L'assureur de mon crédit immobilier m'accuse d'avoir menti sur mon état de santé.

Description

L'assureur de mon crédit immobilier m'accuse d'avoir menti sur mon état de santé. J'ai fait un prêt pour l'achat d'un logement de 220.000 € le 25 juin 2000. Je n'ai pas assuré mon époux malade. J'ai cotisé 17 mois, puis suis tombée malade. J'ai immédiatement prévenu l'assurance. Le 13 mai 1996, j'avais eu un accident du travail et une rechute en 1998. Ma rechute et ma mise en maladie n'ont pas été prises en compte, je ne l'ai appris qu'en juin 2001. L'assurance dit que j'ai menti alors que je l'ai informée de mon accident de travail. Aujourd'hui, je règle 600 € par mois à l'huissier. Est-ce possible que l'assurance prenne une partie à sa charge ? Comment doit agir Roberte ? L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire légalement, cependant l'organisme prêteur la demande pour sécuriser l'emprunt en cas de décès, invalidité ou arrêt de travail. Bien qu'on l'accuse d'avoir menti sur son état de santé, Roberte a les preuves de sa bonne foi. Elle doit les faire valoir auprès de son assureur, et auprès du tribunal en dernier recours. Les conseils de Me Mathieu Rebboah* L'assurance est généralement une condition nécessaire à l'obtention d'un prêt. Avant toute souscription, l'assuré doit communiquer à l'assureur des informations pour l'appréciation du risque pris en charge (articles L 113-2 et L 112-3 du Code des assurances), via un questionnaire sur son état de santé, qu'il doit remplir avec la plus grande exactitude, car ses déclarations l'engagent.

Informations

• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 29 septembre 2011
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• Langue: Français

Extrait

L'assureur de mon cr�dit immobilier m'accuse d'avoir menti sur mon �tat de sant�.

J'ai fait un pr�t pour l'achat d'un logement de 220.000 � le 25 juin 2000. Je n'ai pas assur� mon �poux malade. J'ai cotis� 17 mois, puis suis tomb�e malade. J'ai imm�diatement pr�venu l'assurance. Le 13 mai 1996, j'avais eu un accident du travail et une rechute en 1998. Ma rechute et ma mise en maladie n'ont pas �t� prises en compte, je ne l'ai appris qu'en juin 2001. L'assurance dit que j'ai menti alors que je l'ai inform�e de mon accident de travail. Aujourd'hui, je r�gle 600 � par mois � l'huissier. Est-ce possible que l'assurance prenne une partie � sa charge ?

Comment doit agir Roberte ?

L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire l�galement, cependant l'organisme pr�teur la demande pour s�curiser l'emprunt en cas de d�c�s, invalidit� ou arr�t de travail.

Bien qu'on l'accuse d'avoir menti sur son �tat de sant�, Roberte a les preuves de sa bonne foi. Elle doit les faire valoir aupr�s de son assureur, et aupr�s du tribunal en dernier recours.

Les conseils de Me Mathieu Rebboah*

L'assurance est g�n�ralement une condition n�cessaire � l'obtention d'un pr�t. Avant toute souscription, l'assur� doit communiquer � l'assureur des informations pour l'appr�ciation du risque pris en charge (articles L 113-2 et L 112-3 du Code des assurances), via un questionnaire sur son �tat de sant�, qu'il doit remplir avec la plus grande exactitude, car ses d�clarations l'engagent. S'il y a une fausse d�claration intentionnelle de la part de l'assur�, l'assureur est en droit d'invoquer la nullit� du contrat m�me si le risque omis ou d�natur� par l'assur� a �t� sans influence sur le sinistre (article L 113-8 du Code des assurances). Et en cas de sinistre, l'assureur ne prendrait pas en charge les �ch�ances de remboursement de pr�t.

L'omission ou la d�claration inexacte de la part de l'assur� dont la mauvaise foi n'est pas �tablie n'entra�ne pas la nullit� de l'assurance. Si elle est constat�e avant sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime, soit de le r�silier 10 jours apr�s notification � l'assur� (article L 113-9 du Code des assurances).

Si la constatation a lieu apr�s sinistre, l'indemnit� est r�duite en proportion du taux des primes pay�es par rapport au taux des primes qui auraient �t� dues, si les risques avaient �t� exactement d�clar�s (article L 113-9 du Code des assurances). l Il est conseill� � Roberte de contacter le service des r�clamations de son assureur par lettre RAR indiquant son num�ro de dossier et la nature de son probl�me. Il faut ensuite qu'elle saisisse un m�diateur qui sera d�sign� par l'assureur par lettre.

Si aucun accord n'est trouv�, Roberte pourra contester le refus de la compagnie d'assurances aupr�s du tribunal de grande instance en invoquant qu'il n'y a eu aucune mauvaise foi de sa part puisqu'elle avait bien inform� l'assureur de son accident de travail lors de la souscription de l'assurance (en produisant le document de renseignements qu'elle avait rempli) et en prouvant que la non-prise en compte de sa rechute et de sa prise de maladie est due � une erreur de l'�ducation nationale (en produisant les historiques) et non pas une volont� de les dissimuler.

*Avocat au barreau de Paris

POINT DE DROIT

Article L 113-2 du Code des assurances L'assur� est oblig� : (...) 2� De r�pondre exactement aux questions pos�es par l'assureur, notamment dans le formulaire de d�claration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature � faire appr�cier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; 3� De d�clarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour cons�quence d'aggraver les risques (...). Article L 113-8 (...) Le contrat d'assurance est nul en cas de r�ticence ou de fausse d�claration intentionnelle de la part de l'assur�, quand cette r�ticence ou cette fausse d�claration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors m�me que le risque omis ou d�natur� par l'assur� a �t� sans influence sur le sinistre (...). Article L 113-9 L'omission ou la d�claration inexacte de la part de l'assur� dont la mauvaise foi n'est pas �tablie n'entra�ne pas la nullit� de l'assurance. Si elle est constat�e avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime accept�e par l'assur�, soit de r�silier le contrat 10 jours apr�s notification adress�e � l'assur� par lettre recommand�e, en restituant la portion de la prime pay�e pour le temps o� l'assurance ne court plus. Dans le cas o� la constatation n'a lieu qu'apr�s un sinistre, l'indemnit� est r�duite en proportion du taux des primes pay�es par rapport au taux des primes qui auraient �t� dues, si les risques avaient �t� compl�tement et exactement d�clar�s.