L'assurance de ma carte bleue n'a pas honoré le rapatriement de mon fils malade.

Informations

• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 03 janvier 2013
• Nombre de lectures: 29
• Langue: Français

Extrait

L'assurance de ma carte bleue n'a pas honoré le rapatriement de mon fils malade.

Comment doit agir Francis ?

Dans le cadre de son contrat de carte bleue premium, Francis a souscrit une assurance d'assistance touristique. Non seulement la société d'assurance n'a pas honoré ses garanties, mais elle refuse un remboursement. Francis peut donc légitimement engager des poursuites afin d'être remboursé.

Attention : toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont valables 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Francis a donc 2 ans pour agir.

Les conseils de Me Mathieu Rebboah*

En prévision d'un voyage, il est courant de souscrire une assurance d'assistance destinée à garantir le remboursement des frais en cas d'accident, maladie ou rapatriement médical. Ces garanties sont souvent incluses dans un contrat d'assurance ou de carte bancaire, et sont souscrites auprès de sociétés d'assurance (appelées assisteurs), régies par les articles L 310-1 et suivants du Code des assurances et par la directive UE n°84/641/CEE du 10 décembre 1984 sur l'assistance touristique.

Si l'assisteur n'est tenu qu'à une obligation de moyens l'engageant seulement à prendre des mesures appropriées, il se doit toutefois d'effectuer les tâches énumérées dans la convention d'assistance et d'informer et conseiller le bénéficiaire avant et pendant la réalisation des prestations garanties. Lorsqu'il décide de réaliser une prestation, il est tenu à une obligation de résultat pour cette prestation. l Il semblerait que l'assisteur de Francis n'ait pas fait tout le nécessaire pour prendre en charge son fils. Compte tenu de son état de santé, il aurait dû faire l'objet d'un rapatriement.

Francis pourrait saisir les tribunaux pour se faire rembourser les frais de rapatriement de son fils qui doivent être pris en charge par l'assisteur (Civ. 1ère, 13 novembre 1990 : n°89-15307). Ces derniers sont régulièrement condamnés en cas de manquement à leurs obligations contractuelles si le bénéficiaire a du procéder lui-même à son rapatriement (TI Valenciennes, 13 mai 1982 : D'Halluin c/ Mondial assistance) ou lorsqu'ils refusent la prise en charge des frais de rapatriement qui est pourtant un droit contractuellement accordé au voyageur (Civ. 1ère, 13 novembre 1990).

Francis aura un délai de 2 ans pour porter l'affaire devant le tribunal à compter du rapatriement de son fils (article L 114-1 du Code des assurances).

* Avocat au barreau de Paris