L'obligation méconnue d'information et de conseil en matière de prévoyance-retraite d'entreprise

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• Publié par: Entreprendre-
• Publié le: 04 juin 2011
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• Langue: Français

Extrait

L'obligation méconnue d'information et de

conseil en matière de prévoyance-retraite

d'entreprise

En tant que souscripteur du contrat d'assurance groupe garantissant des engagements de prévoyance ou de retraite, l'employeur est tenu à une obligation générale d'information et de conseil de ses salariés sur l'étendue des garanties et sur les modalités d'application du régime.

Dans une affaire récente (Cass. soc., 7 avril 2011, n° 10-13.544), les salariés d'une entreprise bénéficiaient d'un régime les garantissant contre les risques incapacité-invalidité-décès, à adhésion obligatoire, d'un régime facultatif prévoyant des garanties complémentaires, notamment au profit du conjoint. Un salarié bénéficiant des deux régimes avait, au moment de son licenciement, sollicité le maintien de son affiliation, ce qui avait été accepté par l'employeur. Toutefois, la possibilité de maintien de l'affiliation ne concernait semble-t-il que le régime à adhésion obligatoire. Aussi, lors du décès de l'épouse du salarié, l'assureur refusa de lui verser le capital décès complémentaire. Le salarié assigna dès lors son ancien employeur.

La Cour de cassation constata que les documents reçus par le salarié à l'occasion de la demande de maintien de son affiliation ne mentionnaient pas la distinction à opérer entre les deux régimes, et que l'employeur n'avait pas suffisamment attiré son attention sur le fait que ce maintien ne concernait que le régime obligatoire. Dès lors, ce dernier fut condamné à indemniser le salarié qui, se croyant bénéficiaire des garanties compléet mentaires, avait perdu une chance de souscrire un nouveau contrat d'assurance couvrant celles-ci.

On rappellera, que depuis juillet 2009, l'employeur doit obligatoirement proposer aux salariés licenciés le maintien des garanties de prévoyance dont ils bénéficiaient dans l'entreprise, ce qui donne à l'arrêt une portée considérable, d'autant que les condamnations en la matière, notamment en cas d'invalidité, peuvent être d'un montant extrêmement élevé.