Les excès de zèle de l'administration

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 02 septembre 2011
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• Langue: Français

Extrait

Les excès de zèle de l'administration

Leur acte de donation-partage par notaire jugée irrégulière Aux termes d'un acte de donation-partage présenté à l'enregistrement en franchise d'impôt, M. et Mme B. ont donné des biens communs à leurs enfants afin de compléter les biens propres, de valeur inégale, qu'ils leur avaient déjà attribués. L'administration fiscale ayant remis en cause la régularité de l'acte, M. et Mme B. demandent au Médiateur de trouver une solution équitable à leur problème et de leur indiquer le montant des droits éventuellement dus. Dans la mesure où la rédaction de l'acte de donation-partage est sujette, dans leur cas, à interprétation et pose des difficultés pour son enregistrement, le ministère de la Justice est saisi du litige dans le cadre de la médiation. Celui-ci confirme la validité de l'acte établi par le notaire des époux B., sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions du fond. L'administration fiscale est donc obligée de procéder à l'enregistrement de l'acte de donation-partage, sans perception de droits de mutation à titre gratuit, conformément à la liquidation opérée par le notaire.

Un avantage fiscal annulé parce que les travaux de leur maison ont duré trop longtemps En juillet 2007, M. et Mme X. ont acquis une maison individuelle dans laquelle ils ont effectué de gros travaux, dont certains remplissaient les conditions techniques d'éligibilité au crédit d'impôt prévu en faveur des dépenses d'économie d'énergie. Hélas, l'avantage fiscal dont ils ont bénéficié a été remis en cause car le bien n'était pas alors leur résidence principale puisqu'ils n'y ont emménagé qu'au mois de mai 2009. Saisi, le Médiateur de la République rappelle que les avantages fiscaux afférents aux dépenses d'amélioration de l'habitat sont réservés aux travaux effectués dans les résidences principales. Toutefois, il précise que lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble destiné à devenir à brève échéance la résidence principale du contribuable, l'administration admet d'accorder le crédit d'impôt. Un délai de 6 mois maximum est généralement admis. L'administration a néanmoins accepté de tirer toutes les conséquences de cette situation : dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation que les époux X. avaient acquittée sur une maison en travaux alors que celle-ci ne remplissait pas l'ensemble des conditions d'imposition. En outre, à titre bienveillant, la remise totale de la majoration de 10% et de l'intérêt de retard leur a été accordée.