Mme rachida dati garde des sceaux, ministre de la justice, 13

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R EPUBLIQUE F RANÇAISE Mme Rachida Dati Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, 13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 Paris, le

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Extrait

SENAT 75291 PARIS

CEDEX

06

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TEL

:

01

42

34

32

73

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FAX

:

01

42

34

40

03

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[e-mail]

Mme Rachida Dati

Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

13, place Vendôme

75042 Paris Cedex 01

P

aris, le 24 septembre 2007

Madame la Ministre,

Mme Z… A… me signale que le Tribunal de Grande Instance de Marseille

accuse réception de sa demande de certificat de nationalité française en lui

demandant de constituer un nouveau dossier et de le déposer au Tribunal

d’Instance de Paris, Service de la nationalité des Français établis hors de

France.

Il lui est donc proposé de constituer un nouveau dossier, de remplir un

nouveau formulaire et de fournir des nouvelles pièces nécessaires à la demande

de certificat de nationalité qu’elle avait déjà

constituée et déposée il y a plus

de trois ans.

Par ironie du sort, lors de son premier envoi de dossier de demande de

certificat de nationalité, en 2004, le Service de nationalité du Tribunal

d’Instance de Paris, avait renvoyé son dossier vers le T.G.I. de Marseille

territorialement compétent !

Vous comprendrez, Madame la ministre, quel véritable casse-tête constitue le

dépôt et l’acheminement d’une demande de certificat de nationalité française et

les découragements dont je suis si souvent témoin.

Comptant sur votre attention, dont je vous remercie par avance, je vous prie

d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma haute considération.

Monique Cerisier ben Guiga

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Monique CERISIER ben GUIGA

Sénatrice représentant les Français

établis hors de France

Vice-Présidente de la Commission

des Affaires étrangères, de la

défense et des forces armées