Enlèvement de voiture : défendez-vous !

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 28 février 2012
• Nombre de lectures: 23
• Langue: Français

Extrait

Enlèvement de voiture : défendez-vous !

Les différents cas

Votre véhicule est susceptible d'aller en fourrière pour diverses raisons : - en cas d'entrave à la circulation ; - pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux ; - pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites ; - pour infraction à la protection des sites et paysages classés ; - en cas de circulation dans les espaces naturels ; - si l'infraction qui avait motivé l'immobilisation du véhicule n'a pas cessé dans les 48 heures suivantes.

Qui décide ?

Lorsque votre véhicule doit être mis en fourrière, il est transféré en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire afin d'y être retenu. Dans tous les cas, cette opération ne peut être ordonnée que par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint ou, en cas d'infraction à la protection des sites et paysages classés, par le maire ou le préfet de police pour la ville de Paris.

La notification

La notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière. Elle doit impérativement mentionner : l'autorité qui l'a prescrite, son adresse, le classement du véhicule, l'autorité qualifiée pour permettre la restitution, l'injonction de remettre la carte grise, le délai maximal, l'avertissement de la destruction ou de la mise en vente, la nature et le montant des frais à rembourser mais également les voies de recours.

Le délai

Selon sa valeur et son état, vous avez entre 10 et 45 jours, à partir de 1 jour franc après la date de notification, pour récupérer votre automobile. Dans le cas contraire, il sera vendu par le service des Domaines ou détruit. En outre, si votre véhicule ne peut vous être restitué qu'après réparations, ces dernières doivent être définies par un expert spécialisé.

Les frais

Si vous souhaitez récupérer votre bien, préalablement embarqué à la fourrière, vous devez vous acquitter, en plus de l'amende liée à l'infraction initiale, de l'ensemble des autres «factures». Ainsi, vous devez payer les coûts d'opération préalables ou d'enlèvement, les frais de garde et, le cas échéant, ceux inhérents à la vente du véhicule.