Un bail aux clauses abusives

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Un bail aux clauses abusives Après de longues recherches, Stéphane D.

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 29 septembre 2011
• Nombre de lectures: 7
• Langue: Français

Extrait

Un bail aux clauses abusives

Apr�s de longues recherches, St�phane D. trouve enfin le studio de ses r�ves � Montpellier. Le loyer n'est pas trop �lev�, les charges raisonnables et son travail n'est qu'� 10 minutes � pied. Bref, il pense avoir trouv� la perle rare. Mais au moment de signer les papiers chez l'agent immobilier, il apprend que son propri�taire exige un paiement par pr�l�vement alors que St�phane a toujours r�gl� ses loyers par ch�que. Refusant cette clause du bail, le jeune homme perd l'appartement et retourne � ses recherches. Pourtant la loi est de son c�t�. Payer son loyer en temps et en heure, c'est la moindre des choses pour un locataire. Mais selon l'article 4 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, St�phane D. dispose d'une totale libert� quant au choix du paiement (ch�que, virement ou esp�ces jusqu'� 3.000 �...). Certains baux imposent le pr�l�vement automatique sur le compte du locataire ou directement sur le salaire. M�me �crite, cette clause est ill�gale et donc sans effet.