La police vient de saisir mon véhicule car il semblerait que celui-ci ait été volé avant que j'en fasse l'acquisition.

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La police vient de saisir mon véhicule car il semblerait que celui-ci ait été volé avant que j'en fasse l'acquisition.j'en fasse l'acquisition. J'ai acheté en 2007 une voiture à un particulier.

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 28 février 2012
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• Langue: Français

Extrait

La police vient de saisir mon véhicule car il semblerait que celui-ci ait été volé avant que j'en fasse l'acquisition.

J'ai acheté en 2007 une voiture à un particulier. J'ai appris et découvert au cours de l'année dernière que ce véhicule avait été volé en région parisienne quelque temps avant que j'en fasse l'acquisition. La police a saisi mon véhicule. Cette saisie est-elle légale ? Que puis-je faire pour récupérer mon bien ou être remboursé ?

Comment doit agir Nathalie ?

Nathalie peut dans un premier temps contacter le vendeur du véhicule, si celui-ci n'est pas le voleur bien évidemment, pour savoir comment cette vente, réalisée en bonne et due forme à l'époque, a pu être possible sachant que la voiture avait été volée.

S'agissant d'une affaire de vol, aussi injuste que cela puisse paraître aux yeux de Nathalie, la police a parfaitement le droit de saisir le véhicule en attendant que toute la lumière soit faite sur cette histoire.

Le délai pour réclamer un bien volé étant de 3 ans, Nathalie ayant acheté son véhicule en 2007, il est donc parfaitement envisageable qu'elle puisse le récupérer. Elle doit dès à présent se renseigner auprès des services de police pour connaître la date exacte du vol du véhicule.

Les conseils de Me Patrick Sorel*

Dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte en raison d'un vol, la police a la possibilité, en application de l'article 76 du Code de procédure pénale, de procéder à une saisie de pièces à conviction.

S'agissant d'un vol de voiture, celle-ci doit être considérée comme une pièce à conviction. La saisie est donc légale.

Logiquement, la voiture sera conservée jusqu'à la date du procès des auteurs du vol et le tribunal décidera à qui elle doit être restituée.

À cet égard s'appliquent les dispositions de l'article 2276 du Code civil : «En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a

été volé une chose peut la revendiquer pendant 3 ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient». Cela signifie que la personne à qui la voiture a été volée se la verra restituer si elle en a fait la demande dans les 3 ans suivant le vol.

En revanche, Nathalie pourra se constituer partie civile contre le ou les auteurs du vol, leurs éventuels complices et/ou receleurs, pour être indemnisée de son préjudice.

*Membre de l' AAA (Association des avocats de l'automobile)