SINISTRE : ÊTES VOUS SÛRS D'ÊTRE INDEMNISÉS ?

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 30 avril 2012
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• Langue: Français

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SINISTRE : ÊTES VOUS SÛRS D'ÊTRE INDEMNISÉS ?

Les dégâts des eaux ? Entre 500.000 et 1 million chaque année en France. Les cambriolages ? 400.000 selon certaines études. Plus de 300.000 dans tous les cas par an dans l'Hexagone. Et il existe bien d'autres cas de sinistres dits courants : incendie, explosion, bris d'objets... Ils sont tellement multiples et courants que l'inscription à une assurance multirisques habitation est ainsi largement justifiée. Car si l'assurance est obligatoire pour le locataire, elle est en revanche facultative pour le propriétaire... mais très fortement conseillée ! Reste à savoir comment agir lorsque un coup du sort s'abat sur vous.

Vérifier votre contrat

L'assurance habitation protège vos biens immobiliers, meubles, vêtements, appareils électroménagers, objets de valeur, voire les travaux d'embellissement que vous avez réalisés chez vous. Le contrat multirisques habitation vous couvre logiquement contre l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles (inondation, tremblement de terre, tempêtes...), les catastrophes technologiques, les attentats, les émeutes, voire les actes de terrorisme ! Mais il ne s'agit ici que d'une règle générale. Les formules en question sont multiples et variées selon les assureurs. Ainsi, en cas de sinistre, votre premier réflexe doit être de relire les termes de la police d'assurance auquel vous avez souscrit.

Prévenir par téléphone

Le bon réflexe, ensuite, c'est d'appeler directement votre assureur afin de vérifier avec un conseiller, par téléphone, si vous pouvez être indemnisé et afin de connaître les démarches à suivre. Ce coup de fil vous permet aussi de disposer dès ce moment d'un code référence du sinistre à reporter ensuite sur la déclaration. Vous ne savez pas à quel numéro appeler ? Les coordonnées nécessaires pour un renseignement ou pour le suivi client sont généralement indiquées sur le contrat, sur l'attestation d'assurance ou sur les quittances.

Quelle déclaration ?

Si la déclaration peut parfois se faire par téléphone, il est préférable de détailler le sinistre par écrit. Cette lettre vous sera utile en cas de conflit avec votre assureur. Adressez donc une déclaration de sinistre par courrier à la compagnie d'assurances par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez y inscrire (voir la lettre type) : - vos coordonnées ; - le numéro de votre contrat d'assurance ; - une description du sinistre, détaillée, précisant notamment la date, le lieu... - un état estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés ; - une description des dommages subis ; - les dégâts éventuellement causés à des tiers, comme une fuite d'eau chez un voisin par exemple ; - les coordonnées d'éventuelles victimes. Vous pouvez par ailleurs joindre des justificatifs tels que les factures des objets endommagés. À savoir : en prévision de l'éventuel passage d'un expert, ne jetez absolument rien même les objets brûlés, trempés ou endommagés.

Quel délai pour la déclaration ?

Voilà la question clé pour être sûr d'être bien indemnisé : le délai d'envoi de la déclaration de sinistre. Le dommage en question est un vol ? Le délai est de 2 jours ouvrés (soit sans compter dimanche et soit le lundi, soit le samedi selon les jours d'ouverture de l'assureur). Dans la majorité des autres cas, sauf mention contraire dans le contrat d'assurance, le délai est de 5 jours. Ainsi, si l'article L113-2 du Code des assurances précise que le «délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés», pour les cas hors vol, le même article précise par ailleurs : « Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes. Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive (...) ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ». La déchéance pour déclaration tardive ? L'article L113-2 du Code des assurances évoque ce cas de figure qui permet à l'assureur de refuser le remboursement si la déclaration n'est pas établie dans les temps. Mais le Code des assurances précise donc que l'assureur doit pour cela justifier du préjudice que ce retard lui a causé.

Une expertise ?

À savoir : l'expertise n'est pas systématique (sauf si les dommages concernent pus de 1.600 € HT) mais la société d'assurances a la possibilité de mandater un expert chargé de vérifier les circonstances du sinistre et l'estimation des dommages. Comme pour l'assurance automobile, vous avez la possibilité de réaliser une contre-expertise mais il vaut alors mieux être sûr d'avoir été lésé puisque cette contreexpertise est à vos frais.