Multifonctionnalité et égibilité aux aides pac dans I'ue - article ; n°1 ; vol.268, pg 144-158

Catherine Laurent, Cristina Rueda, Eleftheria Vounouki

Description

Économie rurale - Année 2002 - Volume 268 - Numéro 1 - Pages 144-158
European agricultural policies emphasise the need to take into account the multifonctionality of agriculture, and reflect objectives concerning employment and the preservation of the economic and social texture in rural areas. These new policies grant new importance to farms which are part of complex systems of activities (pluriactivity, etc.). A comparison of regulations governing conditions of eligibility for four types of direct paiements in five countries (Germany, Spain, France, Greece and the uk) reveals a real change of the standards of occupational practice taken into account in the economic aid for agriculture. Yet, this trend is ambiguous and can also be interpreted as a step towards deregulation of the labour market. This could result in an increasing number of precarious jobs.
Les politiques agricoles européennes soulignent la nécessité de tenir compte de la multifonctionnalité et affichent des objectifs concernant l'emploi et le maintien d'un tissu économique et social dans les zones rurales. Logiquement ce changement confère une importance nouvelle aux exploitations s'inscrivant dans des systèmes d'activités complexes (pluriactivité, etc.). La comparaison des conditions réglementaires d'éligibilité pour quatre paiements directs dans cinq pays (Allemagne, Espagne, France, Grèce, Royaume-Uni) montre une réelle évolution des normes d'exercice professionnel prises en compte dans l'organisation du soutien économique de l'agriculture. Cependant, cette évolution est ambiguë et peut aussi être interprétée comme un pas vers une dérégulation du marché du travail pouvant engendrer des statuts précaires.
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: ECONOMIE_RURALE
• Publié le: 01 janvier 2002
• Nombre de lectures: 22
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

MME Catherine Laurent
MME Cristina Rueda
MME Eleftheria Vounouki
Multifonctionnalité et égibilité aux aides pac dans I'ue
In: Économie rurale. N°268-269, 2002. pp. 144-158.
Abstract
European agricultural policies emphasise the need to take into account the multifonctionality of agriculture, and reflect objectives
concerning employment and the preservation of the economic and social texture in rural areas. These new policies grant new
importance to farms which are part of complex systems of activities (pluriactivity, etc.). A comparison of regulations governing
conditions of eligibility for four types of direct paiements in five countries (Germany, Spain, France, Greece and the uk) reveals a
real change of the standards of occupational practice taken into account in the economic aid for agriculture. Yet, this trend is
ambiguous and can also be interpreted as a step towards deregulation of the labour market. This could result in an increasing
number of precarious jobs.
Résumé
Les politiques agricoles européennes soulignent la nécessité de tenir compte de la multifonctionnalité et affichent des objectifs
concernant l'emploi et le maintien d'un tissu économique et social dans les zones rurales. Logiquement ce changement confère
une importance nouvelle aux exploitations s'inscrivant dans des systèmes d'activités complexes (pluriactivité, etc.). La
comparaison des conditions réglementaires d'éligibilité pour quatre paiements directs dans cinq pays (Allemagne, Espagne,
France, Grèce, Royaume-Uni) montre une réelle évolution des normes d'exercice professionnel prises en compte dans
l'organisation du soutien économique de l'agriculture. Cependant, cette évolution est ambiguë et peut aussi être interprétée
comme un pas vers une dérégulation du marché du travail pouvant engendrer des statuts précaires.
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Laurent Catherine, Rueda Cristina, Vounouki Eleftheria. Multifonctionnalité et égibilité aux aides pac dans I'ue. In: Économie
rurale. N°268-269, 2002. pp. 144-158.
doi : 10.3406/ecoru.2002.5320
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ecoru_0013-0559_2002_num_268_1_5320ultifonctionnalité
i
et égibilité aux aides pac dans Tue
avec Catherine la collaboration LAURENT de • Inra-Sad, Cristina RUEDA Paris Eleftheria VOUNOUKI • Université Paris K Laboratoire Ladyss
La volonté explicite de tenir compte de la re intégration de formes hétérodoxes d'exer
multifonctionnalité de l'agriculture n'est cice de l'activité agricole (section 1), nous
apparu que récemment dans les documents présenterons la méthode utilisée qui repose
officiels français (Loi n° 99-574 du sur la comparaison des conditions ré
9 juillet 1999) et européens (Ce, 2000), glementaires d'éligibilité pour quatre aides
même si les textes énonçant la nécessité de directes (aide à l'installation des jeunes agri
prendre en compte simultanément ces di culteurs, indemnité compensatoire de handi
verses fonctions de l'agriculture remontent cap naturel, mesure agro-environnementale,
déjà à une dizaine d'années (CCE, 1991; paiements compensatoires céréales) aux n
Mac Sharry, 1990). Les objectifs ainsi aff iveaux européen et national dans cinq pays de
ichés en termes de «fonctions sociales» l'UE (Allemagne, Espagne, France, Grèce,
(emploi, cohésion sociale et contribution Royaume-Uni) (section 2). Cette analyse fait
de l'activité agricole au maintien d'un tissu ressortir une évolution des critères d'éligibil
social rural), changent les termes de la r ité de la réglementation communautaire qui
éflexion sur l'organisation du soutien à ouvre la porte à une réelle remise en cause
l'agriculture et la population de ses bé des normes d'exercice professionnel prises
néficiaires. Si les fonctions sociales de en compte dans l'organisation du soutien sont réellement prises en
économique de l'agriculture. Mais elle montcompte, elles confèrent une importance
re aussi comment les réglementations nationouvelle aux exploitations qui ne sont pas
nales intègrent ensuite de façon très différennécessairement les plus compétitives sur
ciée la diversité des formes d'exercice de les marchés internationaux, mais qui ins
l'activité agricole et traduisent cette évolucrivent leur activité agricole dans un syst
tion communautaire (section 3). Ainsi, en ème complexe (diversification vers l'agro-
l'absence d'une vision unifiée du statut des tourisme, pluriactivité des individus). Ces
actifs en Europe (et des droits sociaux que systèmes qui furent un temps écartées du
confère l'exercice de l'activité agricole), cette bénéfice d'une partie du soutien public doi
évolution peut, dans certains pays, avoir des vent désormais être mieux intégrés dans les
effets pervers sur le statut des emplois rudispositifs de la PAC.
raux. Ce constat rejoint les questionnements Le but de cet article est de tester cette
d'économistes qui s'interrogent, dans d'autres hypothèse et de contribuer ainsi à la discus
secteurs d'activité, sur l'influence des princision sur les indicateurs permettant d'évaluer
pes de redistribution des salaires indirects la reconnaissance de la multifonctionnalité
de l'agriculture. Après avoir précisé pour hérités de la période fordiste dans la recomp
quoi celle-ci doit se traduire par une osition actuelle des formes de travail.
144 Économie Rurale 268-269/Mars-juin 2002 maintien d'un tissu économique et social ruMultifonctionnalité de l'agriculture
ral par des mécanismes très variés. et diversité des formes d'exercice
Dans tous les pays de l'UE les agricultures de l'activité agricole
sont composites. Elles rassemblent, au sein
La multifonctionnalité de l'agriculture de chaque région, des exploitations de d
peut être définie comme l'ensemble des con imensions très différentes et, en 1997, plus de
tributions de l'agriculture à un développe 50 % des exploitations étaient toujours de
ment économique et social considéré dans très petite dimension (52 % avaient moins de
son unité (Laurent, 2001), la reconnaissance 4 unités de économique, 56 %
officielle de la multifonctionnalité exprimant moins de 5 ha) (Eurostat, 1997). Les finalités
la volonté que ces différentes contributions assignées aux exploitations par les ménages
puissent être associées durablement de fa qui les détiennent sont diverses (tableau 1).
çon cohérente selon des modalités jugées sa Une fraction des familiales n'est
tisfaisantes par les citoyens. Ces contribu pas destinée en priorité à fournir un revenu
tions peuvent être en partie énumérées dans professionnel résultant de la commercialisat
une liste positive. Il n'est pas possible d'éta ion de produits agricoles. Des observations
blir de liste universelle car l'appréciation de de terrain montrent qu'il peut s'agir d'une pro
ce qui est «satisfaisant» diffère selon les portion significative des exploitations2 (n
contextes nationaux et peut évoluer dans le otamment des exploitations de petite dimens
temps1. En France, elles peuvent inclure no ion) mais il n'est pas possible de distinguer
tamment la production, la sécurité aliment dans la statistique agricole européenne les
aire, la protection de l'environnement, la formes d'activité à but lucratif des
sauvegarde d'un capital culturel, le maintien autres. De plus, pour une proportion import
d'un tissu économique et social rural par la ante de ménages tirant un revenu de l'activité
diversification des activités. agricole, il s'agit seulement d'une portion du
La notion de multifonctionnalité ne con revenu total du ménage, le chef d'exploitation
cerne pas l'agriculture mais l'ampleur du dé et/ou son conjoint ayant des activités rémunér
bat pour ce secteur signale la nécessité d'une ées dans d'autres secteurs. Selon la dernière
vision d'ensemble du rôle de l'activité agricol enquête sur les structures d'exploitation agri
e dans la société, et fait apparaître l'évolu coles ( 1997) réalisée par Eurostat, seuls 27 %
tion de l'activité agricole comme un «fait des chefs d'exploitation de l'UE ont une activi
total social», au sens de Mauss ( 1924), c'est- té agricole à temps plein (Rattin, 2000)3 et
à-dire un ph