Journal officiel de la République française - N° 110 du 13 mai 2010

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Journal officiel de la République française - N° 110 du 13 mai 2010

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Extrait

13 mai 2010

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 35 sur 127

.

.

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

ET DE LA RÉFORME DE L’ETAT

Décret n

o

2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance

des agréments d’opérateur de jeux en ligne

NOR :

BCRB1012484D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,

Vu la directive n

o

98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de

la directive n

o

98/34/CE prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations

techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification

n

o

2010/0024/F ;

Vu l’article 1

er

du code civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ;

Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de

chevaux ;

Vu la loi n

o

79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à

l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu la loi n

o

83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;

Vu la loi n

o

2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi n

o

2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur

des jeux d’argent et de hasard en ligne ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Vu l’urgence,

Décrète :

C

HAPITRE

I

er

Conditions à remplir par les candidats à l’agrément

Art. 1

er

.

-

Pour satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l’article 15 de la loi du 12 mai 2010

susvisée, l’entreprise candidate constituée en personne morale présente dans son dossier de demande

d’agrément la liste nominative des personnes détenant la qualité de dirigeant, leur adresse, et la description de

leurs fonctions.

L’information sur le ou les détenteurs des parts de capital, de droit de vote ou du contrôle exigée au

deuxième alinéa du même article précise le nom et l’adresse de la ou des personnes physiques ayant cette

qualité. Lorsqu’il s’agit de personnes morales, le dossier de candidature fait apparaître leur siège social et le

nom de leurs mandataires sociaux.

Art. 2. -

L’information sur les contrats prescrite au troisième alinéa de l’article 16 de la loi du 12 mai 2010

susvisée comporte l’indication de l’adresse professionnelle ou du siège social des cocontractants de l’entreprise

candidate.