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Ajouté le : 21 juillet 2011
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© DGTPE DOSSIER
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon
N°19 - DECEMBRE 2009
INTERNET ET LUTTE CONTRE LE PIRATAGE
1 Ce dossier vise à montrer, à côté des lois HADOPI françaisescomment d’autres pays dans le monde traitent ce problème. Lutter contre le téléchargement illégal qui a un coût économique important tout en préservant la liberté des internautes est une gageure. Le dispositif français de lutte contre les atteintes à la propriété littéraire et artistique sur Internet permet notamment à la justice de recourir à des procédures simplifiées et des sanctions pénales adaptées. La plupart de nos partenaires n'ont pas mis en place à ce stade de dispositifs répressifs comparables. Si le dispositif français suscite l'intérêt des pouvoirs publics et des créateurs, les opinions publiques n'y sont pas toujours favorables.
EUROPE
ALLEMAGNE
Les ministères de l’économie, de Pas de démarche législative de type HADOPI, le cadre juridique protège au la culture et de la justice même titre le droit d’auteur et les données personnelles.privilégient des rencontres régulières entre experts L’enregistrement et la communication de données personnelles se heurtent au représentant les FAI et les ayant droits. Ces rencontres portent surcadre législatif définissant le secret des télécommunications, ainsi qu’au «droit le développement de l’offre légale fondamental des technologies de l’information», qui garantit la confidentialité et la réduction des et l’intégrité des systèmes informatiques.téléchargements illégaux. Des groupes de travail thématiques La loi sur les télécommunications (art. 113a) fixe une liste limitative de cas où ont été formés le 27 octobre 2009 les données personnelles peuvent être communiquées, mais les atteintes aux dans l’optique de proposer des DPIn’en font pas partie.Les fournisseurs d’accès àInternet (FAI), eux, solutions, probablement à 2 s’abritent derrière la directive ecommerce, qui leur interdit de surveiller leurs l’occasion du CeBITen mars 2010. clients, en refusant de communiquer ces données. Le nouveau gouvernement prévoit l’élaboration rapide d’uneLes ayants droits ont pour seul recours de porter plainte devant les tribunaux troisième loi de réglementation du civils en cas de violation du droit d’auteur. Mais,pour identifier le droit d’auteur dans la société de contrevenant, et non pas seulement l’abonné qui se cache derrière une adresse l’information. Il privilégie les IP, il fautune procédure pénale. L’encombrement du système judiciaire possibilités d’autorégulation associant ayants droit et FAI, ensouligne la nécessité de trouver une solution alternative. excluant tout projet législatif de Pour en savoir plus :jeanbaptiste.dabezies@dgtpe.frblocage d’Internet en cas de violation du droit d’auteur.1 Loi n°2009669 du 12 juin 2009 et loi n°20091211 du 28 octobre 2009.2 Salon mondial des technologies de l’information et de la communication basé à Hanovre.
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