Mon fils de 23 ans peut-il intenter une action en recherche de paternité alors que son soi-disant père est décédée ?

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Mon fils de 23 ans peut-il intenter une action en recherche de paternité alors que son soi-disant père est décédée ?père est décédée ? Mère célibataire, le père présumé de mon enfant était marié. Il est mort lorsque Fred, mon fils, avait 11 ans.

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 28 février 2012
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• Langue: Français

Extrait

Mon fils de 23 ans peut-il intenter une action en recherche de paternité alors que son soi-disant père est décédée ?

Mère célibataire, le père présumé de mon enfant était marié. Il est mort lorsque Fred, mon fils, avait 11 ans. Il disait à tout le monde que celui-ci était son fils, même s'il n'a pas entretenu de relation avec lui, ni participer financièrement à son éducation. Je sais qu'il a un autre enfant, avec sa femme légitime, qu'il a reconnu, cette fois. Il paraît que Fred peut encore faire établir sa filiation avec ce monsieur. Est-ce vrai ? À quoi a-t-il droit ? Comment doit-il faire ?

Comment doit agir Bernadette ?

Malheureusement, la personne qui vous a affirmé que Fred pouvait faire une action en justice de recherche en paternité doit être une fan des Experts. En effet, le père présumé étant décédé, il y a plus de 10 ans, il va être difficile d'établir sa filiation avec votre fils par le biais de preuves génétiques.

Par ailleurs et toujours parce que le décès remonte à plus de 10 ans, il est fort peu probable que la famille du défunt soit favorable à une révision de l'héritage de leur père.

Cependant, votre fils peut, en établissant sa filiation avec ce monsieur, espérer que son état civil soit changé, c'est-à-dire qu'il porte le nom de son père. Une telle action peut aussi l'aider à se construire une identité et ainsi à se projeter dans l'avenir.

Le problème que pose la situation de Fred, c'est que malgré le fait que son père n'ait jamais nié qu'il était son fils, il n'a jamais entretenu de relation paternelle avec lui, ni même fait un geste pour subvenir à ses besoins financiers. Peut-on alors dire qu'il y a possession d'état, c'est-à-dire que sans avoir été reconnu par son père, Fred possède l'état de fils, de par les rapports qu'il entretenait avec son présumé père ? Il ne semble pas.

Les conseils de Me Saïma Rasool*

Cette affaire semble mal engagée pour le fils de Bernadette. En effet, même si le père présumé a toujours affirmé que Fred est son fils, l'établissement de la filiation passe par une recherche génétique. Or, celle-ci ne peut se faire après la mort que si le défunt avait autorisé de son vivant cette recherche en paternité.

Il faudrait pouvoir rassembler des éléments forts et probants allant dans le sens de la paternité, pourquoi pas des affaires, des objets ou des restes du monsieur pouvant faire l'objet d'un test génétique et plusieurs témoignages attestant que le défunt a toujours reconnu Fred comme étant son fils. Le juge pourrait même alors ordonner l'exhumation du corps pour test d'ADN. Mais sachez que la famille du défunt peut s'y opposer.

La loi prévoit d'ailleurs que la recherche en paternité ne peut se faire sur un défunt sans que celui-ci ait donné son consentement de son vivant, pour protéger ces familles.

La femme et le fils du défunt peuvent faire une attestation selon laquelle leur époux et père a toujours reconnu être le père de Fred. Le juge pourra alors établir la filiation au nom du père, post mortem.

Pour changer l'état civil en revanche, il faudra faire une procédure auprès du ministère public qui contrôle les changements d'état civil, muni du jugement établissant la filiation au nom du père.

Si changement d'état civil il y a, le nom de Fred va changer, mais financièrement des problèmes de succession vont certainement se poser pour savoir à quoi il peut avoir droit maintenant que la succession de son père a été établie et partagée.

*Avocate au barreau de Paris