Courrier des lecteurs

Informations

• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 30 juin 2011
• Nombre de lectures: 18
• Langue: Français

Extrait

Courrier des lecteurs

Commande non livrée

Le 1er février 2011, j'ai commandé via un site Internet une palette de bûches de bois compressé.

J'ai réglé 339 € en carte bleue via un site sécurisé. Trois jours plus tard, le site confirmait la commande et m'annonçait un délai de livraison de 4 à 5 jours. N'ayant aucune nouvelle le 10 févier, j'ai envoyé un e-mail ainsi que le 11 février. Toujours pas de réponse. Le 15 févier, j'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour annuler ma commande et demander le remboursement des 339 €. À ce jour, je n'ai aucune réponse de cette société. Sur un site de bilans d'entreprises, j'ai vu que la société avait été créée le 1er janvier 2011 sous le code APE 47918. Que dois-je faire ? Porter plainte à la gendarmerie ? Contacter un avocat pour seulement récupérer 339 € ? François A priori, le site sécurisé de paiement n'a pas pu payer le fournisseur et devrait vous rembourser votre paiement. À défaut de solution amiable, je vous recommande de faire une déclaration au greffe de la juridiction de proximité dont vous dépendez, pour faire constater l'inexécution par votre fournisseur de ses obligations, lui réclamer des dommages et intérêts et demander au site de paiement sécurisé de vous rembourser vos 339 €.

Réponse de Me Combastet, avocat au barreau de Paris

Ouvrir son sac à la caisse

En passant à la caisse d'un supermarché, la caissière m'a demandé d'ouvrir mon sac à main. Devant mon refus, elle a appelé le responsable du magasin que j'ai également envoyé promener ! Il m'a alors menacée d'aller au commissariat. Face à mon refus, il a cédé mais m'a avertie qu'il recommencerait chaque fois que je viendrais faire mes courses. Les caissières et responsables de magasin ont-ils le droit de nous obliger à ouvrir notre sac à main lors d'un passage en caisse ? La loi le permet-elle ? Maryse

Il n'existe aucune obligation pesant sur un client de supermarché d'obéir aux instructions de quelque commerçant que ce soit, voire d'un agent de sécurité. Ce type de pratique est illégal et vous ne pouvez y être contrainte par les caissières... sauf à accepter volontairement soit par compréhension, soit par souci de rapidité.

I Location et entretien du jardin

Locataire d'un petit pavillon, le propriétaire me demande d'assurer l'entretien du jardin, notamment la tonte de la pelouse et la taille des haies, qui mesurent plus de 2 m ! Compte tenu de mon âge (82 ans), je ne peux effectuer ces travaux moi-même et je suis obligé de les confier à un professionnel, ce qui représente des frais importants. L'entretien ne devrait-il pas être à la charge du propriétaire ? Georges

Malheureusement, non. La répartition des charges entre propriétaire et locataire repose sur un principe assez simple : tout ce qui est lié à l'usage courant du bien est de la responsabilité du second.

Cela vaut par exemple pour les petites réparations et, dans votre cas, pour l'entretien des espaces extérieurs. Attention, si vous ne vous acquittez pas de ces charges, votre responsabilité pourrait être engagée, par exemple en cas de conflit avec les voisins. Il est donc important d'intégrer ces frais supplémentaires dans l'évaluation du coût réel de location d'un bien, surtout lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle. En effet, l'absence de charges locatives clairement définies ne signifie pas l'absence de coûts.

I Défaut de carte grise

En vacances en Guadeloupe, lors d'un contrôle de police, j'ai été verbalisé pour défaut de présentation de la carte grise de mon véhicule de location. Le policier nous a clairement précisé que le PV était à la charge de l'agence de location. J'ai eu la mauvaise surprise de recevoir récemment un avis d'opposition administrative du Trésor public de Pointe-à-Pitre, suivi d'un avis à tiers détenteur sur mon compte bancaire pour un montant de 386 € plus 38,60 € de frais de dossier. Comment contester cette amende ? Daniel

En effet, selon l'article R 322-1 du Code de la route, c'est au propriétaire d'assurer la conformité de son véhicule aux obligations administratives, et notamment à l'obtention d'un certificat d'immatriculation. Le souci provient peut-être du fait que vous ayez signé le procès-verbal, ce qui revient à reconnaître l'infraction. Bien que cela soit désagréable, nous vous conseillons de régler la somme pour débloquer votre compte bancaire et d'exiger le remboursement auprès de la société de location. Cette formule devrait vous permettre de rentrer plus rapidement dans vos frais qu'une contestation administrative.

I Retrait de permis

Le permis de conduire de mon fils a été annulé en novembre 2009, suite à 2 infractions qui lui ont valu le retrait des 2 derniers points lui restant. Selon le ministère de l'Intérieur, cette situation entraîne l'annulation de tous ses permis et l'obligation de les repasser. L'auto-école refuse de prendre en compte la conduite accompagnée dans le devis établi pour repasser le permis. Est-ce normal ? Bernadette

La conduite accompagnée (AAC) est un processus qui permet l'apprentissage de la conduite à partir de 16 ans et apporte plusieurs avantages. Les cours et le passage effectif du permis à 18 ans font partie intégrante de la formule. L'annulation du permis suite à la perte de tous les points place votre fils dans la situation d'un total débutant et «efface» tout ce qui a précédé. L'auto-école est donc parfaitement dans son droit en ne tenant pas compte de la conduite accompagnée pour évaluer le coût qui lui sera facturé. Rappelons qu'il est possible de récupérer des points en suivant des stages et que rouler avec 2 points seulement est risqué. En effet, si la perte de quelques points est indolore, on oublie souvent qu'elle peut à terme conduire à l'annulation totale du permis.