Les organisations syndicales ne peuvent utiliser la messagerie interne pour transmettre leurs tracts

Description

Les organisations syndicales ne peuvent utiliser la messagerie interne pour transmettre leurs ttrraaccttss L'article L.

Informations

• Publié par: Entreprendre-
• Publié le: 01 octobre 2011
• Nombre de lectures: 11
• Langue: Français

Extrait

Les organisations syndicales ne peuvent

utiliser la messagerie interne pour transmettre

leurs tracts

L'article L.2142-6 du Code du travail prévoit qu'un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des tracts syndicaux sur un espace dédié de l'intranet, ou encore leur diffusion au moyen de la messagerie électronique de l'entreprise.

Il en résulte qu'en l'absence d'un tel accord, la diffusion de tracts sur la messagerie professionnelle doit être expressément autorisée par l'employeur, comme vient de l'affirmer le tribunal de grande instance de Bobigny (30 juin 2011).

Le jugement laisse cependant entendre que la solution aurait pu être différente si l'employeur avait toléré un temps cette pratique, laissant ainsi s'installer un usage en la matière, ou encore si d'autres organisations syndicales bénéficiaient du droit de diffuser leurs tracts par le biais de la messagerie professionnelle. En effet, dans ce dernier cas, l'interdiction aurait pu être jugée discriminatoire. En tout état de cause, pour éviter des «débordements» du type de ceux à l'origine de ce litige, une solution peut consister à en prévenir l'apparition en négociant un accord sur l'usage de l'intranet à des fins syndicales, de façon à encadrer les pratiques en la matière.