CNCPI : "Il faut simplifier le système français pour gagner en compétitivité"

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CNCPI : "Il faut simplifier le système français pour gagner en compétitivité" Depuis quelques mois, la France est en train de changer complètement de moyens en matière de Propriété Industrielle. En quoi consistent ces changements ? L'INPI, passée par les fourches caudines de la RGPP, est en complète mutation. En cours de certification ISO 9001, l'Institut déménage à Courbevoie pour regrouper tous ses acteurs de manière plus structurée, et a engagé un processus de dématérialisation de ses services qui entraînera de nombreux dépôts et formalités électroniques. D'autre part, France Brevets a été lancé en juin dernier. Ce fonds d'investissement en Propriété Industrielle, détenu moitié par l'Etat et moitié par la Caisse des Dépôts et Consignations, est destiné au soutien des brevets non exploités qui seraient proposés sous un mécanisme de licences à des entreprises afin de les valoriser. Ces évolutions vont dans le sens de la place française. S'y ajoutent le succès du CIR (Crédit Impôt Recherche) qui soutient l'innovation, et la réforme de la structure de l'Administration judiciaire (qui regroupe au Tribunal de Paris les contentieux sur les brevets et peut être demain dans quatre ou cinq Tribunaux les contentieux sur les marques et modèles). Au niveau européen, constate-t- on également des mutations ? Absolument.

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• Publié par: Entreprendre-
• Publié le: 05 novembre 2011
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• Langue: Français

Extrait

CNCPI : "Il faut simplifier le système français

pour gagner en compétitivité"

Depuis quelques mois, la France est en train de changer complètement de moyens en matière de Propriété Industrielle. En quoi consistent ces changements ?L'INPI, passée par les fourches caudines de la RGPP, est en complète mutation. En cours de certification ISO 9001, l'Institut déménage à Courbevoie pour regrouper tous ses acteurs de manière plus structurée, et a engagé un processus de dématérialisation de ses services qui entraînera de nombreux dépôts et formalités électroniques.

D'autre part, France Brevets a été lancé en juin dernier. Ce fonds d'investissement en Propriété Industrielle, détenu moitié par l'Etat et moitié par la Caisse des Dépôts et Consignations, est destiné au soutien des brevets non exploités qui seraient proposés sous un mécanisme de licences à des entreprises afin de les valoriser.

Ces évolutions vont dans le sens de la place française. S'y ajoutent le succès du CIR (Crédit Impôt Recherche) qui soutient l'innovation, et la réforme de la structure de l'Administration judiciaire (qui regroupe au Tribunal de Paris les contentieux sur les brevets et peut être demain dans quatre ou cinq Tribunaux les contentieux sur les marques et modèles).

Au niveau européen, constate-t- on également des mutations ?Un mouvement Absolument. tout à fait majeur s'est opéré : alors qu'il existait la notion de marque communautaire depuis 1996, de modèle communautaire depuis 2003, aujourd'hui s'engage une démarche vers la création d'un brevet unique pour l'ensemble du territoire de l'Union Européenne, avec une coopération renforcée. Cette initiative a été adoptée le 10 mars 2011 au Parlement Européen.

Le brevet européen est parfois qualifié de trop compliqué et trop cher. Qu'en pensez- vous ? Ce brevet s'est naturellement complexifié depuis sa création, mais il demeure plus simple et moins onéreux que dans beaucoup d'autres pays à travers le monde, par exemple aux Etats-Unis. Nous sommes toutefois ouverts à toute évolution réglementaire en matière de PI. M. Eric Besson a évoqué par exemple la mise en place d'un brevet provisoire pour constituer des droits rapidement, simplement et de façon peu onéreuse.

Mais la question de prix n'est pas forcément déterminante pour un dépôt par les entreprises, et la

complexité est une conséquence de l'impératif de sécurité et de qualité des titres qui doivent être délivrés : ceux-ci doivent être reconnus valables pour les négocier, dissuasifs pour la contrefaçon, défendables par les professionnels et valides devant les Tribunaux.

L'Etat n'a-t- il pas un peu oublié les CPI dans ses réformes, notamment le projet d'unification de votre métier avec la profession d'avocat ?Effectivement. Le projet de création au sein de la profession d'avocats d'un corps d'avocats CPI, avait été approuvé par le Conseil National des Barreaux en 2008, présenté au Sénat en 2009 avec avis favorable du gouvernement et de l'Assemblée Nationale, puis l'ancienne Garde des Sceaux a mis un coup d'arrêt à cette action.

Or, pour l'attractivité de notre pays, notamment vis-à-vis de la Chine pour laquelle traiter avec l'Europe se révèle déjà complexe, avoir une multiplicité d'acteurs au sein d'un même pays ne présente que des désavantages. De même, les PME/PMI européennes ont besoin de simplicité et souhaitent ne pas devoir payer deux entités, avocat et CPI.

Aussi l'Allemagne, dont l'offre de service propose clarté et facilité grâce à un guichet unique, possède-t-elle des atouts évidents au niveau concurrence européenne et visibilité internationale. Les Tribunaux les plus actifs sont d'ores et déjà les Tribunaux allemands. Et si la France ne participe pas à ce mouvement d'innovation et conserve la complexité de son système, elle risque malheureusement peu d'être choisie.

Une expertise très large

Agir seul en matière de propriété industrielle est d'autant plus risqué que la législation et la jurisprudence sont devenues extrêmement complexes depuis que l'on évolue dans un monde non pas français mais communautaire ou international. Un Conseil en Propriété Industrielle accompagnera judicieusement l'entreprise, parfois très en amont, dans sa stratégie offensive et défensive de propriété intellectuelle.

"Grâce à son expérience juridique et technique",la CNCPI (Compagnie Nationale des explique Conseils en Propriété Industrielle - www.cncpi.fr) "le Conseil en Propriété Industrielle est multidisciplinaire, et son expertise s'étend à toutes les branches de la propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, négociation et rédaction de contrats (transfert de technologie, licences), consultation juridique, saisie-contrefaçon, coordination et assistance dans les litiges."rôle ne s'arrête donc pas aux simples formalités de dépôts et aux recherches Son d'antériorités. Il conseille dans l'acquisition, la valorisation et la défense des droits de propriété industrielle. Il mettra par exemple en place une surveillance des marques en France et à l'étranger pour stopper au plus vite toute contrefaçon par voie d'opposition ou par voie contentieuse. Tout au long de la vie des droits, il analysera le risque et le neutralisera, en négociant par exemple des licences ou des accords de co-existence. Il rationnalisera également les portefeuilles de droits, son expérience lui permettant de conseiller les entreprises tentées de déposer à tout va. Enfin, respectant à des règles de déontologie strictes, il est soumis notamment au secret professionnel.

Par contre, il devra s'adjoindre les services d'un avocat pour représenter ses clients devant les Tribunaux. Le rapprochement envisagé des deux professions, via la création d'un groupe d'avocats CPI, n'étant toujours pas effectif.

Une intervention aux niveaux national, communautaire et

international

Possédant une connaissance des systèmes législatifs étrangers, le CPI est apte à suivre et gérer toutes les procédures concernant les droits de propriété industrielle pour les entreprises à vocation internationale. Il est l'interlocuteur privilégié des administrations et a tissé des liens étroits avec un réseau de correspondants. Il participera à l'obtention, au maintien et à la défense de leurs droits en France, en Europe et à l'international.

Déposer un brevet, une marque, un nom de domaine, etc, crée des titres de propriété se cumulant les uns aux autres dans un portefeuille de droits qui représente la vraie valeur des entreprises. Ne pas les protéger, les valoriser et les défendre entraîne des économies insignifiantes par rapport aux risques pris sur le marché et aux coûts générés par toute erreur faite initialement lors du dépôt ou par un manque de surveillance a posteriori.

Les chiffres de la Propriété Intellectuelle En 2010, ont été déposés : - 16 580 brevets (+ 2,9% par rapport à 2009). - 91 928 marques (+13,3% par rapport à 2009). - 80189 dessins et modèles. (Source INPI/Observatoire de la Propriété Intellectuelle)