Infractions Internet INTERIEUR

Jeanmarie

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• Publié par: orosykeh
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• Langue: Français

Extrait

Le traitement
judiciaire
de la
cybercriminalité
@
Guide
méthodologique
Mai 2002
Direction des affaires
criminelles et des grâcesMINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES
13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01
Conception : SICOM - Illustrations : Sophie ZAGURY - Imprimerie TRAIT D’UNION Le Mans - Mai 2002◗
◗
Le Conseil de sécurité Intérieure du 13 Les enjeux liés à l’Internet sont multiples : protection des droits
novembre 2000 consacré aux atteintes fondamentaux et des libertés individuelles, responsabilités des
sexuelles sur mineurs a fixé de nouvelles intermédiaires techniques, compétence et loi applicable au
orientations pour mieux connaître, signaler regard du droit international.
ces faits et mieux prendre en charge les
victimes en assurant une répression plus sévère de ces agis-
La protection des droits et des libertés
sements. Le Gouvernement a par ailleurs dressé un bilan de
Certains ont souhaité qu’Internet constitue un espace de liberté
l’application de la loi du 17 juin 1998, relative à la prévention et à la
totale non soumis au droit. En réalité, le monde virtuel n’est
répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs.
pas un espace de non droit et pour l’essentiel, les lois exis-
tantes suffisent à assurer cette protection.
La Chancellerie a été désignée pour piloter un groupe de travail
C’est ainsi qu’un message raciste ou révisionniste sera sanc-
interministériel relatif à la problématique “Internet et pédophilie”.
tionné qu’il soit diffusé sur l’Internet ou à la radio. Il en va de
Les atteintes sexuelles à l’égard des mineurs s’appuient de plus
même s’agissant d’une diffusion diffamatoire ou violant des
en plus souvent sur des réseaux à caractère pédophile ayant
droits d’auteur.
recours à l’Internet. Or le développement des nouvelles technolo-
Internet est également protégé par le droit. C’est ainsi qu’une
gies rend plus complexe le traitement judiciaire des infractions de
correspondance échangée par le biais d’un courrier électro-
toute nature, certains faits pouvant être commis hors du territoire
nique sera, selon la jurisprudence, protégée par le secret,
national ou s’inscrivant dans un contexte plus large de criminalité
comme une lettre envoyée par la poste.
organisée ce qui rend parfois difficile l’identification des auteurs.
La réflexion du groupe interministériel s’est étendue ensuite à
Responsabilité des intermédiaires techniques
l’ensemble des atteintes à la dignité humaine.
Il faut distinguer les fournisseurs d’hébergement et les fournis-
Le groupe a abouti à l’élaboration du présent document relatif
seurs d’accès. Les premiers, offrent d’héberger, en général contre
à un domaine appelé à connaître de nombreuses évolutions
rémunération, des pages web sur leurs serveurs. Les seconds
sur le plan technique, législatif et jurisprudentiel. Ce guide
sont des sociétés donnant accès à Internet moyennant un abon-
doit donc être appréhendé en tenant compte de ces chan-
nement payant ou gratuit.
gements probables.
1
INTRODUCTION◗
2
Transposant partiellement la directive européenne sur le com- Il faut garder à l’esprit qu’une fois réglés les différents conflits de
merce électronique qui pose le principe de l’absence de respon- lois, la décision française devra en principe faire l’objet d’une pro-
sabilité pour les prestataires et intermédiaires assurant le simple cédure d’exequatur à l’étranger pour recevoir force obligatoire.
er
transport des informations, la loi du 1 août 2000, modifiant la Plusieurs questions se posent lorsque l’on évoque le réseau
loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, crée des réseaux :
pour les fournisseurs d’hébergement un régime spécifique de • Peux-t-on éviter l’écueil de la plurilocalisation d’Internet en
responsabilité. déclarant le droit d’un seul Etat applicable ?
• Le risque n’est-il pas réel de voir des prestataires délocaliser
Le projet de loi sur la Société de l’information adopté en
leur établissement de manière à échapper à un système pénal
conseil des ministres le 13 juin 2001 prévoit leur irresponsabi-
trop sévère dans le pays où ils étaient implantés initialement ?
lité sous certaines conditions, à raison des contenus qu’ils
transmettent. En facilitant les communications et la diffusion d’informations,
Internet favorise la commission d’infractions et apparaît comme
Ce projet de loi complète la transposition de la directive euro-
le vecteur d’une nouvelle forme de délinquance contre laquelle
péenne sur le commerce électronique et celle concernant le
l’application du droit pénal se heurte à la difficulté d’identifier les
traitement des données à caractère personnel et la protec-
auteurs, eu égard à cette dimension internationale.
tion de la vie privée dans le secteur des télécommunications.
La protection des transactions sur l’Internet exige de détecter les
Droit international : compétence et loi applicable agissements illicites et de réprimer efficacement leurs auteurs.
er
Par nature, l’Internet est un réseau international ; plusieurs L'article 43-9 de la loi du 1 août 2000 oblige les prestataires
législations nationales sont donc susceptibles de s’appliquer. d'hébergement (de sites ou de contenu)s à détenir ou à conser-
ver "les données de nature à permettre l'identification de toute
Lorsqu’un litige survient, même relatif à l’Internet, l’impact est
localisé géographiquement. Le conflit concerne en premier lieu personne ayant contribué à la création d'un contenu des ser-
vices dont (ils) sont prestataires".
la compétence : la juridiction française est-elle compétente ?
Par exemple, dans certains pays anglo-saxons, les discours L'article 29 de la loi relative à la sécurité quotidienne impose
d’incitation à la haine raciale sont tolérés au nom de la liberté une obligation de conservation de données techniques aux opé-
rations de télécommunications dans leurs activités de fournis-
d’expression et poursuivis en France car attentatoire à la dignité
humaine. Le conflit concerne en second lieu la loi applicable : la seurs d'accès à l'Internet, pour les besoins de la recherche et de
la poursuite des infractions pénales.
juridiction doit-elle appliquer la loi française ou une loi étrangère ?L’Internet, qui n’est autre qu’un réseau mondial informatique, • Le courrier électronique (e-mail) permet de joindre aux
est utilisé à de multiples fins telles que la recherche d’infor- messages des fichiers, facilitant ainsi la mise en place de
mations, mais également le courrier électronique, le transfert réseaux d’échanges de photographies qui peuvent avoir un
de fichiers informatiques, la participation à des groupes de dis- caractère pédophile. Un courrier avec fichier attaché peut être
cussion, et également à des fins illégales telles que la diffusion envoyé dans des espaces de discussion publique. Il revêtira
de pornographie enfantine. alors un caractère public.
• Les sites Web ou http (hyper text transfert protocole) aux- • Les news groups ou forums de discussion sont fédérés
quels accèdent les internautes en utilisant des moteurs de par thèmes et constituent des réservoirs d’informations sur
recherche leur permettent de télécharger des photos via un des sujets variés. A l’intérieur de ces forums circulent des pho-
site contenant par exemple des images de mineurs à caractè- tos et toute personne se connectant sur ces derniers forums
re pornographique. Cette technique pour diffuser des photogra- de discussion peut télécharger ce type de photographies.
phies est de moins en moins utilisée car un site est facilement Certains sont ouverts à tous, d’autres sont réservés à des
identifiable contrairement à d’autres services offerts par membres, selon la configuration déterminée par le gestionnaire
Internet. du forum.
Cette technique est cependant la seule utilisée lorsque la dif-
• L’IRC (Internet Relay Chat) est un protocole qui permet à plu-
fusion de pornographie enfantine a un côté commercial (sites
sieurs internautes de communiquer en direct, dans les forums pri-
payants soit directement soit par l’utilisation de bandeaux
vés. Ce système est le plus util