Budget 2016 : Les amendements proposés par les frondeurs

Description

Les frondeurs ont proposé une série d'amendements concernant le budget de l'année 2016 à l'Asselblée Nationale.

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• Publié le: 12 octobre 2015
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Extrait

APRÈS ART. 2

Commission Gouvernement

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

AMENDEMENT

N° I-564

o N I-564

présenté par Mme Carrey-Conte, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Féron, Mme Filippetti, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, M. Léonard, M. Noguès, M. Paul, M. Pouzol, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Vergnier et M. Premat ----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 2

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

er 1° Le titre du chapitre 1 du Titre premier de la Première partie du Livre premier est remplacé par les mots : « Impôt citoyen »

er 2° Avant la section I du chapitre 1 du Titre premier de la Première partie du Livre premier, insérer une « Section 0 » intitulée « Définition er de l’impôt citoyen » et comprenant un nouvel article 1 ainsi rédigé :

« Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d’impôt citoyen. Cet impôt citoyen comprend deux composantes :

- « l’Impôt citoyen Part Familialisée » (ICPF) dont l’assiette et les modalités de calcul et de recouvrement sont établies par les sections I à VII du chapitre 1 du Titre Premier de la Première partie du Livre premier du 1

présent code ;

- « l’Impôt citoyen Part Individualisée » (ICPI) dont l’assiette et les modalités de calcul et de recouvrement sont établies au chapitre 6 du Titre 3 du Livre 1 du Code de la sécurité sociale.

3° La première phrase du premier alinéa de l’article 1A est ainsi rédigéd : « Il est établi une part familialisée de l’impôt citoyen désigné sous le nom « d’Impôt citoyen Part Familialisée ».

4° En conséquence des dispositions ci-dessus, toutes les occurrences des mots « impôt sur le revenu » dans le code général des impôts et dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires sont remplacées par les mots « Impôt citoyen Part familialisée ».

II. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

5° Le titre du chapitre 6 du Titre 3 du Livre 1 est remplacé par les mots « Impôt citoyen Part Individualisée ».

6° La première phrase du premier alinéa de l’article L.136-1 est ainsi rédigée : « Il est institué une part individualisée de l’impôt er citoyen mentionné au chapitre 1 du Titre 1 de la Première partie du Livre premier du Code générale des impôts sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : »

7° En conséquence des dispositions ci-dessus, toutes les occurrences des mots « Contribution sociale généralisée » dans le code de la sécurité sociale et dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires sont remplacées par les mots « Impôt citoyen Part individualisée ».

III. Après le III de l’article L136-8 du code de la sécurité sociale, insérer un III bis ainsi rédigé :

er « III bis. A partir du 1 juillet 2016, une réduction dégressive annuelle de contribution sociale généralisée s’applique aux tranches de revenus bruts suivantes :

« 1° 500 € pour la fraction inférieure ou égale à 0,6 fois le salaire minimum de croissance ;

« 2° 600 € pour la fraction supérieure à 0,6 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 0,7 fois le salaire minimum de croissance ;

« 3° 700 € pour la fraction supérieure à 0,7 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 0,8 fois le salaire minimum de croissance ;

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« 4° 800 € pour la fraction supérieure à 0,8 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,3 fois le salaire minimum de croissance ;

« 5° 700 € pour la fraction supérieure à 1,3 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,4 fois le salaire minimum de croissance ;

« 6° 600 € pour la fraction supérieure à 1,4 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance ;

« 7° 500 € pour la fraction supérieure à 1,5 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,6 fois le salaire minimum de croissance ;

« 8° 400 € pour la fraction supérieure à 1,6 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,7 fois le salaire minimum de croissance ;

« 9° 300 € pour la fraction supérieure à 1,7 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,8 fois le salaire minimum de croissance ;

« 10° 200 € pour la fraction supérieure à 1,8 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,9 fois le salaire minimum de croissance ;

« 12° 100 € pour la fraction supérieure à 1,9 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 2,0 fois le salaire minimum de croissance. »

IV. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le chantier du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est lancé. Il donnera er lieu à un livre blanc à l’été 2016 pour une application au 1 janvier 2018. Ce chantier est la première étape en vue d’établir, conformément aux engagements pris en 2012, un impôt unique (assiette et taux harmonisés) et progressif sur le revenu.

Cet amendement vise d’abord à accélérer ce processus en fusionnant, dès 2016, l’IR et la CSG. Cette fusion consiste d’abord en la création d’un impôt citoyen qui comprend deux dimensions : l’ICPI (Impôt Citoyen Part Individualisée), prélevé à la source tous les mois et se substituant à la CSG (et intégrant la réduction dégressive présentée dans un autre amendement) et une dimension familiale, l’ICPF (Impôt citoyen Part Familialisée) se substituant à l’IR.

Cet amendement propose en outre, dès 2016, une réduction dégressive de CSG sur les salaires conformément à l’orientation retenue par la majorité du parti socialiste, dont sont issus une grande partie des membres du gouvernement et de la majorité

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parlementaire.

La réduction de la CSG sur les premières tranches de revenu à l’immense avantage de se traduire par une augmentation directe de la « fiche de paie », jusqu’à 800 euros par an pour un salarié au SMIC.

Plus précisément, cet amendement vise à créer une réduction dégressive jusqu’à 2 SMIC. Son montant serait 800€ entre 0,8 et 1,3 SMIC. Il serait ensuite dégressif, en dessus comme en dessous[1]de ces seuils, de 100 euros par tranche de 0,1 SMIC : 700 euros à 1,4 SMIC et à 0,7 SMIC, 600 euros à 1,5 SMIC et 0,6 SMIC etc….. (voir tableau ci-dessous). Avec une application au 1er juillet 2016, cette baisse de CSG représenterait un soutien faveur du pouvoir d’achat des ménages de 4 milliards d’euros en 2016, et 8 milliards en 2017. Soulignons enfin que cette démarche vise également redonner du sens à l’impôt, par un impôt plus juste car davantage progressif, par un impôt citoyen facteur de renforcement de la cohésion sociale.

[1]A noter que la dégressivité s’applique aussi en dessous de 0,8 SMIC car, les salariés situés au-dessous de ce seuil bénéficient aussi de la Prime pour l’activité (PPA) née en juillet 2015 de la fusion de la PPE et du RSA.

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APRÈS ART. 9

Commission Gouvernement

ASSEMBLÉE NATIONALE 9 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

N° I-484

o  N I-484 AMENDEMENT présenté par M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Dufau, M. Emmanuelli, M. Féron, Mme Filippetti, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, M. Léonard, M. Noguès, M. Paul, M. Pouzol, M. Prat, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Vergnier, Mme Khirouni et M. Premat ----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

L’article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre de l’action du gouvernement visant à rétablir l’équilibre des comptes publics, la création d’une « niche » fiscale relative à la distribution d’actions gratuites attribuées aux cadres et aux dirigeants d’entreprises va à l’encontre des engagements budgétaires du projet de loi de finances pour l’année 2016. Ainsi, la baisse des prélèvements sociaux patronaux et salariés, ainsi que l’alignement de la fiscalité des actions gratuites sur le mécanisme de plus-value mobilière ne sont pas acceptables, à la vue de la dégradation des comptes publics. Cette mesure en régime de croisière représente un manque à gagner de près de 500 millions d’euros pour l’État.

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APRÈS ART. 5

Commission Gouvernement

ASSEMBLÉE NATIONALE 9 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

AMENDEMENT

N° I-596

o N I-596

présenté par Mme Tallard, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane- Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Féron, Mme Filippetti, M. Goldberg, M. Galut, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Hamon, M. Hanotin, M. Juanico, M. Léonard, M. Paul, M. Pouzol, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Vergnier, Mme Bruneau, M. Hutin, Mme Khirouni, M. Premat, M. Laurent et M. Noguès ----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

Au deuxième alinéa du I. de l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts, remplacer le taux «3%» par le taux «6%».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’inciter plus fortement les grandes entreprises (c’est-à-dire les entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) à réinvestir leurs bénéfices, et non à privilégier le versement de dividendes à leurs actionnaires, le présent amendement propose de doubler le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribuées, créée par la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012. Les gains de recettes pour l’Etat estimés à environ un milliard d’euros permettront de réduire davantage le déficit public mais aussi de financer la préservation de la capacité d’investissement des collectivités territoriales.

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APRÈS ART. 8

Commission Gouvernement

ASSEMBLÉE NATIONALE 9 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

N° I-422

o  N I-422 AMENDEMENT présenté par M. Cherki, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Dufau, M. Emmanuelli, M. Féron, Mme Filippetti, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, M. Léonard, M. Paul, M. Pouzol, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Vergnier, Mme Bruneau, M. Germain, M. Hutin, Mme Khirouni, M. Laurent, M. Premat, M. Galut, M. Bardy et M. Lamy ----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

I.–À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235terZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.

er II.–Le présent article entre en vigueur le 1 janvier 2016.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », qui sont dénouées au cours d’une seule et même journée

Cet amendement vise à atteindre deux objectifs : dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d’augmenter les financements pour la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique ainsi que limiter ces transactions déstabilisatrices, qui accentuent la volatilité du marché, en en réduisant l’intérêt financier.

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APRÈS ART. 8

N° I-422

Ce premier objectif est conforme aux engagements pris par le Président de la République sur l’affectation de la taxe sur les transactions financières et sur sa volonté d’augmenter de 4 milliards d’euros l’aide publique au développement d’ici 2020.

En outre la taxation des transactions intra-journalières au niveau français s’inscrit dans la dynamique des négociations européennes. En effet, la directive proposée par la Commission européenne préconise cette même mesure et les onze États membres associés à la coopération renforcée visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières, dont la France, ont décidé le 12 septembre dernier de soutenir cette proposition.

Cet amendement ne fait donc qu’anticiper la future transposition de la directive européenne, tout en permettant de remplir les engagements du Président de la République en matière de financement de la solidarité internationale.

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ART. 10

Commission Gouvernement

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

AMENDEMENT

N° I-188

o N I-188

présenté par M. Laurent Baumel, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bui, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Dufau, M. Féron, Mme Filippetti, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Hamon, M. Hanotin, M. Juanico, M. Paul, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Vergnier, Mme Bruneau, M. Premat, M. Pouzol, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Noguès, M. Léonard, M. Germain, M. Hutin, M. Laurent, M. Bardy et M. Galut ----------

ARTICLE 10

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 33 108 514 000 euros »

le montant :

« 34 608 514 000 euros ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Ibis. – 1 500 000 000 euros du montant mentionné au I. du présent article sont affectés par les représentants de l’État aux collectivités territoriales qui portent des projets d’investissements relatifs à l’écologie, au numérique ou au logement ou des projets qui sont porteurs d’économies de fonctionnement ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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EXPOSÉ SOMMAIRE

Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de notre économie. Elles sont l’un des premiers employeurs du pays et ce sont elles qui portent 70 % de l’investissement public. Maintenir leur capacité d’investissement garantit de remplir le carnet de commandes de nombreuses entreprises qui souffrent d’un déficit de demande. Préserver le budget des collectivités territoriales est vital pour permettre à la France de renouer avec la croissance.

Le présent amendement propose donc, pour l’année 2016 de limiter la baisse de DGF à 2,17 milliards d’euros au lieu des 3,67 milliards initialement envisagée par le gouvernement et de réserver 1,5 milliard d’euros du montant total à des dotations attribuées par les préfets aux collectivités territoriales qui portent des projets d’équipement en lien avec de grands enjeux nationaux (écologie, numérique, logement) ou des projets qui sont porteurs d’économies de fonctionnement.

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APRÈS ART. 21

Commission Gouvernement

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

AMENDEMENT

N° I-189

o N I-189

présenté par M. Sebaoun, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Carrey- Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Féron, Mme Filippetti, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, M. Léonard, M. Noguès, M. Paul, M. Pouzol, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Tallard, M. Vergnier et M. Premat ----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

I. – Après le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, insérer un IIIbis ainsi rédigé :

er « IIIbis. – À juillet 2016, une réduction dégressive annuelle departir du 1 contribution sociale généralisée s’applique aux tranches de revenus bruts suivantes :

« 1° 500 € pour la fraction inférieure ou égale à 0,6 fois le salaire minimum de croissance ;

« 2° 600 € pour la fraction supérieure à 0,6 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 0,7 fois le salaire minimum de croissance ;

« 3° 700 € pour la fraction supérieure à 0,7 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 0,8 fois le salaire minimum de croissance ;

« 4° 800 € pour la fraction supérieure à 0,8 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,3 fois le salaire minimum de croissance ;

« 5° 700 € pour la fraction supérieure à 1,3 fois le salaire minimum de croissance et

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