Un organisme de crédit me réclame la somme de 4.900 € en remboursement d'un crédit auquel je n'ai pas souscrit. À cette époque, je m'étais fait voler tous mes papiers. Que puis-je faire ?

Description

Un organisme de crédit me réclame la somme de 4.900 € en remboursement d'un crédit auquel je n'ai pas souscrit. À cette époque, je m'étaisje n'ai pas souscrit. À cette époque, je m'étais fait voler tous mes papiers. Que puis-je faire ? Comment doit agir Jean-Claude ?

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 29 décembre 2011
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• Langue: Français

Extrait

Un organisme de crédit me réclame la somme de 4.900 € en remboursement d'un crédit auquel je n'ai pas souscrit. À cette époque, je m'étais fait voler tous mes papiers. Que puis-je faire ?

Comment doit agir Jean-Claude ?

Pour régulariser la situation, Jean-Claude doit envoyer à l'organisme de crédit une lettre en recommandé avec accusé de réception, où il détaille sa situation : le vol de ses papiers, le jugement de condamnation et l'obtention frauduleuse d'un crédit grâce à ses documents volés. Pour prouver sa bonne foi, il doit joindre à son courrier une copie de sa déclaration de vol.

Si l'organisme de crédit continue de lui réclamer le remboursement, il doit saisir les juridictions de première instance et notamment le tribunal d'instance pour que l'organisme soit débouté de sa demande. Il peut alors exigé une expertise graphologique.

S'il obtient gain de cause, il pourra réclamer, en plus des dommages et intérêts dus par l'organisme de crédit, le remboursement de ses frais de justice.

Les conseils de Me Mathieu Rebboah*

Pour qu'un contrat soit juridiquement valable, la loi exige le consentement de chaque cocontractant. Pour être valide, un contrat de prêt doit donc contenir la signature de l'emprunteur. L'organisme de crédit a alors une obligation de précaution, en soumettant à un contrôle et à une vérification stricts les déclarations et mentions portées au contrat : il doit donc demander à l'emprunteur tout document justifiant ses déclarations (pièce d'identité, quittance de loyer...). Ce qui n'a visiblement pas été le cas en l'espèce. S'étant fait voler ses papiers, Jean-Claude affirme n'avoir jamais souscrit ce contrat de prêt. Il est donc vraisemblable que l'auteur de ce vol a utilisé son identité pour souscrire ce prêt, Jean-Claude ayant eu le bon réflexe de déposer une déclaration de vol auprès des services de gendarmerie.

Afin de mettre un terme à cette situation, il est conseillé à Jean-Claude d'envoyer une lettre RAR à l'organisme de crédit afin de lui expliquer sa situation et de lui joindre copie de sa déclaration de vol et copie du jugement.

Si l'organisme de crédit continue de lui réclamer la somme demandée, il peut saisir les tribunaux compétents pour faire annuler le contrat, de nombreuses juridictions ayant déjà débouté des organismes de crédit dans des situations similaires. S'il est difficile de distinguer l'écriture et la signature de Jean-Claude de celle qui est apposée sur le contrat, Jean-Claude peut faire procéder à une expertise graphologique afin de prouver qu'il n'a pas souscrit le contrat de prêt.

Ainsi, outre le remboursement des frais de justice (dont les frais d'expertise), Jean-Claude pourra demander la condamnation de l'organisme de crédit à des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a subi.

* Avocat au barreau de Paris