PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES : SE DÉFENDRE

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 02 juillet 2012
• Nombre de lectures: 31
• Langue: Français

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PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES : SE DÉFENDRE

Leur style : beau-parleur, enjôleur et volontairement intrusif ; leur arme : la vente à distance ou à domicile ; leur cible : certains groupes de population vulnérables ou crédules, en raison de leur âge (enfants ou personnes âgées) ou d'une infirmité mentale ou physique. Pour dire stop aux vendeurs malhonnêtes, vous protéger ainsi que votre entourage, la meilleure stratégie est encore la plus simple : apprendre à dire non. Mais lorsque le mal est fait, des lois existent et des organisations sont là pour vous défendre. Tour d'horizon.

Éléments de définition

Au sens de l'article L.120-1 du Code de la consommation, « est considérée comme déloyale une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. La notion de pratique commerciale déloyale englobe les pratiques commerciales trompeuses et agressives ».

Les pratiques trompeuses

Celles-ci sont détaillées précisément à l'article L. 121-1 du Code de la consommation. Elles sont interdites car regardées comme déloyales à l'égard des consommateurs, dans la mesure où elles reposent sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur ou encore parce qu'elles se caractérisent par une ou des omissions trompeuses portant sur une information substantielle pour le consommateur.

La vente agressive

Les pratiques commerciales agressives sont visées à l'article L. 122-11 du Code la consommation. Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent : - elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ; - elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ; - elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.

Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération : - le moment et l'endroit où la pratique est mise en oeuvre, sa nature et sa persistance ; - le recours à la menace physique ou verbale ; - l'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit ; - tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ; - toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.

Comment réagir ?

En cas de pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, il y a lieu de saisir l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), selon le cas, en lui adressant tous les documents utiles à l'examen de cette pratique. Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée. Enfin, il y a aussi la possibilité de saisir le juge de proximité compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse, au moyen d'un formulaire de déclaration à retirer en mairie ou à télécharger sur le site du ministère de la Justice : www.vos-droits.justice. gouv.fr.

Avant ou après signature d'un contrat

À qui vous adresser si l'on vous a délivré des fausses informations avant de signer le contrat ? Après la signature d'un contrat ? Là aussi, il y a lieu de saisir l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), selon le cas, en lui adressant tous les documents utiles à l'examen de cette pratique. Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée.

Changement de fournisseur contre son gré

Une procédure amiable applicable en cas d'annulation de changement de fournisseur dans le cas de vente sans commande préalable, détaillée sur le site : http:// www.energie-info.fr a été élaborée conjointement par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les pouvoirs publics, les fournisseurs et les associations de consommateurs. Les consommateurs ont la possibilité de se faire assister dans la mise en oeuvre de cette procédure par le service consommateurs Énergie-Info, les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), selon le cas, ou une association de consommateur agréée.

Les cas de vente forcée

En cas de vente forcée par correspondance, réprimée par l'article R. 635-2 du Code pénal et définie comme suit : « Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire », les consommateurs peuvent saisir le juge de proximité compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse. Un formulaire de déclaration peut être retiré en mairie ou téléchargé sur le site du ministère de la Justice. Les personnes coupables de cette contravention encourent l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.

Contacts utiles

ADEIC - Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur 27, rue des Tanneries - 75013 Paris Tél. : [phone] Numéro Azur : 0.811.090.609 (prix d'un appel local en France métropolitaine) e-mail : [e-mail] Site Internet : www.adeic.asso.fr ALLDC - Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs 153, avenue Jean-Lolive - 93695 Pantin Cedex Tél. : [phone] e-mail : [e-mail] Site Internet : www.leolagrange-conso.org CLCV - Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie 59, boulevard Exelmans - 75016 Paris Tél. : [phone] e-mail : [e-mail] Site Internet : www.clcv.org UFC-Que Choisir - Union fédérale des consommateurs 233, boulevard Voltaire - 75011 Paris Tél. : [phone] e-mail : [e-mail] Site Internet : www.quechoisir.org Liste complète à retrouver sur le lien suivant : http:// www.economie.gouv.fr/dgccrf/Les-associations-deconsommateurs.

Les coordonnées des Directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), à retrouver sur le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directionsdepartementales-de-la-protect.