Une transaction ne peut être négociée avant la notification du licenciement

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• Publié par: Entreprendre-
• Publié le: 01 octobre 2011
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• Langue: Français

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Une transaction ne peut être négociée avant la notification du licenciement

La transaction est un mode de résolution des litiges permettant de mettre un terme à un différend, tel que la contestation d'un licenciement, par la réalisation de concessions réciproques. Une fois conclue, la transaction a, entre les parties, «l'autorité de la chose jugée», ce qui rend sa remise en cause très difficile et explique son succès en droit social, du fait de la sécurité qu'elle apporte à chacune des parties au regard de l'aléa d'un procès prud'homal. La transaction suppose toutefois un litige préexistant. C'est pourquoi il est de jurisprudence constante qu'elle ne peut être conclue que postérieurement à la rupture du contrat, autrement dit après la notification de la lettre de licenciement par courrier recommandé avec avis de réception. Or, une fois la lettre de licenciement envoyée, l'employeur se trouve exposé à un risque de contentieux prud'homal, sans avoir la certitude que le salarié acceptera de signer une transaction.

C'est probablement ce qui explique qu'en l'espèce, les parties avaient négocié un projet de transaction avant la notification du licenciement, et avaient signé celui-ci à la suite de l'envoi de la lettre de licenciement. Maintenant le sens de sa jurisprudence en la matière, la Cour de cassation a relevé que «le projet de transaction reçu par [la salariée] avant son licenciement avait été signé après sa notification sans modification ; [la cour d'appel] a pu en déduire que les parties s'étaient entendues avant le licenciement sur la transaction, qui n'a donc pu valablement régler le différend» (Cass. soc., 8 juin 2011, n° 09-43.221).

Outre l'interdiction formelle de signer la transaction avant la notification du licenciement, c'est donc le simple fait de s'entendre sur les termes précis et définitifs de celle-ci avant cette notification qui privera d'effet ladite transaction.

On rappellera que la rupture conventionnelle a été instituée précisément pour offrir aux parties un mode de rupture négocié autonome offrant une plus grande sécurité que le licenciement-transaction. Toutefois, on constate une tendance des juges du fond, consistant à remettre en cause la validité des ruptures conventionnelles, principalement au motif d'un vice du consentement souvent bien peu caractérisé. La transaction a donc encore de beaux jours devant elle dans le domaine du droit social.