Mails express

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 24 mars 2011
• Nombre de lectures: 33
• Langue: Français

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Mails express

Suite au décès de ma mère, j'ai demandé à sa compagnie la copie du contrat d'assurance qu'elle avait souscrit. Celle-ci a refusé de me le communiquer, pour des raisons de «stricte confidentialité». Comment obtenir ce contrat ? Françoise

Cette obligation de "stricte obligation de confidentialité à l'égard des tiers" est bien une contrainte légale pour les assureurs, qui sont en droit de refuser de communiquer l'identité du bénéficiaire du contrat et les caractéristiques de ce dernier, même sur la demande directe des héritiers réservataires. En revanche, à moins que l'assuré ne l'ait clairement précisé, l'assureur ne peut opposer le secret professionnel à une demande du notaire chargé de la succession, qui pourra vérifier le bien-fondé des sommes versées, tout en assurant la confidentialité de rigueur.

Sur les conseils de mon chargé de clientèle, j'ai transféré mon assurance-vie au capital garanti sur un contrat comportant des titres à risques, ce qui m'a fait perdre plusieurs milliers d'euros. La responsabilité de la banque peut-elle être engagée ? André

Les banques ont un devoir de conseil. Cela signifie qu'elles doivent non seulement informer le client, mais également l'accompagner dans sa décision. En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou intenter une procédure judiciaire, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance, selon le montant du préjudice. La plupart des jurisprudences opposent les clients "avertis" et les clients "profanes", pour lesquels la précision des risques se doit d'être plus explicite.

Après avoir acheté un véhicule d'occasion à un particulier, j'ai reçu de la préfecture un courrier négatif en réponse à ma demande de certificat d'immatriculation, m'indiquant que le véhicule faisait l'objet d'une OTCI (Opposition au transfert du certificat d'immatriculation) en raison d'amendes impayées. Que dois-je faire ? Paul L'absence d'opposition ou de gage (lorsque le véhicule n'est pas totalement payé) est la condition d'obtention du certificat de situation administrative qui aurait dû vous être remis lors de la vente. En son absence, vous pouvez demander l'annulation de la vente au titre de l'article 1582 du Code civil. La seule mention par courrier recommandé de votre intention d'intenter une procédure suffit le plus souvent à inciter le vendeur à régulariser sa situation.

J'ai souscrit à des cours par correspondance auprès d'une société. Après 6 mois, je ne suis pas satisfaite de la formation dispensée et je souhaite résilier celle-ci. L'organisme me réclame le paiement de tous les frais de scolarité, pour les 18 mois restant à courir. En a-t-elle le droit ? Virginie

Légalement, il est difficile d'obtenir la résiliation d'un contrat de formation sur une longue durée. Certains contrats prévoient une clause de résiliation volontaire, pendant une période de 3 mois, moyennant le paiement d'une indemnité (par exemple 30% du coût total de la formation). Vous pouvez cependant essayer un règlement amiable avec la direction de l'école, en précisant les raisons de votre déception, qui vous conduisent à cesser votre formation.

Les acheteurs de mon pavillon, après avoir entamé des travaux importants, se retournent aujourd'hui contre moi en exigeant que je prenne à ma charge la réparation de la toiture sous peine de poursuites. L'acte de vente comporte une clause précisant que « le bien est pris dans l'état où il se trouve le jour de l'entrée en jouissance». Ma responsabilité peutelle être engagée ? Liliane

Cette clause vous protège de toute mise en cause, à l'exception d'un défaut dont vous auriez été informée (par exemple par un professionnel et que vous auriez volontairement caché à vos acheteurs). Si tel n'est pas le cas, répondez par courrier recommandé en citant intégralement les termes de la clause, ce qui devrait suffire à mettre un terme à ce qu'il faut bien voir comme un "coup de bluff".

Propriétaire d'un pavillon, j'ai conclu un contrat de bail pour 6 ans avec une société d'affichage pour la location d'un panneau extérieur. Ayant vendu mon bien immobilier, cette entreprise me réclame une indemnité correspondant à 3 fois le loyer pour toute la période restante ! La vente n'est-elle pas une condition de résiliation automatique du bail ? Daniel Ce type de bail fait généralement référence à l'article 1743 du Code civil, qui stipule que "le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine".

Autrement dit, la vente n'est pas une condition de résiliation et il appartient au nouveau propriétaire d'assumer les obligations vis-àvis des locataires, même s'il ne s'agit que d'un panneau publicitaire.