Les sanctions emportant modification du contrat de travail sont à manier avec la plus grande prudence

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• Publié par: Entreprendre-
• Publié le: 04 juin 2011
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• Langue: Français

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Les sanctions emportant modification du

contrat de travail sont à manier avec la plus

grande prudence

L'employeur, qui inflige une sanction emportant modification du contrat de travail, peut se voir condamner au versement d'indemnités importantes, et ce alors même que les faits reprochés seraient parfaitement avérés ! C'est la solution a priori paradoxale, mais juridiquement fondée, affirmée récemment par la Cour de cassation (Cass. soc., 28 avril 2011, n° 09-70.619).

En effet, un contrat ne peut, en cours d'exécution, être modifié unilatéralement par l'une des parties. Sur la base de ce principe, la jurisprudence considère que l'employeur ne peut prononcer une sanction emportant modification du contrat de travail sans recueillir au préalable l'accord du salarié. En cas de refus du salarié, l'employeur devra prononcer une autre sanction.

En l'espèce, l'employeur avait imposé une rétrogradation disciplinaire avec baisse de la rémunération du salarié, sans recueillir son accord exprès et sans l'informer de la possibilité de refuser la sanction ainsi prononcée. Le salarié, estimant que l'employeur avait méconnu ses obligations contractuelles, a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur, puis a saisi le conseil de prud'hommes. L'employeur, tentant d'échapper à une condamnation, avait, quelques jours plus tard, transformé la sanction en simple avertissement. Les magistrats ne s'y trompèrent pas : la rétrogradation avait été notifiée «avec effet définitif» ce qui justifiait la prise d'acte du salarié et la condamnation de l'employeur au versement des indemnités pour licenciement injustifié.