Jugement A 0810341

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Extrait

49-04-02-02

C+

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MONTREUIL

N° 0810341

___________

M. A.

M. Noël

Rapporteur

___________

M. Donnart

Rapporteur public

___________

Audience du 7 septembre 2010

Lecture du 21 septembre 2010

___________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif,

(5

ème

chambre),

Vu, en date du 15 septembre 2009, l’ordonnance par laquelle le président du Tribunal

administratif de Cergy-Pontoise a transféré la requête n°0810341 au Tribunal administratif de

Montreuil ;

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2008, présentée par M. A., demande au

Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté, en date du 18 septembre 2008, par lequel le préfet de police lui a

interdit, pour une durée de 3 mois, de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se

déroule une manifestation sportive de l’équipe de football du Paris-Saint-Germain et lui a prescrit

de se rendre à la convocation que le préfet de la Seine-Saint-Denis lui fixera au moment du

déroulement de la manifestation sportive visée ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 100 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le requérant soutient que l’arrêté est entaché d’incompétence ; que la décision lui

prescrivant de se rendre à la convocation que le préfet de la Seine-Saint-Denis lui fixera au moment

du déroulement de la manifestation sportive visée n’est pas motivée ; que le principe du

contradictoire a été méconnu ; que l’arrêté est entaché d’erreur de droit, dès lors que le préfet ne

pouvait se fonder sur un seul fait pour prononcer une telle mesure, ainsi que d’erreur manifeste

d’appréciation, dès lors que les faits reprochés ne sont pas suffisamment graves ; que l’arrêté se

fonde sur l’article L.332-16 du code du sport, qui méconnaît l’article 5 de la convention

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu l’arrêté attaqué ;