La commune peutelle vendre ma cour sans mon accord ?

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 28 février 2012
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• Langue: Français

Extrait

La commune peutelle vendre ma cour sans mon accord ?

J'ai hérité de la maison de mes parents, dans la famille depuis 200 ans. Celle-ci dispose d'une cour non délimitée, propriété de la commune qui souhaite aujourd'hui la récupérer pour me la vendre. Des voisins m'ont dit que d'après la prescription trentenaire, ma famille ayant toujours entretenu cette cour, elle nous appartient de fait. Qu'en est-il ?

Comment doit agir Agathe ?

La prescription acquisitive, régie par les articles 2258 et suivants du Code civil, constitue un moyen d'acquérir un bien, un droit, par l'effet de la possession qu'on en fait. Ladite possession devant être paisible, publique, continue et ininterrompue. La prescription est effectivement, en principe, trentenaire en matière immobilière ; et dans ce cas de figure, il est indifférent que le possesseur soit de bonne foi.

Les biens de la commune, dès lors qu'ils font partie de son domaine privé, peuvent parfaitement être acquis par le biais de cette prescription. De même, la jurisprudence valide la possibilité pour le possesseur d'acquérir la propriété d'une cour. En l'espèce, dès lors que les aïeux d'Agathe se sont successivement comportés en propriétaires de la cour attenante à leur propriété, que cette possession a été paisible, que la commune a toujours été au fait des actes (notamment d'entretien) accomplis sur la parcelle litigieuse, et que la preuve de la réunion de ces éléments peut être rapportée, les principes ci-dessus pourraient avoir vocation à s'appliquer.

La prescription acquisitive n'est pas automatique. Agathe doit donc volontairement faire valoir ses droits une fois le délai légal écoulé. Pour cela, elle peut : - saisir le juge pour qu'il reconnaisse son droit de propriété ; - opposer une fin de non-recevoir basée sur la prescription acquisitive à l'action en revendication menée par le propriétaire réel (la commune).

Les conseils de Me Audrey Gusdorf*

Si Agathe voulait acquérir cette cour, elle se heurterait très probablement à un obstacle juridique tiré de ce que la prescription acquisitive ne joue pas lorsque la possession et les actes accomplis sur le bien convoité ne résultent que d'une simple tolérance de la part de son propriétaire légitime, à l'égard du possesseur. Bien qu'il appartienne alors au propriétaire de prouver l'existence de la tolérance invoquée, les tribunaux l'admettent de façon assez large, notamment lorsqu'est décelé «l'esprit de bienveillance» présidant les relations de voisinage. Et, en l'espèce, la commune serait tentée d'opposer à la famille d'Agathe une simple clémence de sa part, à l'utilisation de la cour litigieuse. Le débat reste donc présent.

* Avocate au barreau de Paris