J'ai réglé une facture pour des réparations qui n'ont pas été effectuées.

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 29 décembre 2011
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• Langue: Français

Extrait

J'ai réglé une facture pour des réparations qui n'ont pas été effectuées.

Comment dois agir Patrick ?

Le garagiste s'étant soustrait à son obligation contractuelle de résultat, Patrick peut dans un premier temps lui demander d'apporter la preuve qu'une faute professionnelle n'a pas été commise lors de la première visite, et que l'absence de réparation découle d'un cas de force majeur et non d'une incompétence.

Pour ce qui est du réservoir vidé, là encore, Patrick peut exiger que le garagiste rembourse ou restitue la quantité d'essence inutilement utilisée.

En outre, il peut mettre en oeuvre une action au fond à l'encontre de ce garagiste pour obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui lui a été causé.

Les conseils de Me Patrick Sorel*

La responsabilité d'un garagiste envers son client est de nature contractuelle et est régie par les dispositions des articles 1147 et suivants du Code civil.

Le garagiste auquel est confié un véhicule pour réparations est tenu «d'une obligation contractuelle de résultat, de rechercher les causes du dysfonctionnement, et d'y remédier». (Cass. Com. 08/01/08 - n° 06-17357 - Cass. Civ. 1ère, 28/01/10 - n° 08-18376).

Le simple fait qu'il n'ait pas diagnostiqué la panne engage sa responsabilité.

Il ne peut s'en exonérer qu'en rapportant la preuve d'un cas de force majeure ou, pour le moins, de son absence de faute (Cass. Civ. 1ère, 30/09/08 - n° 07-15467 et 02/04/09 - n° 08-12065).

Le garagiste est tenu par ailleurs de faire preuve de diligence et d'apporter des soins consciencieux à la tâche qui lui est confiée et répond des conséquences, des erreurs ou des omissions qui peuvent lui être imputées dans l'établissement d'un diagnostic sur les réparations effectuées et dans leur réalisation (Cass. Civ. 1ère, 18/04/00 - n° 98-12668).

En l'espèce donc, le garagiste auquel Patrick avait confié son véhicule a clairement engagé sa responsabilité envers lui en ne diagnostiquant pas la panne affectant le véhicule qui lui avait été confié.

Il ne peut donc demander le paiement d'une intervention inefficace et doit lui rembourser les 280 € payés inutilement.

De la même manière, les 40 litres d'essence qu'il a utilisés pour ne pas diagnostiquer la panne correspondent, là encore, à une intervention inutile et doivent être remboursés.

*Membre de l' AAA (Association des avocats de l'automobile)