Les excès de zèle de l'administration

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 03 septembre 2012
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• Langue: Français

Extrait

Les excès de zèle de l'administration

Une piscine nuit au bon voisinage

Le voisin d'Alban avait obtenu un permis pour construire un espace de loisirs et de détente avec piscine sur son terrain, mais Alban conteste ce permis devant la justice. Après avoir mené plusieurs actions en justice, il obtient la démolition de l'ouvrage dans un délai de 3 mois, assorti d'une astreinte de 20e par jour de retard et 5.000e de dommages et intérêts à verser à Alban.

La structure restant toujours en place, Alban contacte le délégué du Défenseur des droits de son département pour engager une médiation et faire respecter la procédure d'exécution d'office, en vertu des dispositions de l'article L. 480-9 du Code de l'urbanisme, et la liquidation du montant des astreintes dues par le voisin, en application des dispositions de l'article L. 480-8 du Code de l'urbanisme.

Le délégué contacte le directeur régional des finances publiques qui lui confirme que la préfecture a émis un titre de perception faisant suite à la liquidation de l'astreinte, pour une période donnée d'un montant de 33.840e. L'ordre de paiement a été notifié au voisin en envoi recommandé avec accusé de réception dans un délai à respecter.