En direct avec maître Dominguez

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En direct avec maître Dominguez Une belle- mère qui rapporte de ll''aarrggeenntt Question : J'héberge actuellement ma belle-mère. Existe-til des avantages fiscaux ? Antoine Francis Chaque mois, Maître Francis Dominguez, avocat au Dominguez : En tant que gendre ou belle-fille (on barreau de Paris, répond à vos questions disait autrefois ma bru), vous êtes redevable selon la loi d'une obligation alimentaire (ce n'est pas une blague de belle-mère). De ce fait, la loi fiscale autorise la déduction des avantages qu'on lui octroie en espèces ou en nature (en la régalant). Pour davantage d'informations, montant, obligation, déclaration... adressez-vous à votre hôtel des impôts. Pas de pension de réversion pour le Pacs Q : En tant que pacsé, ai-je le droit de recevoir la pension de réversion ? Sylvie F.D. : C'est la question qui a été posée au Conseil constitutionnel suite à un refus de l'administration, qui vient de juger que la pension de réversion est réservée exclusivement aux couples mariés, en cas de décès de l'un d'eux, et pas aux autres régimes de vie en couple (concubinage, pacte civil de solidarité...), ce qui est conforme à la Constitution. CCaarraavvannees et camping- ccarrss ttaaxxééss Q : Est-ce le fait de résider dans une caravane ou un camping-car est taxé ? Joël F.D. : Jusqu'à maintenant, il n'existait aucune taxe spécifique.

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 24 novembre 2011
• Nombre de lectures: 66
• Langue: Français

Extrait

En direct avec maître Dominguez

Chaque mois, Maître Francis Dominguez, avocat au barreau de Paris, répond à vos questions

Une belle- mère qui rapporte de l'argent

Question : J'héberge actuellement ma belle-mère. Existe-til des avantages fiscaux ? Antoine Francis Dominguez : En tant que gendre ou belle-fille (on disait autrefois ma bru), vous êtes redevable selon la loi d'une obligation alimentaire (ce n'est pas une blague de belle-mère). De ce fait, la loi fiscale autorise la déduction des avantages qu'on lui octroie en espèces ou en nature (en la régalant). Pour davantage d'informations, montant, obligation, déclaration... adressez-vous à votre hôtel des impôts.

Pas de pension de réversion pour le Pacs

Q : En tant que pacsé, ai-je le droit de recevoir la pension de réversion ? Sylvie F.D. : C'est la question qui a été posée au Conseil constitutionnel suite à un refus de l'administration, qui vient de juger que la pension de réversion est réservée exclusivement aux couples mariés, en cas de décès de l'un d'eux, et pas aux autres régimes de vie en couple (concubinage, pacte civil de solidarité...), ce qui est conforme à la Constitution.

Caravanes et camping- cars taxés

Q : Est-ce le fait de résider dans une caravane ou un camping-car est taxé ? Joël F.D. : Jusqu'à maintenant, il n'existait aucune taxe spécifique. Depuis la nouvelle loi de finances, les caravanes et camping-cars qui servent de résidences principales doivent régler une taxe annuelle de 150 €, à payer avant le 30 septembre de chaque année. Cela dit, les exonérations sont nombreuses (personnes âgées, adultes handicapés...).

Renseignez-vous auprès de votre hôtel des impôts. Par ailleurs, le tarif plein concerne les véhicules de moins de 10 ans.

Retrait de permis et licenciement

Q : Mon employeur m'a licencié pour avoir commis plusieurs infractions au Code de la route en dehors de mon temps de travail. En a-t-il le droit ? Martin F.D. : Je pourrais - tellement la réponse s'impose - vous dire, tout de suite, non ; mais il faut tout de même une explication. Un employeur ne peut prendre comme motif un événement de votre vie privée - dans votre cas des infractions au Code de la route, voire l'annulation de votre permis - pour justifier un licenciement, tout du moins disciplinaire.

En finir avec le démarchage téléphonique

Q : Pourriez-vous m'indiquer comment pourrais-je me préserver du démarchage téléphonique que je subis constamment ? Maïté F.D. : À mon sens, la meilleure solution serait d'être sur liste rouge. Cela étant, cela a un coût et puis pourquoi se cacher ? Dans ce cas, je vous propose de procéder à votre inscription auprès du site PACITEL à compter du 1er décembre et cela gratuitement, en espérant que cela sera efficace. En tout cas, il paraît qu'il y aurait déjà plus de 300.000 particuliers d'ores et déjà en pré-inscription. À vous d'en juger : www.pacitel.fr/inscription.php.

Mettre ses biens à l'abri

Q : Il se peut que je m'installe à mon compte pour exercer une activité. Est-ce que je peux protéger mon logement de mes futurs créanciers ? José F.D. : Vous pouvez effectivement, même si tout entrepreneur individuel répond de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel, protéger non seulement votre logement principal mais aussi un terrain nu, une maison de campagne... du moment qu'il(s) ne soi(en)t pas affecté(s) à votre activité professionnelle. Et cela en les déclarants insaisissables devant un notaire. Attention, si vous faites cette déclaration en cours d'activité, elle est valable, mais pour l'avenir pas pour le passé sauf en cas de faillite. Elle empêche le liquidateur de vendre aux enchères votre habitat.

Vaccin contre la grippe

Q : J'ai entendu dire que la gratuité du vaccin contre la grippe a été étendue à de nouvelles catégories de personnes. Pouvez-vous m'indiquer lesquelles ? Françoise

F.D. : Oui, en effet, la gratuité du vaccin a été étendue à de nouvelles catégories de personnes "à risques" dont toute personne de 65 ans et plus. En principe, elles doivent recevoir un courrier les invitant à retirer le vaccin, gratuitement, en pharmacie. Votre pharmacie d'ailleurs peut vous renseigner. Sinon, si vous estimez ne pas être suffisamment informée, adressez-vous à votre médecin traitant, seul habilité à prescrire la vaccination principale.