STOP ARNAQUES

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 29 septembre 2011
• Nombre de lectures: 18
• Langue: Français

Extrait

STOP ARNAQUES

Profession réglementée

L'activité de l'agent immobilier, titulaire de la carte professionnelle, est strictement réglementée. Mandataire agissant pour le compte de son client, l'étendue de ses pouvoirs doit être constatée dans un mandat écrit.

Mandat exclusif

L'agent immobilier se voit confier le monopole pour trouver un acquéreur. Pendant ce temps (délai incompressible minimum de 3 mois), la vente ne pourra pas être réalisée avec une autre agence ou par le propriétaire lui-même. La clause d'exclusivité doit figurer expressément dans le mandat en caractères très apparents.

Durée du mandat

Le mandat peut être conclu pour une durée limitée ou indéterminée, tel est le cas, quand il est précisé «jusqu'à la réalisation de la vente». Le mandat comprend souvent une période irrévocable de 3 mois, avec une faculté de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant le terme du mandat. À défaut, celui-ci est reconduit tacitement pour 1 an, date à laquelle il prend automatiquement fin. Dans tous les cas, et quel que soit le type de mandat, le propriétaire ne pourra pas conclure directement avec un éventuel acquéreur présenté par l'agent immobilier. Cette obligation subsiste pendant les 12 mois qui suivent l'expiration du mandat. Ainsi, en cas de vente conclue pendant cette période, le propriétaire est tenu d'informer l'agent de la transaction. Pour cela, il doit adresser au professionnel un courrier recommandé avec accusé de réception précisant les noms et adresses de l'acquéreur et du notaire chargé de l'affaire.

Obligations de l'agent immobilier

L'étendue de la mission confiée à l'agent immobilier doit être définie avec précision dans le mandat. Généralement, le professionnel est uniquement chargé de rechercher un acheteur en engageant les mesures de publicité nécessaires, puis de mettre ce dernier en rapport avec le vendeur en dirigeant les négociations. Pour que l'agent puisse s'engager à signer l'avant-contrat, le mandat doit le prévoir expressément.