Chapitre VI. — Jurisprudence - article ; n°1 ; vol.4, pg 263-362

Franck Moderne, Pierre Louise, François Llorens

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 1984 - Volume 4 - Numéro 1 - Pages 263-362
100 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 1984
• Nombre de lectures: 96
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 10 Mo

Extrait

François Llorens
Pierre Louise
Franck Moderne
Chapitre VI. — Jurisprudence
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 4, 1984. pp. 263-362.
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Llorens François, Louise Pierre, Moderne Franck. Chapitre VI. — Jurisprudence. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 4,
1984. pp. 263-362.
doi : 10.3406/coloc.1984.932
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_1984_num_4_1_932Chapitre VI
JURISPRUDENCE
François LLORENS, Pierre LOUISE, Frank MODERNE Jurisprudence
Les auteurs concernés ont adopté la présentation suivante pour l'exposé des différentes rubriques d
chapitre Jurisprudence.
Franck Moderne a rédigé : François Llorens a traité :
— Communes — Communes
III. — Police municipale. I. — Conseil municipal.
II. — Maires et adjoints. IV. — Services publics communaux.
V. — Contrats et marchés. VIII. — Finances communales.
IX. — Institutions intercommunales. VI. — Biens des communes.
VII. — Responsabilité des communes.
— Département
Pierrre Louise s'est consacré à la rubrique Jurispru
dence DE L'ORDRE JUDICIAIRE
— Collectivités locales
et communes
I. — Maires et adjoints
II. — Police municipale
III. — Biens des communes
IV. — Responsabilité des communes
— 265 — Commune
I. — Conseil municipal. V. — Contrats et marchés.
a) Le caractère des contrats (109) (110). a) Élections (1) à (67).
b) La formation du contrat : b) Convocation (68).
1) Conclusion du contrat (111). c) Séances du conseil municipal (69) à
2) La renonciation au contrat (112) (113). (75).
c) L'exécution du : d) Attributions (76) à (78).
1) Les principes dominants de l'exécution du
contrat (114).
2) Exécution financière du contrat (1 1 5) à (1 1 9).
II. — Maires et adjoints (79) (80). 3) La sous-traitance des marchés publics de tr
avaux (1 20) (121).
d) La fin du contrat et la responsabilité III. — Police municipale.
décennale :
1) Le délai de l'action en décena) Le régime général de la police
nale (1 22) à (124). municipale :
2) Possibilité de renoncer à l'action en responsabi1) Le pouvoir de prendre des mesures de police
lité décennale (125). (81) à (83).
2) La forme des mesures de police (84) (85).
3) Le but des de police (86) à (88). VI. — Biens des communes.
4) L'étendue des mesures de police (89) à (95).
b) Les régies particulières à la police des a) Le domaine public des communes :
immeubles menaçant ruine :
1) Composition du domaine public (126).
1) Le fondement du pouvoir de police (96). 2) Le régime juridique du domaine public (127)
2) L'étendue du pouvoir de police du maire (97) à (129).
(98).
b) Le domaine privé communal : 3) Les pouvoirs de la juridiction administrative
(99) à (103). 1) Le contentieux du domaine privé (1 30) (1 31 ).
2) L'aliénation des dépendances du domaine
privé (132).
IV. — Services publics communaux.
VII. — Responsabilité des communes.
a) Les problèmes généraux des services
publics communaux : a) Les faits susceptibles d'engager la
responsabilité des communes : 1) La nature des services publics communaux
1) La police administrative (133) à (136). (104) (105).
2) L'activité de service public (137) à (142). 2) Le régime des services publics
3) Illégalité (143) (144). (106).
4) Les travaux publics (145) à (152). b) Les problèmes propres aux différents
services publics communaux (107) (108). b) La réparation du préjudice (153) (154).
— 266 — — Finances communales (1 55) (1 57). n. — police municipale. VIII.
a) Sécurité publique : immeuble menaIX. — Institutions intercommunales
çant ruine (171). (158) (159).
b) Débits de boisson (172).
I. — Biens des communes.
DÉPARTEMENT
a) Domaine public (173) à (175). (160) à (165)
b)privé (176).
JURISPRUDENCE DE L'ORDRE
IV. — Responsabilité des communes. JUDICIAIRE
a)contractuelle (177). — Collectivités locales et communes
b) Attroupements et rassemblements
I. — Maires et adjoints (164) à (170). (178) (179).
— 267 JURISPRUDENCE
COMMUNE
I. — Conseil municipal
a) Élections rer que les inscriptions irrégulières alléguées par la
requête aient été constitutives de manœuvres. L'arrêt
1. — Contentieux électoral. Compétence du juge admin du 9 décembre 1983, Élections municipales de Locmiq
istratif : contentieux de l'inscription sur les listes uelic (Morbihan) précise que le juge administratif
électorales. n'est pas compétent, même s'il s'agit de statuer sur
une contestation relative au respect des dispositions Cons. d'État 9 déc. 1983 : Élections municipales de de l'article L. 11, ni du Code électoral (selon lequel Coubert (Sect, du Contentieux, lre et 4e sous-sect,
« sont inscrits sur la liste électorale sur leur demande réunies). — Cons. d'État 9 déc. 1983 : Élections munic
... ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interipales de la commune de Locmiquelic (Morbihan) (Sect. ruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle du Contentieux, 1™ et 4e sous-sect, réunies). — Cons.
d'une des contributions directes communales et, s'ils d'État 9 déc. 1983, Élections municipales de Garges-
ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir lès-Gonesse (Sect, du Contentieux, lre et 4e sous-sect,
y exercer leurs droits électoraux », de sorte que réunies). — Cons. d'État 16 déc. 1983, Élections munic l'inscription sur la liste électorale permet de conclure ipales de Sillans-la-Cascade (Sect, du Contentieux, V à l'éligibilité en qualité de conseiller municipal. L'arrêt et 6e sous-sect, réunies). — Cons. d'État 21 déc. 1983,
du 9 décembre 1983, Élections municipales de Garges- Élections municipales de Flaux (Gard) (Sect, du Content lès-Gonesse adopte la même solution (la qualité d'élecieux, 1" et 4e sous-sect, réunies). — Cons. d'État 21
tion suffit à rendre l'intéressé eligible au sens de l'ardéc. 1983, Élections municipales de Saint-Sulpice-les- ticle L. 228 du Code électoral) « sont éligibles au consBois (Sect, du Contentieux, 3e et 5e sous-sect, réunies).
eil municipal tous les électeurs de la commune et les — Cons. d'État 21 déc. 1983, Élections municipales
citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou de La Rochegiron (Alpes-de-Haute-Provence) (Sect, du justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier Contentieux, 3e et 5e sous-sect, réunies). — Cons.
de l'année de l'élection ». Une formulation de la polid'État 21 déc. 1983, Élections municipales de Saint- tique jurisprudentielle peut être trouvée dans la déciPaul (La Réunion) (Sect, du Contentieux, 1er et 4e sous-
sion du 18 décembre 1983, Élections municipales de sect, réunies). Sillons-la-Cascade (Var) : II appartient au juge admi
nistratif « d'apprécier tous les faits révélant des Il est fréquent que les électeurs qui contestent les
manœuvres ou des irrégularités susceptibles, d'avoir résultats d'une élection devant le juge administratif altéré la sincérité du scrutin » (preuve non apportée fassent état de l'irrégularité des inscriptions sur les
par les requérants en l'espèce) (V. aussi Cons. d'État listes électorales (V. C. elect., art. L. 17) . Mais le 21 déc. 1983, Élections municipales de Saint-Sulpice- contentieux des inscriptions sur les listes électorales
les-Bois). appartient traditionnellement au juge judiciaire. Le
juge administratif ne se reconnaît compétent que si les Peu importe que la décision d'inscription ait été
inscriptions ou radiations irrégulières lui paraissent prise par la commission administrative de l'article 17
constituer une manœuvre de nature à altérer la du Code électoral (Cons. d'État 18 déc. 1983, préc).
sincérité du scrutin (V. les conclusions d'O. Fouguet Seule la mise en jeu de l'article 20 du même code,
sur Cons. d'État 6 fév. 1984, Élections municipales déféré du préfet au tribunal administratif des opéra
de Bresnay, Allier : Quot. Jur. 23 mars 1984, p. 8). tions de la commission administrative chargée de la
L'identification de cette manœuvre est donc une con révision des listes électorales si les formalités prescri
dition de la compétence administrative, dans la tes par l'art