Attestation assurance chômage : les nouvelles obligations des entreprises

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• Publié par: Entreprendre-
• Publié le: 05 novembre 2011
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• Langue: Français

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Attestation assurance chômage : les nouvelles obligations des entreprises

La transmission dématérialisée de l'attestation d'assurance chômage, document utilisé par tout demandeur d'emploi pour faire valoir ses droits aux prestations de Pôle emploi, deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2012 pour les établissements de 10 salariés et plus. L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création.

Transmission dématérialisée

À la fin d'un contrat de travail, les employeurs sont tenus de remettre une attestation d'assurance chômage au salarié afin qu'il puisse faire valoir ses droits aux prestations d'assurance chômage (article R.1234-9 du Code du travail). Quand elle n'est pas effectuée en ligne, une copie de cette attestation doit également être adressée à Pôle emploi au format papier. Avec un volume annuel d'environ 5 millions d'attestations, cette démarche entraîne pour les services de Pôle emploi une ressaisie informatique des données.

Cela ne sera plus le cas pour les établissements de 10 salariés et plus : ces derniers seront dans l'obligation d'établir l'attestation d'assurance chômage par voie électronique pour tout départ d'un salarié à compter du 1er janvier 2012 (décret n° 2011-138 du 1er fév. 2011). La transmission dématérialisée de l'attestation doit s'opérer : - soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur ; - soit par saisie en ligne, par l'employeur sur le site Itnternet de Pôle emploi (www.poleemploi.fr).

Lorsque l'employeur procède à la transmission par dépôt de fichier, celui-ci s'effectue : - soit par Internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou via le site Net entreprise du groupement d'intérêt public «Modernisation des déclarations sociales» (www.net-entreprise.fr) ; - soit par un réseau privé virtuel (VPN).

Le fichier est réalisé selon la norme fixée pour les déclarations dématérialisées de données sociales. Les employeurs de moins de 10 salariés ne sont pas soumis à l'obligation de dématérialisation. L'attestation pourra donc être établie sur le formulaire papier fourni par Pôle

emploi (à commander en ligne ou par téléphone). Pour toute transmission par voie dématérialisée simplifiant les démarches de tous et permettant de prévenir la fraude, ils sont vivement invités à choisir ces moyens de transmission.

En retour

Suite à la transmission de l'attestation par dépôt de fichier, Pôle emploi délivre à l'employeur : - un accusé de réception de chaque fichier ; - un compte rendu de chaque attestation incluse dans le fichier déposé, précisant que l'attestation est conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales. L'employeur est informé, le cas échéant, des anomalies ou données manquantes dans l'attestation transmise. En retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier ou par saisie en ligne, Pôle emploi délivre à l'employeur l'attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises.

Celle-ci peut être corrigée par l'employeur par la transmission dématérialisée d'une nouvelle attestation, soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur, soit par saisie en ligne auprès de Pôle emploi.