L'Organisation mondiale du commerce (OMC) : continuité, changement et incertitudes - article ; n°3 ; vol.59, pg 805-819

Géraud Guibert

Description

Politique étrangère - Année 1994 - Volume 59 - Numéro 3 - Pages 805-819
The World Trade Organisation (WTO) : Continuity, Change and Uncertainties, by Géraud Guibert
An examination of the statutes of the World Trade Organisation (WTO) shows that it dœs not represent real structural changes in relation to the GATT System but rather sanctions the intention to give priority to multilateral trade procedures whilst improving their efficiency. However the measures taken to succeed in this aim ― the integration of « new subjects », the fixing of more stringent regulations concerning conditional protectionism and the reform of the disputes settlement mechanism ― are too ambiguous for the result to be guaranteed. Its success will above all depend upon the attitude of the United States towards the new organisation. The WTO does not seem to be the best adapted framework to deal efficiently and on its own with the new issues of the organisation of world trade, social questions currencies and the environment.
La création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne représente pas de vrais changements de structures par rapport au système du GATT, comme le montre l'examen de ses statuts, mais consacre la volonté de donner la primauté à des procédures commerciales multilatérales, en en améliorant l'efficacité. Les mesures prises pour y parvenir, l'intégration des « nouveaux sujets », la fixation de règles de protection conditionnelle plus contraignantes et la réforme du système de règlement des différends, comportent cependant trop d'ambiguïtés pour que ce résultat soit garanti. Celui-ci dépendra au premier cher de l'attitude qu'auront les Etats-Unis à l'égard de la nouvelle organisation. Enfin, l'OMC ne semble pas être le cadre le mieux adapté pour prendre en compte à elle seule, dans de bonnes conditions, les nouveaux enjeux de l'organisation du commerce mondial, le social, les monnaies, l'environnement.
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: POLITIQUE_ETRANGERE
• Publié le: 01 janvier 1994
• Nombre de lectures: 67
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Guibert
L'Organisation mondiale du commerce (OMC) : continuité,
changement et incertitudes
In: Politique étrangère N°3 - 1994 - 59e année pp. 805-819.
Abstract
The World Trade Organisation (WTO) : Continuity, Change and Uncertainties, by Géraud Guibert
An examination of the statutes of the World Trade Organisation (WTO) shows that it dœs not represent real structural changes in
relation to the GATT System but rather sanctions the intention to give priority to multilateral trade procedures whilst improving
their efficiency. However the measures taken to succeed in this aim ― the integration of « new subjects », the fixing of more
stringent regulations concerning conditional protectionism and the reform of the disputes settlement mechanism ― are too
ambiguous for the result to be guaranteed. Its success will above all depend upon the attitude of the United States towards the
new organisation. The WTO does not seem to be the best adapted framework to deal efficiently and on its own with the new
issues of the organisation of world trade, social questions currencies and the environment.
Résumé
La création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne représente pas de vrais changements de structures par rapport
au système du GATT, comme le montre l'examen de ses statuts, mais consacre la volonté de donner la primauté à des
procédures commerciales multilatérales, en en améliorant l'efficacité. Les mesures prises pour y parvenir, l'intégration des «
nouveaux sujets », la fixation de règles de protection conditionnelle plus contraignantes et la réforme du système de règlement
des différends, comportent cependant trop d'ambiguïtés pour que ce résultat soit garanti. Celui-ci dépendra au premier cher de
l'attitude qu'auront les Etats-Unis à l'égard de la nouvelle organisation. Enfin, l'OMC ne semble pas être le cadre le mieux adapté
pour prendre en compte à elle seule, dans de bonnes conditions, les nouveaux enjeux de l'organisation du commerce mondial, le
social, les monnaies, l'environnement.
Citer ce document / Cite this document :
Guibert. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) : continuité, changement et incertitudes. In: Politique étrangère N°3 -
1994 - 59e année pp. 805-819.
doi : 10.3406/polit.1994.4313
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/polit_0032-342X_1994_num_59_3_4313POLITIQUE ÉTRANGÈRE / 805
L'Organisation mondiale
Géraud GUIBERT du commerce (OMC), continuité,
changement et incertitudes
Les accords signés le 15 avril 1994 à Marrakech ont conclu la négocia
tion lancée en 1986 sous le nom de cycle de l'Uruguay. L'une des
réformes majeures contenues dans ces textes est la création de l'Orga
nisation mondiale du commerce (OMC), destinée à remplacer le système
commercial du GATT.
La création d'une telle organisation avait déjà été décidée après la Seconde
Guerre mondiale. En juillet 1944, les accords de Bretton Woods mettent en
place le cadre financier de la reconstruction, mais laissent de côté le problème
de l'organisation du commerce mondial. C'est finalement au sein de l'ONU,
créée en juin 1945, qu'une négociation entre alliés est lancée sur ce point ;
celle-ci aboutit à un Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(Genève, octobre 1947), et à une charte instituant une Organisation interna
tionale du commerce (OIT), adoptée en mars 1948 à La Havane.
Ce dernier document ne sera pas ratifié par le Congrès américain, qui le
considère comme insuffisamment libéral et s'oppose à ce que le président des
Etats-Unis ait, seul, le pouvoir de décider de l'adhésion de son pays à une
organisation limitant sa souveraineté commerciale. C'est donc l'Accord génér
al qui servira de cadre aux négociations commerciales et de fondement au
GATT tel qu'il existe aujourd'hui. Cet accord n'est pas un traité de libre-
échange, mais ses deux principes de base, la non-discrimination (clause de la
Nation la plus favorisée, NPF) et l'utilisation exclusive des droits de douane
posent les fondements d'un système « libéral », qui s'efforce de faire jouer des
mécanismes de marché identiques pour tous et transparents [Messerlin, 1993].
Après avoir vécu pendant plus de 45 ans sur la base d'un simple accord
d'application provisoire, la création de l'OMC constitue en apparence une
rupture importante, en permettant que le commerce mondial soit régulé grâce
à une institution permanente. Ceci suppose bien entendu que l'accord sur
l'OMC ?oit atifié, en particulier par le Congrès américain. L'article 3 de
l'acte final du cycle de l'Uruguay prévoit que la date de mise en place de la
nouvelle organisation sera définitivement arrêtée par une conférence ministér
ielle qui se réunira à la fin de l'année 1994.
La création de l'OMC est, dans l'esprit de ses principaux initiateurs français,
européens et même canadiens, qui étaient aussi très demandeurs, la solution
* Professeur associé à l'université du Maine. 1 POLITIQUE ÉTRANGÈRE 806
logique face aux carences du système actuel. Ces dernières années ont été
marquées par un accroissement très rapide du nombre de mesures de restric
tions quantitatives prises sur une base unilatérale ou bilatérale, contrairement
aux règles du GATT [Javelot, Siroën, 1994]. Le système du GATT n'a pas
été en mesure de contenir ces tentations, à cause de son incapacité à régler les
conflits, faire appliquer ses recommandations et même, dans de nombreux cas,
prendre une décision. Face au regain du bilatéralisme, en particulier aux
Etats-Unis, il était donc pour l'Union européenne, première zone commerc
iale du monde mais aussi ensemble dont la cohésion politique et économique
est incertaine, d'un intérêt majeur de renforcer le multilatéralisme, système au
sein duquel le rapport de force face aux Etats-Unis lui est moins défavorable.
La nouvelle OMC est-elle ou non une avancée dans ce sens et de quelle
portée ? Pour répondre à cette question, il est nécessaire d'en examiner la
structure et les modes de fonctionnement en les comparant à ceux en vigueur
actuellement. Les vrais changements introduits sont en réalité contenus dans
les textes annexés aux nouveaux statuts, mais leur portée pratique reste
incertaine. En tout état de cause, le nouveau système risque d'avoir du mal à
régler en lui-même les problèmes et enjeux du commerce mondial
dans les années à venir.
Les statuts de l'OMC : des changements limités
En dehors des dispositions habituelles pour faire fonctionner une véritable
organisation internationale, la personnalité juridique, les privilèges et immun
ités des représentants des membres, les modalités d'acceptation et d'entrée en
vigueur, les caractéristiques des statuts de l'OMC se résument en quatre
points :
Un cadre de négociation laissant subsister certaines ambiguïtés
L'Accord général du GATT est avant tout un catalogue d'obligations, dont
certaines ont été regroupées au fil du temps dans des codes de bonne
conduite. Au contraire, l'accord instituant l'OMC est un texte avant tout
institutionnel : il définit la nouvelle organisation comme un « cadre institu
tionnel commun pour la conduite des relations commerciales entre ses memb
res » (article II), sur la base des différents accords figurant en annexe à ce
texte constitutif. La structure de ces accords révèle le champ de compétences
étendu que s'assigne l'OMC : le commerce des marchandises bien sûr (annexe
1A), mais aussi celui des services (annexe IB) et les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (annexe 1C). Elle montre
aussi l'importance assignée à deux procédures au coeur du fonctionnement
futur de l'organisation : les règles et régissant le règlement des
différends (annexe 2) et l'examen des politiques commerciales (annexe 3).
L'universalité apparente du cadre juridique n'est cependant pas complète. A
côté des accords « multilatéraux » précités, qui ont pour caractéristique d'être
contraignants pour tous les Etats-membres, en figurent d'autres, dénommés
« plurilatéraux », portant sur les aéronefs,