Droit social : risques et solutions issus de l'actualité légale et jurisprudentielle

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• Publié par: Entreprendre-
• Publié le: 05 novembre 2011
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• Langue: Français

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Droit social : risques et solutions issus de

l'actualité légale et jurisprudentielle

Certaines amendes (infractions aux règles de stationnement, excès de vitesse...) sont adressées directement au propriétaire du véhicule, et donc, dans le cas de voitures de fonction, à l'entreprise. Plus généralement, lorsque le conducteur du véhicule en infraction est salarié, le juge a la possibilité d'imputer à l'employeur le paiement de l'amende.

Pour faire face à ce qui peut apparaître, du côté de l'entreprise, comme un paiement indu, une pratique relativement courante consistait à introduire, au sein des contrats de travail, une clause autorisant l'employeur à prélever le montant de l'amende sur la paie du salarié.

La Cour de cassation vient de rappeler le caractère illicite d'une telle retenue sur salaire, quand bien même le principe en serait prévu par le contrat de travail (Cass. soc., 27 septembre 2011, n° 10- 14.079). En effet, l'article L.3251-1 du Code du travail interdit toute retenue sur salaire en vue de compenser des sommes qui seraient dues à l'employeur par le salarié «pour fournitures diverses», formule quelque peu désuète mais à laquelle la Cour de cassation donne une interprétation relativement large. En outre, il faut rappeler que la responsabilité du salarié, pour des faits commis dans l'exercice de ses fonctions, ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, c'est-à-dire de faute commise avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Or, il est difficile de caractériser une telle faute dans le cas d'une simple contravention routière.

La seule voie ouverte à l'employeur qui souhaiterait éviter le paiement des amendes en cause consisterait à solliciter l'annulation de l'avis de paiement de la contravention en dénonçant l'auteur véritable de l'infraction, à savoir son salarié. Plus généralement, il convient de mettre en garde les entreprises qui souhaiteraient recourir à la retenue sur salaire, non seulement en raison de la difficulté de juger de son bien-fondé, mais également du fait qu'une telle mesure est susceptible d'aboutir à un défaut de paiement d'une partie du salaire. Or, cela permet dans certaines circonstances au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, mode de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.