Le retrait du permis de conduire pour des faits commis en dehors du travail ne peut justifier un licenciement disciplinaire

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• Publié par: Entreprendre-
• Publié le: 04 juin 2011
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• Langue: Français

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Le retrait du permis de conduire pour des faits

commis en dehors du travail ne peut justifier un

licenciement disciplinaire

Quelle conduite adopter face à un salarié qui se voit retirer son permis de conduire pour des faits commis en dehors du travail, alors que l'exercice de ses fonctions exige l'usage d'un véhicule ? Certainement pas prononcer son licenciement pour faute, vient d'affirmer la Cour de cassation (Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-67.464). En effet, les faits intervenus au cours de la vie privée du salarié, en dehors de l'exécution du contrat de travail, ne peuvent en principe être pris en compte par l'employeur pour sanctionner celui-ci. Pour autant, le licenciement du salarié qui n'est plus en mesure d'exécuter son travail du fait de la perte de son permis est possible, mais pour un motif non disciplinaire tel que la désorganisation de l'entreprise (Cass. soc., 22 septembre. 2009, n° 08- 42.304).

Par conséquent, la vigilance s'impose dans la rédaction des termes de la lettre de licenciement, afin d'éviter toute ambiguïté sur la nature de celui-ci.