des institutions européennes supranationales sont nécessaires pour mener les politiques communes. Pour que des politiques communes puissent être décidées, financées puis appliquées, il est nécessaire qu'existent des institutions à la légitimité reconnue par les États membres et dotées de compétences précises. Nous allons présenter d'abord ces institutions communes. Aujourd'hui, l'Union européenne dispose d'institutions politiques qui proposent et votent les décisions applicables dans l'ensemble des pays membres. Elle dispose aussi d'institutions plus spécialisées dont les compétences sont clairement délimitées. • Les institutions politiques générales: on peut dire, qu'à l'image d'un pays, l'Union européenne dispose d'un exécutif et d'un législatif : • La Commission européenne est l'exécutif de l'Union européenne. Elle siège à Bruxelles. Au lendemain des élections européennes de juin 2004, elle ne comprend qu’un seul commissaire par pays. Depuis l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie en 2007, elle est composée de 27 membres. C’est le maximum prévu par le traité de Nice qui prévoit que désormais le nombre de commissaires sera inférieur au nombre d'États membres, un système de rotation devant être mis en place dès 2009. Elle est actuellement dirigée par le commissaire Portugais José Manuel Barroso. Ses membres sont désignés par les gouvernements des États membres pour cinq ans (au lendemain de chaque élection européenne) et leur nomination doit être approuvée par le Parlement européen. Organe exécutif de l’UE, elle est politiquement responsable devant le Parlement qui peut la démettre en votant une motion de censure. Elle remplit 4 fonctions : elle soumet des propositions au Parlement et au Conseil de l’Union (organes législatifs) ; gère le budget de l’UE et applique les politiques décidées ; fait appliquer le droit européen ; représente l’Union sur la scène internationale. • Le Conseil européen, à ne pas confondre avec le Conseil de l’Union européenne, est l’héritier des conférences des chefs d'État et de gouvernement des pays de l’UE qui composent ce Conseil. Il fixe les grandes orientations, les priorités et donne l’impulsion politique aux projets de l’Union. Il est donc le centre de décision politique de l’UE, il est présidé par le chef d'État ou de gouvernement dont le pays exerce pour six mois la présidence du Conseil de l’Union européenne. • Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne exercent le pouvoir législatif. Le Parlement européen représente les peuples, il est élu directement tous les 5 ans par les citoyens des différents pays. Le Conseil de l'Union européenne, que l'on appelait autrefois Conseil des Ministres, représente les États membres, c'est-à-dire les gouvernements de chaque pays. Sa présidence change tous les six mois et chaque pays de l’UE l’occupe à tour de rôle. Ces deux institutions, en collaboration, examinent et adoptent toute la législation s'appliquant dans l'Union et approuvent le Budget européen. Le Conseil s'occupe aussi de toutes les questions relatives à la coopération dans les domaines de la politique étrangère, de la sécurité et de la justice. • Les institutions spécialisées: elles ont un domaine de compétences particulier. On peut citer, de manière très limitative : • La Cour de Justice : elle règle les différends (c'est-à-dire les conflits) entre États membres quant à l'interprétation des traités et de la législation européenne. Elle peut imposer des sanctions, par exemple des amendes. • La Banque centrale européenne (B.C.E.): elle a pour mission de gérer la monnaie unique, c'est-à-dire l'euro, par exemple en fixant les taux d'intérêt, dans un objectif de stabilité des prix. Elle conduit donc la politique monétaire

Chapitre 7 : Intégration européenne et politiques économiques et sociales (d'après http://brises.org/) 5 / 11 er commune désormais des 15 pays membres de la zone euro depuis le 1 janvier 2008. • Le Comité des Régions composé de représentants des autorités locales et régionales, permet de consulter ces autorités sur des questions relatives à l'éducation, aux transports, par exemple, domaines qui sont souvent de compétence régionale plutôt que nationale. • La Cour des comptes vérifie les recettes et les dépenses du budget de l’UE gérée par la Commission et s’assure de la légalité des mouvements financiers. Cependant si elle donne un avis, elle ne possède aucun pouvoir juridique. • Le Comité économique et social est aussi un organe consultatif qui représente les syndicats de salariés, les employeurs, des représentants de groupes d’intérêt. Il représente la société civile. On voit que l'Europe a construit des organes qui lui permettent de prendre des décisions politiques, bien au-delà des aspects économiques. Munie de ces institutions, l'Union européenne a pu mettre en place des politiques mais cela pose alors le problème de la supranationalité : dans quelle mesure les États membres conservent-ils leur pouvoir national ? se soumettent-ils à un pouvoir supranational ? Quel partage des tâches s’est mis en place entre l’UE et ses États membres ? 1.3.2 - Le partage des tâches entre l’Union et les États membres est normalement déterminé par le principe de subsidiarité … • Le principe de subsidiarité, affirmé lors du Traité de Maastricht en 1992, permet de décider ce qui relève de compétences communautaires quand il y a doute ou désaccord. En quoi consiste-t-il ? C'est l'affirmation que ne relèvent de la compétence communautaire, que les domaines dans lesquels l'action de la Communauté sera plus efficace que l'action des États. Ce principe évite ainsi que les États ne soient dessaisis de leur initiative et de leur responsabilité dans tous les domaines où la décision ne s’impose pas au niveau communautaire. • On peut penser, par exemple, que dans le domaine de la pollution, qui ne connaît pas les frontières nationales, très souvent, l'efficacité sera plus grande si la lutte est menée au niveau européen plutôt qu'au niveau national. Il existe également de nombreuses infrastructures, dont tout le monde bénéficiera mais dont le coût est tel que, s'il devait être supporté par des États, elles ne seraient pas financées. C’est l’exemple du projet en cours de la liaison ferroviaire Lyon – Turin passant par les Alpes pour développer le ferroutage. Il est donc logique, par l'application du principe de subsidiarité, que ce soit l'Union européenne qui le finance en partie. 1.3.3 - … Mais il est difficile de concilier les intérêts nationaux et l’intérêt général. • Le problème de la décision politique : pondération des voix et droit de veto. Les modalités de prise de décision concernent le Conseil de l’Union. Elles varient selon le domaine concerné : • La majorité simple s’applique pour les décisions de procédure, tel le règlement intérieur, l’organisation du Secrétariat général du Conseil … • La majorité qualifiée s’applique pour les décisions les plus nombreuses concernant le marché intérieur, les politiques de visas, la coordination des politiques économiques, monétaires … Dans ce cas, chaque État dispose d’un nombre de voix en rapport avec son poids démographique, c’est ce que l’on appelle une pondération de voix. Par exemple, la France dispose de 29 voix (comme l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni) alors que Malte ne dispose que de 3 voix. Dans l’UE à 27, le total de voix s’élève à 345 : il faut 255 voix pour atteindre la majorité qualifiée (presque trois quart des voix). Pour qu’il soit adopté, un texte doit recueillir au moins 62% de la population totale de l’UE. • Le vote à l’unanimité s’applique aux décisions concernant la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), la coopération policière et judiciaire en matière pénale, pour amender une proposition de la Commission et pour toute décision d’ordre constitutionnel (révision des traités, adhésion de nouveaux membres …). En fait, le Conseil affiche une tendance à rechercher l’unanimité même quand elle n’est pas obligatoire comme sur la fiscalité pour l’harmoniser, ou la politique sociale. • Chaque pays membre détient de fait un droit de veto quand le Conseil doit se prononcer à l’unanimité. Ce droit est ainsi revendiqué par exemple par des pays sur la demande d’adhésion très controversée à ce jour de la Turquie à l’Union européenne. • Pondération des voix et droit de veto sont l’objet de négociations intenses dans le cadre des traités et de leur évolution nécessaire pour tenir compte de la réalité de l’élargissement de l’Union européenne : cette dernière à 27 ne peut fonctionner sur les mêmes principes qu’à l’époque des six membres fondateurs. Cette question centrale a été prise en compte en particulier dans le traité de Nice (2001), ainsi que le projet de traité constitutionnel européen en 2004, texte rejeté en 2005 par référendum en France et aux Pays Bas. Aujourd’hui le traité modificatif européen de Lisbonne en cours de ratification, reprend cette question des modalités de décision. • L’intégration économique peut-elle se traduire alors par une plus grande intégration politique ? L’évolution des traités démontre une volonté de dépasser la simple coopération inter-étatique pour conduire à une véritable intégration. Cela se remarque par l’extension de la codécision et du vote à la majorité qualifiée. Le rôle démocratique du Parlement européen est élargi dès 1992 par la procédure de la codécision qui en fait un co- législateur à égalité avec le Conseil de l’UE. La capacité de décision est renforcée par la limitation des domaines où l’unanimité est requise, extension qui conduit un État qui n’a pas voté une décision, d’être tenu de l’appliquer. Enfin l’Union européenne se dote de véritables représentants : un premier Président du Conseil européen, véritable Président er de l’Europe, est censé prendre ses fonctions le 1 janvier 2009. • Mais quelle définition donner de l’intérêt général dans l’Union européenne : intérêt commun ou intérêt supranational ? En termes plus politiques, l'Union européenne devrait-elle tendre vers plus de fédéralisme ? Le fédéralisme supposerait que de nouvelles compétences soient transférées des Etats nationaux à l'Union européenne, à l'image de ce qui a été fait pour

Chapitre 7 : Intégration européenne et politiques économiques et sociales (d'après http://brises.org/) 6 / 11 l'Europe monétaire. Mais il est difficile de l'envisager : on sait déjà que 3 pays dont le Royaume Uni ont refusé de participer à la monnaie unique dès 1999, ce qui traduit leur refus du fédéralisme; on sait d'autre part que cela supposerait que le budget européen soit plus important que ce qu'il est aujourd'hui (il est actuellement d'un montant relativement très faible : les dépenses de l’UE représentent à peineplus de 1% du PIB européen) ; enfin, l'entrée de nouveaux membres rend encore plus difficile d'envisager le passage à une étape supérieure de coordination politique. C’est tout l’enjeu du traité de Lisbonne : il faut que tous les États membres se mettent d'accord sur les noms du président de l'Union et du haut représentant pour la politique étrangère, qui incarneront, avec le président de la Commission, l'Europe de demain et son rôle international. De leur action dépendra, pour une large part, l'influence de l'Union. Vingt ans après le principe de l'Union monétaire, les architectes de l’Europe sont toujours divisés en trois camps : les partisans d'une Union minimale, qui s'en tiennent à l'indépendance de la Banque centrale, à la discipline budgétaire et au bon fonctionnement de la concurrence ; ceux qui veulent plus de coordination entre les gouvernements des pays membres ; et ceux qui plaident toujours pour une union politique fédérale. 2 - Les nouveaux cadres de l'action publique. Vous venez de voir en quoi l’intégration économique européenne pouvait appeler un renforcement de l’union politique. Cette union politique doit évidemment élaborer des politiques ! Mais quelles formes peuvent-elles prendre ? Politiques communes ? Coordinations des politiques menées ? Concurrence entre les politiques nationales pour que seules les plus efficaces se diffusent à l’ensemble de l’Europe ? Rappelons tout d’abord rapidement, avant de répondre à ces questions, ce qu’est une politique en s’en tenant, pour l’instant, aux politiques économiques. Les politiques économiques, vous le savez, peuvent être définies comme l'ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics pour agir sur l'activité économique et modifier éventuellement son déroulement « spontané » de manière à atteindre certains objectifs. Remarquons que ne pas prendre de mesures (le « laissez-faire ») peut être une politique économique. Rappelons ensuite les deux grands types de politique que l’on distingue souvent. Si ces politiques sont « ponctuelles » quand elles cherchent à agir à court terme, pour remédier à un dysfonctionnement, résoudre un problème, on parle alors de politiques conjoncturelles. Lorsqu’elles tentent de transformer les conditions de la production, d'agir sur les structures économiques et/ou sociales. On parle alors de politiques structurelles. Dans les deux cas, ces politiques se font en utilisant des outils, comme le budget ou la monnaie. Commençons par étudier les mutations des politiques conjoncturelles engendrées par l’intégration européenne. 2.1 - Comment l’intégration économique européenne modifie-t-elle les politiques conjoncturelles ? Il s'agit de se demander ici dans quelle mesure l'intégration économique réalisée dans le cadre de l'U.E. remet en cause, ou transforme, l'autonomie des nations dans la conduite de leurs politiques conjoncturelles (c'est-à-dire " l'ensemble des actions des pouvoirs publics destinées à régulariser l'évolution globale de l'économie") : un État peut-il aujourd'hui prendre des décisions économiques, comme baisser les taux d'intérêt ou augmenter les impôts par exemple, librement, sans en référer à aucun autre État ou aucune institution européenne ? Spontanément, on a tendance à penser que l'État devrait pouvoir décider ce qu'il veut, mais nous allons voir que c'est loin d'être le cas : l'intégration dans l'Union européenne limite la liberté d'action des États membres qui, d'ailleurs, l'ont eux-mêmes décidé ! Est-ce à dire pour autant que ces États n'ont plus aucune capacité d'action autonome ? Ce n'est pas sûr … D’ailleurs, serait-ce une bonne chose ? Ne vaudrait-il pas mieux une coordination étroite de ces politiques conjoncturelles ? Vous le voyez liberté ou contrainte dans les actions menées, contraintes ou coordination, liberté ou coordination : ce sont les questions qui se posent aujourd’hui autour des politiques conjoncturelles menées ou à mener au sein de l’Union européenne. Rappelons tout d’abord en quoi consistent les politiques conjoncturelles. 2.1.1 - La politique conjoncturelle est la régulation de la croissance au moyen du budget de l'État et de la création monétaire. • Les objectifs de la politique conjoncturelle La politique conjoncturelle est l’ensemble des mesures de politique économique qui visent à agir à court terme sur l’économie. Les moyens utilisés sont essentiellement la politique budgétaire et la politique monétaire (voir votre cours de ère 1 ) mais aussi dépendent des facteurs qui semblent être à la base du problème économique à traiter. Quels peuvent être les problèmes économiques et donc les objectifs que l'État peut se donner de résoudre ? Le premier problème est celui d’une faible croissance économique puisque vous le savez l’augmentation du PIB, seule, permet une augmentation globale des revenus distribués. L’objectif peut donc être une forte croissance économique. Le deuxième problème peut être l’importance du chômage. L’objectif sera donc de le réduire notamment en augmentant le nombre d’emplois. Un troisième problème peut être l’importance de l’inflation qui réduit le pouvoir d’achat des revenus, qui peut être une cause de la faible compétitivité-prix des entreprises du pays où, dans les cas extrêmes, peut nuire au bon fonctionnement du marché (fuite devant la monnaie qui interrompt les échanges). Il peut être aussi la déflation (baisse des prix) qui peut empêcher les entreprises de produire de manière rentable, leurs prix de vente n’étant pas assez rémunérateurs, ce qui bloque l’activité productive d’où une faible croissance etc Enfin, un dernier problème peut être le déséquilibre de la balance des paiements : c’est plus un déficit qui pose problème puisqu’il faut emprunter de la monnaie étrangère pour régler l’ensemble des importations. Dans ce cas, l’objectif est de rétablir l’équilibre de la balance des paiements (augmentation de la valeur des exportations, baisse de celle des importations etc.)

Chapitre 7 : Intégration européenne et politiques économiques et sociales (d'après http://brises.org/) 7 / 11 • L’action par le budget de l'État : la politique budgétaire La politique budgétaire est l’ensemble des mesures ayant des conséquences sur les ressources ou les dépenses inscrites au budget de l'État et visant directement à agir sur la conjoncture. Quels mécanismes sont à l’œuvre ? Supposez que l'État réduise les impôts et augmente ses dépenses. Quels peuvent être les effets de ses mesures ? Tout d’abord, les autres agents économiques (ménages, sociétés) verront leurs revenus augmenter et sans doute les dépenseront au moins une partie. La demande globale de produits (biens et services de consommation et de production) augmentera ce qui se traduira soit par une hausse de la production de ces biens et services soit par une hausse du prix de ces produits. Cette politique sera particulièrement adaptée à une situation économique de faible croissance ou de déflation. Mais il faut aussi que la balance des paiements soit positive ou autour de l’équilibre pour que l’accroissement probable des importations n’entraîne pas un déficit extérieur trop important. De même, et c’était peut-être votre première réaction !, faut-il que l'État ne soit pas trop endetté car les dépenses doivent être financées d’une manière ou d’une autre, et si ce n’est par des impôts ce sera par l’emprunt (rappelez vous de votre cours de première pour la discussion sur cet aspect). L’art d’une politique budgétaire est donc de juger des besoins de l’économie, des opportunités et des risques… • L’action par la monnaie : la politique monétaire La politique monétaire est l’ensemble des mesures qui sont destinées à agir sur les conditions du financement de l'économie. Elle passe par la « modification » par la Banque centrale des d’intérêt sur le marché interbancaire. La baisse de ces taux d’intérêt vise à faciliter le refinancement des banques qui pourront accorder plus de crédits avec comme conséquence : l’augmentation des achats, sous forme de consommation ou investissement, des agents économiques. Cette augmentation est donc une hausse de la demande à laquelle les entreprises peuvent répondre par une augmentation de leur production ou par une hausse des prix. Cela est bien si l’objectif est de lutter contre une croissance économique trop faible ou contre la déflation. De plus, cette politique permettrait d’augmenter le nombre d’emplois. Elle serait adaptée particulièrement dans le cas où l’équilibre de la balance extérieure ne poserait pas problème, la hausse de la demande pouvant en effet se traduire par une hausse des importations. Disons, en quelques mots, qu’une politique de hausse des taux d’intérêt peut se traduire, à l’inverse, par une réduction des crédits distribués et donc de la demande globale ce qui pourra favoriser la désinflation et la compétitivité extérieure. Cette politique sera particulièrement adaptée à des situations économiques où les problèmes sont ceux de l’inflation et d’un déficit de la balance des paiements, la croissance économique et l’emploi ne posant, elle, pas de problème. Pour ce qui concerne l’emploi, cette politique serait aussi adaptée aux cas où son évolution n’est pas liée à la faible demande globale des produits mais à la faible demande de travailleurs parce que leur coût est trop élevé, par exemple. 2.1.2 - Une politique monétaire unique est plus efficace mais n’est pas toujours adaptée aux besoins de chaque État membre. • Une monnaie unique empêche les crise de change, les dévaluations compétitives, attire les capitaux et favorise une faible inflation. Prenons un exemple précis pour montrer ce premier aspect. En 1992-93, une phase de récession importante se développait en Europe et notamment en France. En toute logique, il aurait fallu une baisse des taux d’intérêt pour relancer l’activité économique. Mais, en même temps, la réunification allemande se traduisait par une forte augmentation de la demande intérieure qui risquait de dégénérer en forte inflation. Les autorités monétaires allemandes ont donc décidé une hausse des taux d’intérêt qui a attiré des capitaux (rémunération plus forte des placements en Allemagne). Ces derniers ont fuit de nombreux pays européens d’où une baisse des taux de change de diverses monnaies comme la lire, la peseta et la livre (dévaluation de ces monnaies ou sortie du SME, système de change qui limitait les fluctuations de change entre des marges officielles ± 2,25 % entre les monnaies jusqu’en 1993), d’où aussi la nécessité d’augmenter les taux d’intérêt dans les autres pays pour éviter cette fuite de capitaux. Une politique monétaire unique, qui tienne compte de la situation de l’ensemble des pays européens aurait pu être plus efficace : les taux d’intérêt aurait sans doute moins augmenté et la France n’aurait peut- être pas connu la plus forte récession d’après guerre. Le deuxième aspect est évident car avec une monnaie unique il n’existe pas de taux de change entre les monnaies et les politiques de dévaluation compétitive ne sont plus possibles. Or, par nature, ce genre de politique se fait au détriment des pays ayant des relations commerciales avec le pays qui dévalue. Enfin, la monnaie unique a été créée dans un cadre qui impose à la BCE de lutter contre l’inflation ce qu’elle s’efforce de faire. Il semble que cette politique ait été efficace puisque l’inflation est restée relativement faible malgré la forte hausse du prix des matières premières et du pétrole depuis le début des années 2000 même si d’autres facteurs peuvent expliquer comme la forte concurrence internationale qui freine la hausse des prix. • Mais si les conjonctures nationales divergent, alors une politique monétaire unique n’est pas adaptée. En effet, avec une monnaie unique et une politique monétaire commune, chacun des pays abandonne son autonomie dans la conduite de sa politique monétaire. L’inconvénient, vous le comprenez bien, est grand quand un pays connaît une situation économique différente de celle des autres pays européens. Quelques mots quand même pour préciser cela. Supposons que dans l’Union européenne il existe un risque d’accélération de l’inflation. Supposons en même temps que dans un des pays, à l’inverse, ce risque d’inflation soit moins ressenti alors que la croissance est faible et le chômage élevé. Cette situation pousse la BCE a augmenté les taux d’intérêt ce qui est néfaste au pays qui connaît déjà une faible croissance : la hausse des taux d’intérêt réduit la demande et donc la croissance économique. 2.1.3 - L’union monétaire est une contrainte pour les politiques budgétaires nationales tandis qu’il n’est pas encore possible d’avoir une politique budgétaire européenne. er Maintenant que l'union monétaire est réalisée et l'euro créé (1 janvier 1999), on pourrait penser que la politique budgétaire reste

Chapitre 7 : Intégration européenne et politiques économiques et sociales (d'après http://brises.org/) 8 / 11 du ressort des seuls États (principe de subsidiarité), et donc que, dans ce domaine au moins, ils sont autonomes. Qu'en est-il ? • La nécessité d’un pacte de stabilité en UEM. En réalité, il existe un pacte de stabilité et de croissance (PSC) depuis 1999 (réformé en 2005 pour plus de souplesse) qui encadre les politiques budgétaires des États membres de l’UEM. Il faut notamment que le déficit des administrations publiques reste inférieur à 3 % du PIB, que la dette publique reste inférieure à 60 % du PIB. Mais en cas de récession ou de mise en œuvre d’une politique structurelle favorable à plus long terme aux finances publiques ces limites peuvent être franchies. Pourquoi les pays de l’UEM se sont-ils créés ces limites ? Deux raisons essentielles peuvent être mises en avant. Tout d’abord, il est possible que certains Etats membres profitent des efforts faits par d’autres sans en subir les conséquences négatives. En effet, les faibles déficits se traduisent par un moindre besoin d’emprunts sur les marchés financiers : la demande de fonds (en euros bien sûr) étant moindre les taux d’intérêt sont plus faibles et cela pour tous les pays. A l’inverse, les pays qui ne joueraient pas le jeu pourraient très bien avoir des déficits importants (impôts faibles, prestations sociales importantes, subventions à la recherche/développement, etc.) qu’ils financeraient en bénéficiant de ces faibles taux d’intérêt. La surveillance des Etats membres est donc nécessaire. Ensuite, il est fort possible que, sachant les politiques budgétaires encadrées, la BCE ait moins à craindre l’inflation et fixe des taux d’intérêt moins élevés. En effet, pour elle, un déficit des administrations publiques risque de se traduire par une inflation plus forte : la hausse de la demande pouvant se traduire par une hausse des prix avant que l’effet sur la production ne soit effectif. • Le pacte de stabilité contraint les politiques budgétaires nationales. Malgré ces avantages, il reste que le PSC est plus un moyen de surveillance des politiques budgétaires nationales que de véritable coordination. Et cela, aussi bien entre pays de l’UEM pour ce qui concerne leur seule politique budgétaire qu’entre la politique monétaire de la BCE et les politiques budgétaires des pays membres. De plus, il se peut que les limites imposées par le PSC soient considérées comme trop fortes. Aux Etats-Unis ou au Japon par exemple et dans le but de relancer leur croissance, le déficit budgétaire en % du PIB peut être parfois bien plus important que les 3 % du PIB que les pays de l’UEM s’imposent. Comme une politique monétaire autonome n’est plus possible, le pacte de stabilité empêcherait de répondre efficacement à une forte récession, d’autant que le seuil de 3 % n’a pas vraiment de justification économique. Toutefois, jusqu’à présent, ces limites n’ont pas vraiment été appliquées lorsque deux grands pays ne les ont pas respectées en 2002-2003 : l’Allemagne et la France. De plus, les contraintes ont été adoucies depuis lors … • L’impossibilité d’une politique budgétaire européenne : interdiction du déficit et faiblesse du budget européen. On pourrait aussi penser que la politique budgétaire commune de l’Union européenne (vous l’avez vu l’année dernière, l’Union européenne a un budget) puisse faire face des difficultés économiques conjoncturelles touchant l’ensemble des pays. La réalité actuelle montre son impossibilité puisque le budget de l’Union européenne représente environ 130 milliards d’euros ce qui correspond à environ 1 % du revenu national brut de l’Union européenne. Les montants sont donc insuffisants pour une politique de relance efficace d’autant que ces montants sont affectés pour presque la moitié à l’agriculture même si cette part est en baisse et qu’un déficit est interdit. On voit aussi par là que le vote du budget demeure un des attributs fondamentaux que veulent sans doute garder les Parlements de chaque pays parce qu’il est un des fondements des démocraties européennes. • Les contraintes de l’UEM ont été un des facteurs de la faible croissance. Si l’on compare la croissance économique des Etats-Unis et des pays européens depuis le début des années 90 (début de l’UEM), il est évident qu’elle a été nettement plus faible en Europe et notamment dans les pays de l’UEM. Une des raisons souvent avancées est que la politique économique a été moins efficace en Europe qu’aux Etats-Unis pour relancer la croissance dans des périodes de ralentissement voire de récession comme en 1993. En effet, les politiques monétaires ont privilégié la lutte contre l’inflation sans abaisser suffisamment vite les taux d’intérêt quand la conjoncture se dégradait ; de même, les politiques budgétaires étaient trop encadrées et pas coordonnées pour relancer l’activité économique. Ces phénomènes sont sans doute amplifiés par les effets de la politique monétaire sur l’euro dont le cours s’est apprécié assez fortement depuis son lancement. Or, un cours élevé défavorise les exportations. Toutefois, vous le savez, toute évolution d’un agrégat et particulièrement le PIB dépend de nombreux facteurs. Peut-être que pour ce qui nous concerne ici, d’autres facteurs tout aussi déterminants pourraient être mis en avant : l’effort d’investissement, l’effort de recherche/développement etc. Aussi peut-il être intéressant de nous tourner vers les politiques structurelles menées pouvant ou non favoriser ce genre de dépenses. Disons tout de suite, pour ce qui concerne leurs effets sur la croissance, que les tendances à limiter l’ensemble des dépenses publiques ne favorisent pas le développement d’infrastructures communes, l’accroissement des dépenses de recherche/développement des entreprises etc. qui pourraient avoir à terme des effets favorables sur la croissance. 2.2 - L’intégration européenne rend nécessaires les politiques structurelles communes, mais celles-ci restent difficiles à construire. Nous avons vu que l’unification européenne bouleverse les conditions d’exercice des politiques conjoncturelles. Il en va de même pour les politiques structurelles. Là encore, on peut montrer que la constitution de politiques communes serait profitable en raison de l’abolition des frontières intérieures de l’Union, mais que celle-ci butte encore sur la difficulté de s’entendre sur une définition de l’intérêt général en Europe. Nous allons d’abord revoir rapidement ce que sont les politiques structurelles, en distinguant leurs enjeux et les débats qu’elles suscitent. Puis, nous nous interrogerons sur l’intérêt et la faisabilité de politiques structurelles européennes en prenant un exemple, celui de la protection sociale. 2.2.1 - Les outils des politiques structurelles. A la différence des politiques conjoncturelles qui agissent sur l’état à court terme de l’économie et sur des indicateurs bien précis,

Chapitre 7 : Intégration européenne et politiques économiques et sociales (d'après http://brises.org/) 9 / 11 les politiques structurelles visent à influer sur le fonctionnement régulier et de long terme de l’économie. En quelque sorte, politique conjoncturelle et structurelle sont à l’économie ce que le pilotage et le réglage mécanique sont à la course automobile ! Nous allons ici évoquer les principaux instruments des politiques structurelles – sans être exhaustif, parce qu’il n’y a pas de limite véritable aux moyens d’agir sur le fonctionnement de l’économie – en éclairant à chaque fois les enjeux et les questions inhérents à ces outils. • La réglementation et la déréglementation : l’exemple du transport ferroviaire. La réglementation est l’ensemble des contraintes légales que l’Etat impose au fonctionnement de l’économie, c’est donc potentiellement très vaste ! Mais ce qui fait débat en économie, c’est essentiellement la constitution de monopoles légaux, c’est-à-dire quand l’Etat accorde, généralement à une entreprise publique, le monopole d’une production. C’est par exemple le cas en France où la SNCF est la seule entreprise à pouvoir proposer des services de transports ferroviaires aux passagers. Quel est l’avantage d’un tel monopole public ? L’existence d’un monopole peut être intéressante quand il existe de fortes économies d’échelle, la concentration des entreprises permettant alors de faire baisser les coûts de production et les prix. Par exemple, on ne gagne rien à ce que deux trains de deux compagnies différentes circulent sur deux voies ferrées desservant les deux mêmes villes : mieux vaut un seul train et une seule voie, cela coûte moins cher. Mais pour éviter que la position de monopole entraîne la réalisation de super-profits au détriment des consommateurs ou que ces profits soient accaparés par les actionnaires privés, il est souvent justifié de nationaliser ce type d’entreprise, c’est-à-dire que l’Etat en devienne propriétaire, l'Etat imposant la fixation de prix bas ou les profits revenant alors à la collectivité. Mais d’un autre côté, une entreprise en situation de monopole n’est pas incitée à améliorer la qualité de ses produits, ni à rechercher à baisser ses coûts de production, ni même à innover : il n’y a pas d’entreprise concurrente pour lui ravir ses clients – à fortiori si le monopole est institué par la loi ! Vous avez sans doute déjà entendu ce type de débat en France autour de la SNCF. La situation de monopole public permet-elle à l’entreprise de produire moins cher ou de bien payer cher ses salariés ? Permet-elle de garantir la qualité et la sécurité parce qu’on ne regarde pas à la dépense ou permet-elle de négliger l’accueil et le service dus aux clients ? Enfin, si l’on prend cette grande innovation qu’a été le TGV, on peut estimer qu’elle n’aurait pas été possible sans les profits du monopole, ou penser que cette innovation a été conduite sans tenir compte des besoins des usagers qui réclamaient surtout des trains de banlieue plus nombreux et plus confortables. • Secteur public, service public et service universel : l’exemple de l’électricité et de l’eau potable. Les services publics sont les activités dont la fourniture à la population est considérée comme d’intérêt général. C’est le cas de l’électricité dans les sociétés modernes : en cas de coupure de courant prolongée, comme après la tempête de décembre 1999, on s’aperçoit vite que le mode de vie habituel n’est plus possible. Et le mécontentement des populations soumises à de telles privations montre bien que l’on considère comme un devoir de l’Etat de garantir l’approvisionnement en électricité. Cependant, que l’Etat doive garantir la fourniture d’un service ou d’un bien n’implique pas nécessairement qu’il ait à la produire lui-même. Certes l’électricité est en France depuis longtemps fournie par une entreprise publique (EDF), mais ce n’est pas le cas de l’eau potable, cet autre bien indispensable à la vie moderne, qui est souvent produit en France par des entreprises privées (comme Veolia). Pour ne pas confondre le service public, fourniture de biens et services essentiels à l’ensemble de la population, et le secteur public, ensemble des administrations publiques et des entreprises contrôlées par l’Etat, on parle parfois de services universels, ou de service d’intérêt général (terme utilisé par les institutions européennes). Un service public, ou service universel, ou service d’intérêt général, doit-il nécessairement être assuré par le secteur public ? Si un bien est indispensable comme l’électricité, la production par une entreprise publique peut garantir d’abord que l’électricité sera distribuée partout sur le territoire, même dans les zones reculées où l’acheminement du courant coûtera cher. Ensuite, que l’accès à l’électricité sera égal, c’est-à-dire qu’il se fera au même prix sur tous les points du territoire – ce qui implique que les consommateurs paient un peu plus cher là où l’acheminement coûte peu, comme en ville, pour permettre aux consommateurs plus isolés de payer moins cher que ce que coûte réellement chez eux la distribution d’électricité; Les partisans d’une privatisation des services publics objecteront à cela que ces contraintes peuvent fort bien être imposées à des entreprises privées à qui l’Etat (ou les collectivités locales) confie la production de ces services. Lorsque l’approvisionnement en eau d’une commune est confié à une entreprise privée, celle-ci peut-être obligée par contrat de produire pour l’ensemble de la commune, et à un tarif identique. Par ailleurs, une gestion privée et surtout une mise en concurrence peuvent aussi favoriser l’innovation, les gains de productivité et la baisse des prix, qui rendent le service encore plus accessible. En revanche, l’existence des profits peut poser problème : est-il « moral » qu’une entreprise privée fasse des profits sur la distribution d’un bien aussi essentiel à la vie que l’eau potable ou l’électricité ? Ne va-t-elle pas cacher ses véritables coûts et faire des bénéfices excessifs ? • La fiscalité et la redistribution fiscale : l’exemple de la TVA. Du point de vue des recettes publiques, la TVA peut être pris comme exemple. Cette taxe semble particulièrement bien adaptée à une économie de marché puisqu'elle est supportée par les consommateurs et n'avantage ni les entreprises de main d'oeuvre ni les entreprises fortement capitalistiques. Toutefois au sein d'économies dont les acheteurs circulent sans trop d'entraves, elle peut être à l'origine de distorsion de concurrence comme le montre les achats de véhicules dans les pays de l'Union européenne où le taux de TVA est le plus faible. Vous connaissez sans doute d'autres exemples entre des pays comme la France et l'Espagne! La conséquence de cette distorsion est la tendance à la concurrence fiscale, la baisse des taux d'imposition et à la difficulté de trouver des ressources suffisantes pour l'Etat d'où l'importance de l' harmonisation de la politique fiscale (qui reste, historiquement, il faut le rappeler un attribut de la souveraineté nationale). 2.2.2 - Une politique structurelle européenne favoriserait la cohésion sociale et la solidarité à l’intérieur de l’Europe : l’exemple de la protection sociale. Pour comprendre et illustrer l’intérêt d’une politique structurelle européenne, nous allons donc maintenant prendre l’exemple de la protection sociale – que vous avez pu étudier de façon plus approfondie dans le chapitre 5 de ce cours. La politique de

Chapitre 7 : Intégration européenne et politiques économiques et sociales (d'après http://brises.org/) 10 / 11 protection sociale est une politique structurelle majeure. Elle affecte le fonctionnement de l’économie tout entière en raison de l’importance des sommes en jeu (près du quart du PIB) et du service produit (la couverture des risques sociaux). Que gagnerait-on en Europe à ce que la protection sociale soit unifiée au lieu d’être du ressort exclusif des pays membres comme aujourd’hui ? • Empêcher le dumping social entre les états membres. Dans une Europe économiquement intégrée, où les biens et services circulent librement, le financement de la protection sociale pèse sur la compétitivité des entreprises nationales. Par exemple, en France, les cotisations sociales se rajoutent au coût salarial et augmentent les coûts de production. La tentation est grande de diminuer la protection sociale pour réduire les coûts de production et accroître la compétitivité des produits nationaux par rapport à leurs concurrents européens. C’est ce qu’on appelle le "dumping social". Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que les derniers élargissements ont fait rentrer dans l’Union Européenne des pays où le niveau de protection sociale est bien plus faible que dans les autres, ce qui donne a priori, si l’on ne tient pas compte des différences de productivité, à ces pays un avantage de compétitivité. Instituer une protection sociale européenne aurait l’avantage de couper court à toute forme de dumping social. Si les prélèvements sont harmonisés, ils n’affectent plus la compétitivité puisqu’ils sont les mêmes partout. On éviterait ainsi que la libre concurrence en Europe ne pousse les pays membres à sacrifier leur protection sociale à la compétitivité de leurs productions. • Favoriser l’accès à des biens et services essentiels. La protection contre les risques sociaux (Vieillesse, maladie, chômage, …) est considérée aujourd’hui comme un bien essentiel dans la vie moderne, tout particulièrement dans les sociétés européennes. Les aléas de la vie et de la conjoncture économique rendent nécessaires des systèmes de sécurité qui ne sont plus assurés aujourd’hui par les solidarités familiales (voir le chapitre 5). Eviter le dumping social assurerait le maintien de la protection sociale dans les pays européens les plus riches où elle est bien développée, tandis que dans les pays les plus pauvres où elle est faible cela rendrait possible son amélioration. C’est pour cela qu’on peut dire que, dans ce domaine, une politique européenne améliorerait l’accès de tous à ce service essentiel qu’est la protection sociale. Il peut être conforme au " modèle social européen " d’assurer que dans les pays membres, on dispose d’un haut niveau de protection sociale, particulièrement dans les pays et les régions les plus pauvres d’Europe. Cela impliquerait bien sûr une redistribution des ressources entre riches et pauvres à l’intérieur de l’Europe, mais c’est précisément l’intérêt d’une protection sociale européenne : permettre que l’argent des plus riches européens serve, en partie, à fournir aux plus pauvres les services essentiels que sont la prise en charge des dépenses de santé, le financement des régimes de retraites, l’indemnisation du chômage, etc. • Assurer une certaine solidarité et une certaine cohésion sociale entre les citoyens à travers l’Europe. La redistribution des revenus opérée par une protection sociale européenne aurait enfin l’avantage de créer une solidarité entre les citoyens européens. Exactement comme au niveau national, le fait de donner une partie de son revenu à la collectivité européenne et d’en recevoir en retour (en cas de maladie, vieillesse, chômage, …) est la base d’un sentiment de solidarité. De plus, le dumping social est un facteur de ressentiment des travailleurs des pays riches envers ceux des pays plus pauvres : personne n’accepte de gaîté de cœur de devoir sacrifier sa couverture maladie ou chômage parce que les salariés de l’entreprise concurrente n’en disposent pas. Une politique sociale européenne peut ainsi garantir la cohésion sociale. Enfin, dans la mesure où un haut niveau de protection sociale est constitutif de ce qu’on appelle le "modèle social européen", c’est-à-dire de l’idéal de société que les européens se donnent, l’institution d’une politique sociale européenne serait l’occasion de réaffirmer ce modèle social et de cultiver une "identité" européenne qui serait là encore facteur de cohésion. D’une manière générale, une politique sociale européenne aurait les mêmes avantages qu’au niveau national – les arguments qu’on a avancés ici auraient pu être utilisés lors de la création de la sécurité sociale en France. Ces avantages prennent une importance toute particulière dans Europe à 27 où les écarts de richesse entre les pays membres sont très forts. 2.2.3 - L’harmonisation reste très difficile en raison des profondes différences entre les nations : l’exemple de la protection sociale. Au vu du paragraphe précédent, une politique sociale européenne aurait tellement d’avantages qu’on se demande bien pourquoi elle n’a pas déjà été instaurée ! En fait, une telle entreprise est extrêmement compliquée, d’abord parce qu’elle suppose une solidarité européenne qui ne va pas de soi, ensuite parce que le « modèle social européen » recouvre en fait des modèles nationaux très différents. • La solidarité européenne ne va pas de soi. Une politique sociale commune implique toujours une certaine redistribution des revenus entre les travailleurs européens. On a dit plus haut qu’une telle redistribution pourrait diffuser un sentiment de solidarité, ce qui est vrai, mais il faut aussi dire qu’elle suppose aussi au préalable, un certain sentiment de solidarité. Vous avez vu dans le chapitre 5 que la redistribution liée à la protection sociale, parce qu’elle fait toujours des « gagnants » et des « perdants », crée des tensions à l’intérieur des communautés nationales. On imagine volontiers que ces tensions seraient encore plus vives s’il s’agissait de redistribution à l’échelle de l’Europe : si un riche salarié français supporte avec réticence de financer la protection sociale des chômeurs français, que dira-t-il si on lui impose de financer la lutte contre la pauvreté dans un autre pays européen ? • La différence entre les niveaux de protection et les risques couverts. Les systèmes de protection sociale diffèrent considérablement à travers l’Europe, et ils diffèrent notamment sur l’objet de la protection sociale : quels risques couvre-t- on et quel niveau de protection accorde-t-on ? Dire que les risques couverts ne sont pas les mêmes, cela veut dire aussi que les prestations sociales ne sont pas versées pour les mêmes raisons d’un pays à l’autre. Par exemple, les prestations familiales françaises (allocations familiales et quotient familial qui ont un objectif nataliste) n’ont pas leur équivalent partout en Europe. A l'inverse, en Suède un des objectifs de la politqiue familiale est d'assurer la participation des femmes au marché du travail et l’égalité homme/femme : d'où l'importance des les congés parentaux accordés à l'homme ou à la femme lors d'une naissance. Le niveau de protection sociale peut aussi varier, c’est-à-dire que la prestation peut être plus ou moins

Chapitre 7 : Intégration européenne et politiques économiques et sociales (d'après http://brises.org/) 11 / 11 généreuse. L’indemnisation du chômage en France est par exemple plus élevée qu’au Royaume Uni , tant en durée que par rapport au salaire d’origine. Toutefois, en Belgique, la durée d’indemnisation est illimitée ce qui n’est pas le cas en France. Il est donc difficile d’harmoniser des systèmes de protection sociale qui n’ont pas les mêmes objectifs et qui n’accordent pas toujours la même valeur à la protection sociale. Quel modèle national servira de référence au modèle européen ? Chaque pays voudrait que ce soit le sien, ce qui est évidemment impossible. • Les différences entre les modes de financement et les types de redistribution. On a vu que le financement de la protection sociale influait sur la compétitivité des entreprises, mais il constitue aussi un système de redistribution, des biens portants vers les malades, des actifs vers les retraités, des riches vers les pauvres, … (voir le chapitre 5). Des différences entre les modes de financement impliquent donc souvent des différences dans la redistribution opérée. Par exemple, les retraites britanniques sont, pour un grande part, dispensées par des régimes d’entreprises ou individuels : le salarié cotise à un fonds de pension choisi par son entreprise ou par lui-même. La redistribution effectuée par le financement des retraites s’exercent alors principalement entre les clients du fonds de pension, pas au-delà. Si le régime de retraite est unique, comme en Suède, alors la redistribution se fait entre tous les actifs et retraités affiliés à ce régime de retraite, soit l’essentiel de la population. La redistribution est alors de bien plus grande ampleur, la solidarité bien plus large. Choisir un système de protection sociale, un mode financement, c’est donc aussi choisir de qui est-on solidaire : de ses collègues d’entreprises ? Des autres clients du fonds de pensions ? Des personnes d’un même secteur professionnel ? De tous les salariés ? De tous les actifs ? Il est évident que la réponse à cette question varie selon les pays européens, qu’elle varie même dans un pays selon l’époque ou selon la branche de la protection sociale (vieillesse, maladie, Chômage, pauvreté, …), ce qui rend là encore très difficile la définition d’un « modèle social européen » et la construction d’une politique commune. Quels que soient les avantages structurels qu’elle procure, une politique sociale européenne suppose donc un gros effort d’harmonisation dans des domaines fondamentaux pour la vie des individus. La tâche est donc ardue et c’est pour cela que les avancées en la matière sont nulles, et que les constructeurs de l’Europe n’en ont pas fait jusqu’à présent une priorité.

Pour conclure ce paragraphe, on peut souligner le paradoxe de la politique sociale, et au-delà des politiques structurelles européennes. Dans une Europe économiquement intégrée, elles sont d’autant plus nécessaires et efficaces que les pays sont différents, mais ce sont précisément ces différences qui les rendent si difficiles à construire.