Mon propriétaire refuse de me rendre mon dépôt de garantie

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 24 novembre 2011
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• Langue: Français

Extrait

Mon propriétaire refuse de me rendre mon dépôt de garantie

Comment doit agir Muriel ?

De toute évidence, le propriétaire de Muriel est de mauvaise foi puisqu'il retient la totalité du dépôt de garantie, soit 450 €, pour repeindre une porte ! Il faut donc qu'elle l'oblige à justifier ce montant, faute de quoi il devrait la rembourser. l En fin de bail, le propriétaire qui invoque des dégradations commises par le locataire pour retenir tout ou partie du dépôt de garantie n'est pas tenu de produire des factures de travaux acquittées (Cass. Civ. 3ème, 3 avril 2001, n° 99-13668, Liégeon c/ Tournier). l Autrement dit, selon cet arrêt, le propriétaire a seulement obligation légale vis-à-vis du locataire de justifier le montant des dégradations invoquées. En revanche, il n'est pas obligé d'effectuer les travaux de remise en état. Un devis émanant d'un professionnel, par exemple, pourrait donc suffire à établir le montant des réparations. Bien entendu, Muriel garde la possibilité de contester le montant du devis si elle l'estime surévalué.

Les conseils de Me Audrey Gusdorf*

La question de la restitution du dépôt de garantie est régie par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Dès lors que les dégradations sont imputables au locataire, la retenue opérée à ce titre sur le dépôt de garantie se justifie non pas par l'exécution des travaux par le bailleur mais par l'existence du préjudice, que la production de devis de réparation suffit à établir. En d'autres termes, l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives.

En l'espèce, force est de constater que Muriel bénéficie d'états des lieux établis à l'entrée et à la sortie du bail, de façon contradictoire par un expert manifestement mandaté par le bailleur. La comparaison entre ces documents fait ressortir l'absence de dégradation de lieux par le locataire. Ce document vaut comme élément de preuve au profit du locataire à l'encontre duquel n'est pas prouvé un manquement à son obligation d'entretenir les lieux et de réaliser les réparations locatives.

Dès lors, l'établissement par le bailleur d'un devis de réparation ne permet pas d'établir la réalité des dégradations et Muriel a, à mon sens, droit à la restitution des sommes retenues à ce titre. Il lui appartient en conséquence de saisir le juge de proximité du lieu des locaux loués d'une demande en restitution desdites sommes, qui portent intérêt au taux légal depuis l'expiration du délai de 2 mois prévu par la loi. Le jugement rendu ne sera pas susceptible d'appel.

* Avocate au barreau de Paris