Le véhicule d'occasion que j'ai acheté lors d'une vente aux enchères est gagé.

Informations

• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 27 octobre 2011
• Nombre de lectures: 98
• Langue: Français

Extrait

Le véhicule d'occasion que j'ai acheté lors d'une vente aux enchères est gagé.

En juillet 2007, j'ai acquis un véhicule lors d'une vente aux enchères. J'ai payé comptant mais le commissaire-priseur a omis de me dire que cette voiture était gagée. J'ai pendant des années réclamé la carte grise, sans jamais l'avoir. L'huissier de justice n'ayant pas versé la somme complète à la DIAC, la levée de gage n'est toujours effectuée. J'ai intenté une action contre ces "hommes de loi" et aujourd'hui, je suis condamnée à payer des indemnités et je n'ai toujours pas récupéré la carte grise. Que puis-je faire pour obtenir le remboursement de ce véhicule et obtenir le remboursement de tous les frais de justice occasionnés par cette affaire ?

Comment doit agir Michèle ?

Lors d'une vente aux enchères, il est recommandé de demander à prendre connaissance de papiers capables de prouver l'authenticité ou la conformité du bien qui vient d'être acquis.

Si Michèle estime que le commissairepriseur n'a pas fait comme il se doit son travail en ne prenant pas soin de vérifier que le véhicule qu'il proposait sur son catalogue n'était pas gagé, elle doit engager la responsabilité civile professionnelle de ce dernier en saisissant le tribunal compétent.

Si le rôle du commissaire-priseur peut être remis en cause, Michèle peut également remettre en cause la sincérité et l'honnêteté du vendeur. Là aussi, elle peut saisir le tribunal compétent pour avoir mis en vente un véhicule sans fournir de carte grise.

Les conseils de Me Patrick Sorel*

En matière de ventes aux enchères publiques de véhicules, le commissaire-priseur intervient, soit dans le cadre de ventes volontaires, soit dans celui de ventes effectuées par autorité de justice.

Dans le 1er cas, le rôle du commissaire-priseur est celui d'un mandataire du vendeur, l'adjudicataire disposant alors à l'encontre du propriétaire de l'ensemble des possibilités de recours prévues par le droit commun pour une vente amiable.

Dans le 2nd cas, l'article 1649 du Code civil exclut toute possibilité pour l'acheteur d'introduire une action en garantie de vices cachés de la chose vendue.

Dans ces 2 hypothèses, le rôle juridique de cet officier ministériel exclut en principe toute relation de nature contractuelle entre lui-même et l'acquéreur, ce dernier ne pouvant, par conséquent, agir directement en nullité ou en résolution de la vente à l'encontre du tiers que constitue le commissaire-priseur.

L'adjudicataire peut toutefois, s'il estime avoir subi un préjudice du fait de la faute ou de la négligence du commissaire-priseur, mettre en oeuvre la responsabilité civile professionnelle de ce dernier sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. C'est ainsi que la Cour de cassation retient qu'un commissaire-priseur engage sa responsabilité en reproduisant dans son catalogue des indications erronées (Cass. Civ. 1ère, 12/03/02 - n° 99-12542 et 99-12615).

De la même manière, la responsabilité du vendeur et du commissaire-priseur est retenue dans le cas d'une vente publique d'un véhicule dont la carte grise ne correspond pas aux caractéristiques de la voiture vendue (Cass. Civ. 1ère, 25/03/03 - n° 00-22058).

Il semble donc en l'espèce que Michèle aurait pu aboutir dans ses recours contre le vendeur et le commissaire-priseur. Toutefois, dans la mesure où une décision de justice définitive l'a déboutée de ses demandes, elle ne peut malheureusement en introduire une nouvelle.

*Membre de l' AAA (Association des avocats de l'automobile)