Le palmier du voisin prive ma salle de bains de luminosité

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 02 juillet 2012
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• Langue: Français

Extrait

Le palmier du voisin prive ma salle de bains de luminosité

Comment doit agir Jeanne ?

Vous voilà confrontée à un problème de servitude, très fréquent entre voisin. En la matière, les choses sont clairement définies quant aux droits et obligations des voisins. Le vôtre ne peut pas ainsi planter un arbre de plus de 2 m en plein devant votre fenêtre. On peut comprendre qu'il veuille se protéger des regards indiscrets, mais c'est sans compter sur la servitude de vue dont vous jouissez.

Votre voisin devrait comprendre que si ces pavés vous permettent d'y voir plus clair, ils ne vous permettent pas cependant d'espionner ses faits et gestes dans son jardin puisque leur composition même est de nature à brouiller la vue qui s'offre à vous sur sa propriété. Cela vaudrait peut-être le coup de tenter une explication avec lui.

Étant propriétaires de terrains mitoyens, vous ne pourrez, de toute façon, que difficilement y échapper. Puisque le mur de votre maison donne dans son jardin à lui, cela n'est pas sans incidence sur vos droits et obligations communes. Mieux vaut donc instaurer de bonnes relations.

Les conseils de Me Saïma Rasool*

Jeanne, dans le cadre des dispositions prévues concernant la servitude, il est interdit de planter des végétaux de plus de 2 m de haut qui ont pour résultat de cacher la vue des voisins. Il existe, en effet, une servitude de vue en votre faveur sur le jardin de votre voisin, propriétaire de l'arbre.

Si vous ne pouvez pas vous entendre à l'amiable avec lui et pour que les choses rentrent dans l'ordre, je ne peux que vous conseiller de faire un courrier et lui envoyer en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez, par ce courrier, lui réclamer de retirer cet arbre ou de le tailler afin de retrouver la luminosité de votre panneau de pavés de verre. Celuici, même s'il ne s'ouvre pas comme une fenêtre, est l'unique source de luminosité de votre salle de bains. Il me semble raisonnable de lui laisser un délai de 8 jours pour agir. Mentionnez bien ce délai dans votre courrier.

Si votre voisin ne fait rien, vous allez devoir porter l'affaire devant le juge civil. En tant que propriétaire, vous pouvez lui demander l'enlèvement de cet arbre. Pour saisir le tribunal compétent, vous devrez faire appel aux services d'un avocat puisque ces affaires relèvent de la compétence du TGI. Pour rentrer dans vos frais, demandez à votre avocat de réclamer la prise en charge des frais de justice par votre voisin.

Concernant l'entretien de votre mur, il vous incombe à tous les deux. En effet, de son côté, le voisin peut décider de vouloir le repeindre, mais il ne pourra pas le faire sans votre accord. Quand aux travaux de réparation éventuels, il va là encore falloir vous entendre et, cette fois, partager les frais !