L'uniformité versus la différenciation des normes dans les accords environnementaux internationaux - article ; n°2 ; vol.22, pg 103-128

Basak Bayramoglu

Description

Revue française d'économie - Année 2007 - Volume 22 - Numéro 2 - Pages 103-128
Les accords environnementaux internationaux sont caractérisés par des objectifs de dépollution soit uniformes soit différenciés pour des pays. L'efficacité économique requiert, a priori, la mise en place des règles de réduction différenciées selon les pays. Or, on observe que la plupart des accords environnementaux signés actuellement au niveau international sont régis par des règles uniformes de réduction des émissions. Des arguments théoriques, comme l'existence du commerce international entre pays ou la difficulté d'aboutir à un accord, peuvent expliquer l'usage de ces règles. L'objectif de ce travail est de préciser les contours factuels et théoriques de l'utilisation fréquente des règles uniformes dans ces accords. Après une description de la nature des accords environnementaux internationaux, nous analysons les règles de réduction des émissions actuellement utilisées dans les négociations internationales pour l'environnement. Cette analyse est mise en perspective avec l'étude des normes pour la régulation des problèmes de pollution domestique pour laquelle le clivage entre les normes uniformes et les normes différenciées existe également. La dernière section fournit une revue de la littérature théorique sur l'évaluation de l'efficacité économique et environnementale des normes uniformes dans les accords environnementaux internationaux.
Uniformity versus Differentiation of Emission Reduction Targets in International Environmental Agreements
International environmental agreements are characterized either by uniform or differentiated emission reduction targets for countries. Cost-efficiency requires, in general, the setting of differentiated emission reduction targets for heteregenous countries. We observe, however, a frequent use of uniform emission reduction targets in international environmental agreements. One can mention several theoretical arguments to justify the use of these rules, such as the existence of international trade or the difficulty to reach an agreement. The aim of this paper is to present the main theoretical and factual arguments in order to explain the frequent use of uniform standards in these agreements. First, we provide a description of the nature of international environmental agreements. Then, we analyze the type of emission reduction targets currently used in international negotiations on the environment. This analysis is put in perspective with the study of the uniform standards implemented for the regulation of domestic pollution problems. Finally, we provide a survey of the theoretical literature on the economic and environmental efficiency of uniform standards used in the international environmental agreements.
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: REVUE_FRANCAISE_D-ECONOMIE
• Publié le: 01 janvier 2007
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• Langue: Français
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Extrait

Basak Bayramoglu
L'uniformité versus la différenciation des normes dans les
accords environnementaux internationaux
In: Revue française d'économie. Volume 22 N°2, 2007. pp. 103-128.
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Bayramoglu Basak. L'uniformité versus la différenciation des normes dans les accords environnementaux internationaux. In:
Revue française d'économie. Volume 22 N°2, 2007. pp. 103-128.
doi : 10.3406/rfeco.2007.1650
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfeco_0769-0479_2007_num_22_2_1650Résumé
Les accords environnementaux internationaux sont caractérisés par des objectifs de dépollution soit
uniformes soit différenciés pour des pays. L'efficacité économique requiert, a priori, la mise en place
des règles de réduction différenciées selon les pays. Or, on observe que la plupart des accords
environnementaux signés actuellement au niveau international sont régis par des règles uniformes de
réduction des émissions. Des arguments théoriques, comme l'existence du commerce international
entre pays ou la difficulté d'aboutir à un accord, peuvent expliquer l'usage de ces règles. L'objectif de ce
travail est de préciser les contours factuels et théoriques de l'utilisation fréquente des règles uniformes
dans ces accords. Après une description de la nature des accords environnementaux internationaux,
nous analysons les règles de réduction des émissions actuellement utilisées dans les négociations
internationales pour l'environnement. Cette analyse est mise en perspective avec l'étude des normes
pour la régulation des problèmes de pollution domestique pour laquelle le clivage entre les
uniformes et les normes différenciées existe également. La dernière section fournit une revue de la
littérature théorique sur l'évaluation de l'efficacité économique et environnementale des normes
uniformes dans les accords environnementaux internationaux.
Abstract
Uniformity versus Differentiation of Emission Reduction Targets in International Environmental
Agreements
International environmental agreements are characterized either by uniform or differentiated emission
reduction targets for countries. Cost-efficiency requires, in general, the setting of differentiated emission for heteregenous countries. We observe, however, a frequent use of uniform
reduction targets in international environmental agreements. One can mention several theoretical
arguments to justify the use of these rules, such as the existence of international trade or the difficulty to
reach an agreement. The aim of this paper is to present the main theoretical and factual arguments in
order to explain the frequent use of uniform standards in these agreements. First, we provide a
description of the nature of international environmental agreements. Then, we analyze the type of
emission reduction targets currently used in international negotiations on the environment. This analysis
is put in perspective with the study of the uniform standards implemented for the regulation of domestic
pollution problems. Finally, we provide a survey of the theoretical literature on the economic and
environmental efficiency of uniform standards used in the international environmental agreements.Basak
BAYRAMOGLU
L'uniformité versus la dif
férenciation des normes
dans les accords enviro
nnementaux internationaux
accords environnementaux interna
tionaux (dorénavant notés AEI) sont des arrangements inst
itutionnels coopératifs pour la gestion des ressources environ
nementales communes, codifiés sous forme de traités,
conventions, protocoles et accords. Les AEI s'appliquent aux
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différents types de problèmes environnementaux internationaux.
Ils peuvent établir des procédures pour atténuer les problèmes
de pollutions transfrontalières1 entre pays. Certains exigent
des pays de réduire leur pollution dans les mers régionales et
les hautes mers. Dans ce contexte, ces accords contrôlent les
déversements des pays dans les eaux internationales, fixent des
normes d'émissions, régulent la configuration des tankers et
établissent la responsabilité civile en cas de fuite de pétrole. De
tels accords créent encore des procédures pour la gestion des
bassins de rivière internationaux. Enfin, des AEI limitent les
émissions de polluants atmosphériques et de substances ch
imiques qui dégradent la couche d'ozone (Barrett [2003]).
Les AEI se distinguent tout d'abord en termes de carac
tère uniforme ou différencié des objectifs de réduction des émis
sions pour des pays. Ils se distinguent également en termes d'exi
stence d'instruments incitatifs (comme des transferts
compensatoires entre pays) et/ou d'instruments coercitifs (comme
des sanctions commerciales)2. Cet article aborde le premier aspect
mentionné des AEI, c'est-à-dire la question de l'uniformité ou
de la différenciation des règles de réduction des émissions dans
les AEI. La question du design des AEI est une question import
ante en vue des discussions actuelles au niveau international
sur l'architecture potentielle de l'accord post- Kyoto.
Les AEI recommandent, suivant les cas, soit des normes
de réduction des émissions uniformes pour tous les pays soit des
normes différenciées pour chaque pays. Une norme uniforme dans
un AEI signifie un même pourcentage de réduction des émissions
imposé à tous les pays, ces émissions individuelles étant celles d'une
année de référence. A contrario, des normes différenciées impli
quent des pourcentages de réduction des émissions par rapport
à une année de référence différents selon les pays. L'efficacité éc
onomique requiert l'égalisation des coûts marginaux entre pays afin
de minimiser les coûts sociaux pour l'ensemble des pays. Ceci est
rendu possible, en général, par la mise en place des règles de réduc
tion différenciées. Ces règles prendraient en compte les caracté
ristiques propres à chaque pays en termes de préférences env
ironnementales, de fonctions de dommage et de coût de
Revue française d'économie, n" 2/vol XXII Basak Bayramoglu 105
dépollution. Or, on observe que la plupart des AEI actuell
ement signés sont régis par des règles uniformes de réduction des
émissions (Hoel [1991], p. 64 ; Harstad [2007], p. 2). Des argu
ments théoriques comme l'existence du commerce international
entre pays, ou encore la difficulté d'aboutir à un accord (les
imperfections d'information dans les négociations, la difficulté
à la formation de coalitions de pays ou encore la possibilité de
transferts de compensation) peuvent expliquer l'usage de ces
règles uniformes dans les négociations internationales pour l'e
nvironnement. L'objectif de ce travail est de préciser les contours
factuels et théoriques de l'utilisation fréquente des règles uni
formes, à travers l'analyse de l'efficacité économique et env
ironnementale de leur utilisation dans les AEI.
Les problèmes de pollutions transfrontalières sont sem
blables au dilemme d'utilisation d'une ressource de propriété
commune, qui peut être décrit par le concept de « tragédie des
biens communs ». Ce concept explique la difficulté de mainten
ir les stocks de ressources internationales communes car les
pays usagers de ces les utilisent librement en dépit de
leur rareté. Les exemples les plus fréquemment cités sont la sur
exploitation des ressources halieutiques et des forêts humides. Les
problèmes de pollution transfrontalière en sont une autre illu
stration. En présence de ce type de pollution, les pays n'interna-
lisent pas les effets négatifs de leur propre pollution sur les autres
pays, ce qui engendre des externalités négatives. On est confronté
à un problème de type « dilemme du prisonnier » où les pays pré
fèrent individuellement ne pas coopérer bien que la solution
coopérative soit optimale (Rotillon [2002], p. 8). Les pays choi
sissent de polluer alors qu'ils obtiendraient un meilleur niveau
de bien-être s'ils avaient choisi de dépolluer. Cet équilibre de Nash
n'est pas optimal au sens de Pareto. Apparaît ici le rôle de la coopé
ration environnementale internationale pour échapper à des
situations du type « dilemme du prisonnier » et obtenir que le
rés