Délais pour le paiement d'amendes accordés pour cause de précarité

Informations

• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 02 septembre 2011
• Nombre de lectures: 17
• Langue: Français

Extrait

Délais pour le paiement d'amendes accordés pour cause de précarité

Délais pour le paiement d'amendes accordés pour cause de précarité Suite à 161 infractions de stationnement de son véhicule sur plus de 3 ans, M. T. doit 5.000 € à la trésorerie concernée. M. T. ne conteste pas ces amendes mais écrit pour trouver un arrangement pour le paiement. La trésorerie affirme ne jamais avoir reçu les demandes de M. T. sollicitant la mise en place d'un échéancier de paiement. Dans ces conditions, le comptable du Trésor public n'aurait pas eu d'autre choix que d'engager des mesures contraignantes pour l'obliger à payer. Heureusement, la trésorerie concernée accorde à M. T. des délais de paiement, compte tenu de la précarité de sa situation et de la modicité de ses revenus. Deux poids, deux mesures.