Mails express

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 24 novembre 2011
• Nombre de lectures: 22
• Langue: Français

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Mails express

Je souhaiterai savoir si, lors d'un achat, un commerçant peut demander un acompte de 50 au lieu de 30%, ce qui a été exigé pour l'acquisition d'un canapé dans une grande surface spécialisée en mobilier? Jean-Paul Un acompte est un paiement partiel, qui engage l'acheteur sans possibilité de rétractation, à la différence des arrhes. Le montant n'est pas réglementé, quel que soit l'achat. Le vendeur a donc le droit de demander 50%, même si cette proportion est particulièrement élevée, en regard des habitudes. Un acompte important est plus justifié pour une prestation demandant l'exécution d'une commande sur mesure que pour un produit standardisé.

J'ai prêté une somme d'argent à un proche contre une reconnaissance de dettes et l'engagement d'un remboursement par mensualités. Au bout de quelques mois, les remboursements se sont interrompus. Le tribunal a décidé d'une saisie des rémunérations, mais les impôts prélèvent déjà tout ce qui est disponible. Puis-je espérer être remboursé? Monique Prêter de l'argent est toujours un risque, même avec une reconnaissance de dettes. En effet, en cas de défaillance de l'emprunteur, même une décision du tribunal ne peut vous garantir le règlement, en l'absence de ressources suffisantes.

Mon voisin déverse ses eaux de pluie et usées directement sur mon terrain. Quels sont ses obligations et comment puis-je obtenir la régularisation de cette situation préjudiciable? Laurent La loi distingue l'évacuation des eaux pluviales, qui est assez peu réglementée, de l'évacuation des eaux usées, qui est très encadrée (raccordement au réseau d'égouts ou à une fosse sceptique). Mais, dans tous les cas, votre voisin n'a évidemment pas le droit d'effectuer d'évacuation sur votre terrain. Vous devez adresser une demande à votre voisin par lettre recommandée et saisir le tribunal d'instance, compétent pour les problèmes de voisinage, en cas de refus de sa part.

Suite à la visite d'un représentant très persuasif, j'ai souscrit un engagement pour un abonnement à un club d'achat de livres. Comment faire pour résilier mon abonnement? Pierre Vous avez probablement signé un contrat d'adhésion, avec un engagement d'une durée minimale, généralement de 12 à 24 mois, avec un niveau de commande obligatoire, par exemple 2 livres tous les 3 mois. Vous aviez un délai de rétractation de 7 jours, comme pour toute vente à domicile. Passé ce délai, vous êtes engagé sur la durée contractuelle. Vous ne pourrez mettre fin à votre abonnement qu'à l'issue de celle-ci, par courrier recommandé.

J'ai souscrit un crédit il y a plusieurs années, avec une échéance en 2013.

Depuis 2007, en raison de problèmes de santé, j'ai été déclaré en invalidité et je n'ai plus les moyens d'assurer les remboursements. Quelles sont les solutions? Paul Un crédit est un engagement qui n'est pas soumis à des conditions suspensives, à moins de la souscription d'assurances spécifiques. Dans votre cas, la seule condition consiste à renégocier le crédit pour avoir des mensualités moins lourdes, soit auprès de l'établissement prêteur, soit en passant par une société spécialisée.

Propriétaire d'une maison, je loue à un commerçant une partie de mon habitation à des fins commerciales, dans le cadre d'un bail 3,6,9. Qui doit payer la taxe d'habitation, la taxe foncière et les impôts locaux? Jean La taxe foncière est à la charge du propriétaire. La taxe d'habitation est à la charge de l'occupant, mais, comme son no m l'indique, elle concerne les locaux à usage d'habitation, les entreprises étant soumises à d'autres taxes. Pour les autres impôts, comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ils sont légitimement à la charge du locataire.