INTELLECTUAL PROPERTY & TECHNOLOGY

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• Publié par: irolycas
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Extrait

EVERYTHING MATTERS

MAI 2010

INTELLECTUAL PROPERTY & TECHNOLOGY

DLA PIPER UK LLP – PARIS

CONTENTS 1. La News

2. Propriété intellectuelle

3. Nouvelles technologies

4. Télécommunication – Commerce

5. Informatique et libertés 6. Contacts

1. LA NEWS

PUBLICATION DE L’ACCORD COMMERCIAL ANTICONTREFAÇON (ACTA)

Au terme du huitième cycle de négociations de l’accord commercial anti- contrefaçon (ACTA) qui s’est tenu à Wellington, en Nouvelle Zélande, du 12 au 16 avril 2010, a été publié un projet de texte consolidé sur le site de la Commission européenne. C’est la première fois depuis le début des négociations en 2007 qu’un texte est ainsi ofîciellement diffusé par les états qui négocient cet accord international de lutte contre la contrefaçon. Parmi les pays ou organisations actuellement en négociation îgurent l’Australie, la Corée du Sud, la Nouvelle-Zélande, le Mexique, la Jordanie, le Maroc, Singapour, les Etats-Unis, l’Union européenne, la Suisse, le Japon, les Emirats arabes unis et Canada. Aîn d’éviter les pressions à l’encontre des états, ce texte ne précise pas lesquels d’entre eux soutiennent les différentes options à l’étude. L’objectif de ce traité serait d’harmoniser la manière dont les pays signataires, et ceux qui pourraient ratiîer ce traité dans un second temps, protègent la propriété intellectuelle, tant s’agissant de la contrefaçon “classique” qui touche notamment les produits de marques de luxe et les médicaments, que de la contrefaçon numérique (téléchargement illégal notamment). Pour y parvenir, ce texte prévoit d’imposer des limitations aux états signataires sur le droit de la propriété intellectuelle touchant internet et le commerce de produits protégés par ce droit. Il comprend six chapitres et une cinquantaine d’articles dont certains comprennent plusieurs variantes. Ce texte rappelle notamment qu’un fournisseur d’accès à internet ou un hébergeur ne saurait être responsable s’il n’avait pas une «connaissance réelle» des contrefaçons réalisées par ses