Mails express

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 30 juin 2011
• Nombre de lectures: 25
• Langue: Français

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Mails express

Salarié depuis 38 ans dans la même entreprise, j'ai com-mencé à travailler en 1972. Après une interruption de 12mois en 1974-75 pendant laquelle j'ai effectué mon service militaire, j'ai repris mon poste. Dans le cadre d'une procédure de licencie-ment, la période de service militaire peut-elle être prise en comptedans le calcul de mon ancienneté ? Alain

Est considérée comme temps de présence pour la détermination de l'ancienneté la durée du servicemilitaire obligatoire, lorsque lesalarié quittant l'entreprise poureffectuer ce service y a été réinté-gré après sa libération, sans avoiroccupé un autre emploi salariéintermédiaire soit avant, soit aprèsle service militaire ou que la non-réintégration a été le fait de l'em-ployeur. Cette période doit doncêtre intégralement comprise dansle calcul de votre ancienneté.

Ayant postulé à une offre d'emploi diffusée sur le site dePôle emploi, il m'a été répondu que je ne pouvais répon-dre à la demande, en raison de mon lieu de résidence, le poste étantréservé à un habitant d'une zone franche urbaine (ZFU) ou zoneurbaine sensible (ZUS). Ne s'agit-il pas d'une discrimination à l'embauche ? Jean

Pour bénéficier des exonérations de charges socialeset fiscales liées à une implantation en zone franche, l'entreprise doit réserver un tiers de ses embauches à des habitantsrésidant depuis au moins 3 ans dans les quartiers ZUS de leur agglomération. Il ne s'agit donc pas d'une discrimination mais d'uncritère, comme un diplôme ou une qualification.

Devant rembourser une somme de 8.130 €, j'ai mis en placeun paiement échelonné avec l'huissier de justice en charge dela créance. Celui-ci vient de m'avertir d'une saisie d'attributionde 850 € et d'une menace de saisie mobilière. Comment puis-jerégler cette situation ? Léon

Il convient de se rapprocher de l'huissier pour avoirplus d'informations. Cette saisie correspond-elle à un retard de paiement dans vos engagements ou à une dette dis-tincte ? Dans tous les cas, l'intérêt de l'huissier n'est pas de vousruiner mais de récupérer les sommes dues. En cas de difficulté, n'hésitez pas à demander un nouvel échelonnement de la dette, mais ne le placez jamais devant le fait accompli.

Le fils de mes voisins ayant endommagé le mur de ma maison, j'ai dû dépenser 1.500 € pour réparer les dégâts. Son père m'a promis de me rembourser... il y a 2 ans. Je n'ai rien vu venir jusqu'à présent et mes voisins ont déménagé. Comment puis-je me faire rembourser ? Roger

Au bout de 2 ans et avec un simple engagement verbal, il est fort probable que vous ne récupériez jamais cette somme. Rappelons que les dégâts commis par les enfants sont normalement couverts par l'assurance responsabilité civile obligatoire. Dans une telle situation, il ne faut engager aucune dépense avant d'avoir fait une déclaration à votre propre assureur, qui gérera le dossier pour votre compte.

Suite à un problème interne, mon opérateur de téléphonie mobile ne m'a pas fourni les factures de janvier et de février. Malgré plusieurs réponses positives de leur assistance téléphonique, je n'ai toujours rien reçu, bien que les sommes aient été prélevées sur mon compte. Puis-je contester le prélèvement et en demander le remboursement ? Lydia

La facture est un justificatif, mais ce que vous payez, c'est le service. Celui-ci ayant été assuré normalement au cours de cette période, vous n'avez évidemment aucun droit à contester le paiement de l'abonnement pour ces 2 mois. L'absence de facture n'est en aucune façon la conséquence d'un arrêt dans la prestation, qui a été correctement assurée. Il est d'ailleurs probable que vous receviez prochainement les documents.

Ayant prêté 4.000 € à une amie en 2009, je n'ai été à ce jour remboursé que de 800 €, malgré divers engagements de cette personne. Comment faire pour obtenir le remboursement effectif, malgré un dépôt de plainte jusqu'alors resté sans suite ? Jean-Pierre

La première question est de savoir si vous disposez d'une preuve écrite (reconnaissance de dette, contrat de prêt) signée ? Si ce n'est pas le cas, vous n'avez aucun moyen de prouver votre bonne foi, même si vous pouvez prouver la remise des fonds (copie du chèque par exemple). Si vous disposez d'un tel document, vous devez intenter une procédure auprès du tribunal compétent (le tribunal de proximité puisque le montant est inférieur à 4.000 €). Au vu du dossier, le juge devrait prononcer une injonction de payer, ce qui vous permettra de vous adresser à un huissier, qui procédera éventuellement à une saisie.