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| Publié par | obanamab |
| Nombre de lectures | 158 |
| Langue | Français |
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Politique !
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octobre 2010
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octobre
2010
L A L E T T R E H E B D O M A D A I R E
D E L A D I R E C T I O N D E S
A F FA I R E S P U B L I Q U E S
A LA UNE - Sénat, sagesse à toute épreuve...
L
’automne qui vient s’annonce-t-il délicat pour
l’Exécutif ? Les commentateurs et observateurs,
enclins à entretenir le suspense, se plaisent à le penser.
Qu’en est-il a priori ? Tout d’abord, au centre des tensions
et des attentions, la réforme des retraites. Même dans
l’univers policé de l’Assemblée nationale, la tension
n’est pas retombée. L’opposition (hors PC et verts)
continue de réclamer par voie de presse la démission de
Bernard Accoyer pour avoir mis fin prématurément aux
traditionnelles tentatives d’obstruction parlementaire.
L’opposition, qui rêve d’un nouveau
« grand soir du CPE »,
cherche à ralentir le processus dans l’hémicycle pour
donner le temps à la cristallisation sociale de se former
et dont elle se voudrait à l’initiative en vue de 2012.
L’automne est traditionnellement une zone à risque pour
les revendications sociales comme le passé l’a prouvé
avec les grandes grèves de 1995. Mais
l’exclusion des régimes spéciaux du champ
de la réforme constitue à cet égard une
clause de sauvegarde qui permettait de
prendre le risque, calculé, de tenir un débat
parlementaire en octobre, même houleux,
sur les retraites.
Que dire du mouvement social ? Il se prolonge avec
deux nouvelles journées d’action le samedi 2 octobre et
le mardi 12 octobre prochains. L’appel à manifester des
organisations lycéennes et étudiantes (UNEF, UNL et
Fidl) peut-être interprété diversement. Soit le mouvement
parvient à cristalliser les oppositions, à fortiori pendant
le week-end où le potentiel de mobilisation est plus fort.
Soit, il constitue la preuve que la contestation en réalité
s’essouffle, en dépit de la querelle toute médiatique sur
le nombre revendiqué de manifestants de part et d’autre.
La mobilisation
« en renfort »
des troupes étudiantes
en serait l’explication. François Chérèque n’a-t-il pas dit
hier sur Europe 1 que
« ce n’était pas à lui d’appeler la
jeunesse à manifester aux côtés des salariés contre la
réforme des retraites samedi car ce serait un peu l’arme
du faible »
?
Le Sénat est déjà soumis à de fortes pressions politiques
dans la perspective d’un renouvellement, politiquement
incertain pour la majorité l’année prochaine. La Haute
assemblée s’est donc donnée pour mission de trouver
un
« terrain d’atterrissage »
à la réforme, acceptable
pour l’opinion et pour l’ensemble des composantes de
la majorité sénatoriale, y compris centriste (appelée à se
compter en 2012) et qui insiste sur sa coloration sociale.
Il n’est pas question d’entamer le cœur du texte, à savoir
le recul des deux bornes d’âge. Les compensations sont
donc à trouver ailleurs, ce qui explique en particulier les
polémiques émergentes sur la retraite des femmes et la
médecine du travail.
A cet égard, l’amendement de la commission des affaires
sociales du Sénat imposant des présidences alternées
entre patronat et syndicats dans les services de santé au
travail interentreprises est tout bonnement
inacceptable et donne déjà lieu à une
forte mobilisation du MEDEF auprès des
sénateurs. Le MEDEF entend faire savoir
que la médecine du travail ne peut être
un élément de compensation dans la
configuration sénatoriale actuelle.
Comme elle ne saurait être un élément de compensation de la
suppression des commissions paritaires territoriales destinées
aux entreprises de moins de 11 salariés, que le MEDEF a
obtenue et que le compromis trouvé en CMP a confirmé.
Attention également au danger insidieux que constitue le
débat actuel autour du concept encore assez flou de la
pénibilité. Si la réduction de la pénibilité par les moyens
existants, ou à venir, de prévention n’est contestée par
personne et surtout pas par les entreprises, il ne faut
pas laisser s’installer l’idée que c’est de travailler plus
longtemps qui est pénible. La réforme aurait alors atteint
son but tout en manquant son principal objectif : le
consentement de l’opinion à une réforme inéluctable.
Le Parlement réussira-t-il à être le lieu permettant d’éviter
d’éventuels dérapages dans la rue et dans l’opinion ? Si
oui… à quel prix ?
Sénat, la chambre
des compensations ?
Politique !
A partir du 5 octobre :
Sénat :
Projet de loi portant réforme des retraites
5 octobre :
AN :
Examen du rapport sur la programmation des finances publiques 2011-2014 en commission des finances
Sénat :
Lectures des conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale
issues de la loi du 20 août 2008
6 octobre :
Sénat :
Proposition de loi de simplification et amélioration de la qualité du droit en commission des lois
AN :
Audition de Didier Migaud, président de la Cour des comptes, par la commission des finances, sur la certification des comptes du régime
général de la sécurité sociale et l’application des LFSS
Lectures des conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de
la loi du 20 août 2008
A partir du 11 octobre :
AN :
Projet de loi de régulation bancaire et financière
AGENDA
PARLEMENT
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La commission des affaires sociales du Sénat cible la
médecine du travail
En faisant adopter par la commission la plupart de ses 129 amendements, le rapporteur Dominique LECLERC
obtient satisfaction non sans quelques anicroches avec le Gouvernement, notamment sur la médecine du
travail. Durcissant le texte adopté à l’Assemblée nationale qui prévoyait que les services de santé au travail
interentreprises devaient opter pour un conseil d’administration paritaire tout en conservant un Président
strictement patronal avec voix prépondérante, la commission a adopté un amendement prévoyant une
présidence alternée entre patronat et syndicats. Le MEDEF se mobilise fortement pour faire évoluer le texte
en séance publique, dont la discussion s’amorce à partir du 5 octobre prochain.
Comité de pilotage (article 1
er
)
L’article 1
er
relatif au Comité de pilotage a été réécrit en supprimant le détail des missions du Comité (rapprochement
des régimes, écarts de pensions, annulation des écarts de pension hommes/femmes à horizon 2018 etc.). Sa mission
d’avis sur la situation financière des régimes est maintenue comme sa composition qui reste identique au texte de
l’Assemblée nationale (dont parlementaires, patronat et syndicats, professions libérales et FNSEA).
Le comité de pilotage se réunit une fois par an et rend un avis au plus tard le 1
er
juillet.
Compensation inter-régimes (article 1
er
bis)
L’article (rapport du Gouvernement en 2014 ouvrant la voie à une ponction de l’Etat sur les réserves des régimes
AGIRC-ARRCO) est supprimé conformément au souhait du MEDEF et à celle des syndicats mais contre l’avis du
Gouvernement. Gérard Larcher est intervenu publiquement pour prôner le rétablissement de l’article et que les
partenaires sociaux
« devaient apprendre le tripartisme »
.
Clause de revoyure en 2020 (article 1
er
bis A)
Le rapport du COR sur l’ensemble des paramètres devra être remis avant le 31 mars 2018.
Le Gouvernement pourra consulter le comité de pilotage.
Il est convenu qu’un nouveau projet de loi intervienne à horizon 2020 pour maintenir l’équilibre financier au-delà de 2020.
Information des assurés sociaux
(article 3)
L’information reçue par les assurés devra en outre porter sur les modalités de constitution d’une épargne-retraite et
comprendre des simulations sur le montant potentiel de la future pension devront être fournies à l’assuré.
L’information porte aussi sur les modalités de cumul emploi-retraite, de retraite progressive et de surcotisation en cas
d’emploi à temps partiel.
Le caractère systématique tous les 5 ans de l’entretien individuel à partir de 45 ans est supprimé. Il aura lieu à la
demande de l’assuré.
Pénibilité (volet prévention)
Traçabilité des expositions (article 25)
Le carnet de santé redevient le « dossier médical en santé au travail ».
La transmission de la fiche individuelle d’exposition est restreinte aux ayants-droits du travailleur aux seuls cas de
décès.
Réforme de la médecine du travail (articles 25 quater, quinquies, sexies, septies, octies,
nonies, decies, undecies)
Services de santé autonomes : l’autorité de l’employeur n’est pas rétabli. Le « lien » du médecin du travail avec l’employeur
voté à l’AN devient une coordination du médecin du travail avec l’employeur et avec les membres du CHCST et les
intervenants en prévention des risques professionnels.
Pour l’exercice des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise, l’employeur fait
appel aux intervenants appartenant aux SST auquel il a adhéré et non plus aux CARSAT et à l’INRS.
La notion de pluridisciplinarité est remplacée par celle
« d’aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la
sécurité au travail »
.
Service de santé au travail (SST) interentreprises : le paritarisme est maintenu et la présidence sera alternée entre
patronat et syndicats. Le président conserve une voix prépondérante en cas de partage. Le poste de trésorier du SST
serait syndical quand la présidence serait patronale et vice-versa.
Plans de prévention de la pénibilité au travail (article 27 ter AA)
La pénalité de 1 % pour défaut de plans de prévention dans les entreprises est maintenue. Dans les entreprises de 50
salariés et plus, elle serait affectée au fonds mutualisé national (et non à la CNAV) en plus de la dotation de l’Etat et de
celle de la branche AT-MP.
COCT et Observatoire de la pénibilité (article 27 ter AB)
Le COCT et de son Observatoire de la pénibilité sont reconnus légalement.
Un comité scientifique évalue les conséquences de l’exposition aux activités pénibles identifiée par l’Observatoire de la
pénibilité sur l’espérance de vie sans incapacité.
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PARLEMENT
.../... Pénibilité (Volet compensation)
Aménagements de fin de carrière et dispositif « Méhaignerie » (article 27 ter A)
Il est précisé que le fonds mutualisé est un fonds national, alimenté par une dotation de l’Etat, de la branche AT-MP et
du produit de la pénalité de 1 % pour défaut de plans de prévention de pénibilité dans les entreprises.
Bilan du volet compensation (article 27 octies)
Le Gouvernement présentera un rapport au Parlement avant le 1
er
janvier 2014 des propositions en vue de prendre en
compte la pénibilité à effets différés sur la base des travaux du comité scientifique.
Femmes (article 31)
La pénalité de 1 % pour défaut de plan d’action en faveur de l’égalité homme/femme est affectée au Fonds de
solidarité vieillesse (et non au budget général).
La synthèse du plan d’action en faveur de l’égalité homme/femme devra faire l’objet d’une publicité plus large auprès
des salariés, soit par voie d’affichage, soit par tout moyen.
Seniors (article 32)
L’aide à l’emploi des séniors sera bien à la charge de l’Etat.
Les critères d’ouverture de la retraite progressive deviennent alternatifs et non plus cumulatifs (article 32 bis A) : 60 ans
ou 150 trimestres.
Prolongement de l’allocation équivalent retraite (article 32 bis B)
Le bénéfice de l’AER est prolongé jusqu’au nouvel âge légal de liquidation de la pension (62 ans) pour les chômeurs
qui en bénéficient actuellement jusqu’au 31 décembre 2010.
Epargne-retraite (article 32 bis et suivants)
- Définition générale de l’épargne retraite :
« Elle vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoire,
il est permis de disposer, à partir d’un âge déterminé, de revenus provenant d’une épargne constituée individuellement
ou collectivement pour faire face à des besoins viagers, à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire
réalisée à titre privé ou lors de l’activité professionnelle .»
- Retraite-chapeau : un régime de retraite-chapeau qui n’accueille plus de nouvel adhérent (mais qui continue à verser
des prestations à ses bénéficiaires) ne sera pas pris en compte dans le cadre de l’obligation pour l’entreprise de
mettre en place un régime de retraite supplémentaire pour tous les salariés dès lors qu’existe un régime de retraite à
prestations définies.
Dialogue social TPE : la disparition des commissions paritaires
spécifiques actée
La commission mixte paritaire (CMP) a statué sur le sort des PME et a confirmé le vote de l’Assemblée nationale
qui avait supprimé la possibilité de créer des commissions paritaires pour les TPE. Ainsi, les membres de la CMP
ont entendu l’action des TPE en décidant de ne pas alourdir davantage les contraintes pesant sur les TPE en s’en
tenant aux commissions paritaires déjà prévues par le code du travail, et dont il appartiendra désormais aux partenaires
sociaux de définir les attributions.
« Ce compromis est honorable. Surtout, c’est un immense soulagement pour les TPE françaises. N’oublions
pas que ce sont elles qui vont créer les emplois de l’avenir. N’installons pas la bureaucratie et facilitons leur
développement en restaurant le “zéro charge“ pour toute embauche ». Laurence Parisot
PLF 2011 : attention à ne pas pénaliser la compétitivité
Présenté cette semaine au Conseil des ministres, le très attendu projet de loi de finances pour 2011 s’inscrit
bel et bien dans l’objectif annoncé par le gouvernement d’un rétablissement des finances publiques.
La chasse aux niches et la recherche de nouvelles recettes
Le PLF 2011 prévoit la création d’une taxe de risque systémique sur les banques qui aura comme objectif de prévenir
les comportements de prise de risque excessifs par les établissements bancaires et de compenser le coût, pour les
contribuables, de la résolution des crises bancaires.
Outre cette nouvelle taxe, le gouvernement intègre les mesures fiscales annoncées dans le cadre du financement de
la réforme des retraites. Ainsi est instaurée Une contribution supplémentaire de 1% sur les hauts revenus et sur les
revenus du capital, une suppression du crédit d’impôt attaché aux revenus distribués de source française ou étrangère,
le déplafonnement de la quote-part de frais et charges dans le régime des sociétés mères et la suppression du crédit
d’impôt attaché aux revenus distribués. Parallèlement, le PLF propose une réduction globale de 10 % aux réductions
et crédits d’impôt compris dans le champ de l’actuel plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le
revenu. Cette réduction globale de 10 % ne sera pas appliquée à l’aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile, ainsi
qu’au crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.
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Dette sociale : les députés détricotent la solution du
gouvernement
Alors qu’il a passé le cap du Sénat sans trop de heurts, le projet de loi organique relatif à la dette sociale
soulève la majorité comme l’opposition à l’Assemblée nationale.
Pourquoi prolonger la durée de vie de la CADES ?
Ce projet prévoit en effet de prolonger de quatre ans la durée de vie de la caisse d’amortissement de la dette sociale
(CADES) censée s’éteindre en 2021. En effet, le gouvernement souhaitait transférer à la CADES les 68 milliards
d’euros de dettes du régime général d’assurance maladie et de retraite au titre des exercices 2009, 2010 et 2011 ainsi
que les 62 milliards d’euros de dettes au titre du régime général de retraite et du Fonds de Solidarité Vieillesse entre
2011 et 2018, date à laquelle le retour à l’équilibre général des régimes de retraite est prévu suite à l’adoption du projet
de loi de réforme des retraites actuellement en discussion. Depuis 2005, tout nouveau transfert de dette à la CADES
doit être gagé par le transfert d’une ressource nouvelle, permettant de ne pas prolonger la durée de vie de cette caisse.
Or, le gouvernement propose de reporter la date d’apurement de la dette donnant au projet de loi de financement de
la sécurité sociale pour 2011 la latitude d’effectuer ce report dans la limite de 4 ans. Ce report doit à lui seul permettre
d’amortir 34 milliards d’euros de la dette nouvelle qui serait transférée à la CADES.
Il lui affecte une partie des gains
réalisés dans le cadre de l’effort de réduction des niches fiscales et sociales, lors de l’examen du projet de loi de
finances pour 2011 et enfin, il souhaite mobiliser les actifs du fonds de réserve pour les retraites (FRR) au profit de
la CADES. Cependant pour les députés, le compte n’y est pas. Pour eux, il manque encore un peu moins de 1 milliard
d’euros pour garantir jusqu’en 2012 le financement du transfert de dette envisagé.
Bras de fer entre les députés et le gouvernement
Vivement opposés à cette solution, les deux rapporteurs, Yves Bur pour la commission des affaires sociales saisie pour
avis et Jean-Luc Warsmann, rapporteur au fond pour la commission des lois, ont fait supprimer à la quasi-unanimité
la faculté d’allonger la durée d’amortissement de la dette sociale. Pour eux,
« la petite règle d’or dont nous nous
sommes dotés en 2005 pour servir de garde-fou à nos finances sociales, doit être absolument maintenue. »
Examiné
en séance publique le 12 octobre prochain, le sort de ce projet de loi organique n’est pas encore fixé. En effet, le
gouvernement réfléchit à une solution de compromis qu’il devrait soumettre aux députés, ayant déjà tous affirmés qu’ils
s’opposeraient à toute hausse de la CRDS.
En filigrane se pose encore une fois la question de l’instauration d’une règle d’or des finances publiques. Le
rapporteur Warsmann relève d’ailleurs : « Je vous informe, que j’ai reçu une lettre du Premier ministre nous
demandant, dans le prolongement du rapport Camdessus, de réfléchir aux lois-cadres que nous pourrions
adopter en matière de finances publiques. En supprimant, au même moment, les dispositions applicables à
la dette sociale, nous adresserions un bien mauvais message. »
NOME : en attendant l’ARENH, les sénateurs prolongent le TaRTAM
Le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), qui a pour but de favoriser
le développement de la concurrence sur le marché de l’électricité, a été examiné par les sénateurs et adopté
à 181 voix contre 152. Ce projet de loi, qui sera transmis à l’Assemblée nationale pour sa deuxième lecture,
répond aux pressions européennes, la France étant sous le coup de deux contentieux avec Bruxelles.
En attendant l’ARENH, le TaRTAM
Le rapporteur Ladislas Poniatowski (UMP, Eure) qui avait en juin dernier fait adopté une proposition de loi prorogeant
le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (TarTAM) jusqu’à la fin de l’année 2010, cela afin de pallier le
vide juridique qui aurait eu cours à compter du 1
er
juillet en l’absence d’adoption de la loi NOME avant cette échéance,
a réitéré sa proposition. En effet, sans aucune assurance que la loi NOME soit adoptée avant la fin de l’année et que
l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) soit effectivement bien mise en œuvre à cette date, il était
essentiel de proroger d’autant le TaRTAM.
.../...
« Il est indispensable de maintenir les dispositifs qui stimulent le développement des TPE-PME,
la recherche et l’innovation et la création d’emploi »
Le MEDEF constate que plusieurs mesures vont pénaliser les entreprises à hauteur de près de 7 milliards d’euros de
prélèvements obligatoires supplémentaires.
• Il demande de revenir sur les mesures d’incitation aux investissements productifs outre-mer fragilisera les PME
ultramarines, alors qu’elles se caractérisent par une insuffisance structurelle de fonds propres, et pourrait compromettre
le développement de l’Outre-mer ;
• Le MEDEF rappelle son opposition à l’annualisation des « allègements de charges » qui visent à compenser
partiellement le coût du travail qui demeure très élevé en France par rapport à nos voisins européens.
• Le MEDEF souhaite la suppression du taux réduit de TVA sur les offres « triple play » et les abonnements téléphones
mobiles pénaliserait un secteur économique en expansion et créateur d’emplois.
• Le MEDEF demande, enfin, instamment la reconduction du dispositif « zéro charge TPE » qui a contribué à la création
d’un million d’emplois dans les petites entreprises. Celles-ci sont aujourd’hui le plus en capacité d’embaucher pour peu
que leur environnement les y encourage.
Les députés examineront le PLF 2011 à compter du 13 octobre en commission des finances, puis en séance
publique à partir du 18 octobre.
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PARLEMENT
Du collectif à l’individuel, de l’anonyme à la relation
de proximité - Application à l’entreprise (Sofres,
15-16 septembre)
87 %
des salariés du secteur privé ont une approche antagoniste des
intérêts entre dirigeants d’entreprise et eux-mêmes. Ils ne sont plus que
54 % quand ils se prononcent sur
leur
entreprise. L’effet de taille ne va
pas contre le sentiment de convergence d’intérêt. Ce qui compte c’est la
référence à
son
entreprise.
Le moral des salariés du privé
Non
En France, les intérêts des dirigeants d’entreprise et des
salariés vont dans le même sens
87 (+3)
Dans votre entreprise, les intérêts des dirigeants d’entreprise
et des salariés vont dans le même sens
54 (-1)
A quelques jours du débat budgétaire et de la remise
en cause des niches fiscales (Sofres, 15-16 septembre)
71 %
des Français trouvent la répartition actuelle des impôts entre les
ménages injuste.
57 %
souhaitent une réforme fiscale avant l’élection présidentielle de
2012. Un cas de figure bien improbable compte tenu du calendrier mais un
paramètre
important de l’élection.
ISF et bouclier fiscal (dès lors que la question ne retient que le principe dans
ce dernier cas !), devenus des symboles, marqueurs du clivage gauche-
droite, ne sont pas des tabous pour l’opinion favorable à leur suppression
concomitante comme le proposent des parlementaires de la majorité
présidentielle.
Réforme fiscale
Opposé
Favorable
La suppression de l’impôt sur la fortune
75
19
La suppression du bouclier fiscal
37
54
La suppression à la fois de l’ISF et du bouclier
fiscal, accompagnée d’une augmentation du taux
d’imposition pour les revenus les plus élevés
35
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OPINION
DU COTE DE CHEZ VOUS
Election
municipale
de
Corbeil-
Essonne – Annulation de l’élection
Une nouvelle élection municipale devrait
avoir lieu à Corbeil-Essonne. Ce nouvel
épisode intervient après deux annulations
et la déclaration d’inéligibilité de Serge
Dassault et de son adversaire du parti
communiste, Bruno Piriou.
Le 22 septembre, le Conseil d’Etat statuant
au contentieux, a annulé l’élection de la
liste Bechter, bras droit du maire sortant au
motif que ses bulletins de vote faisaient état
de sa fonction de secrétaire général de la
fondation Serge Dassault. Cette décision
est en ligne avec la jurisprudence qui se
fonde sur l’écart de voix. La liste UMP
conduite par Jean-Pierre Bechter l’emporte
de justesse avec 50,13 % des suffrages,
soit 27 voix d’avance.
Résultats du premier tour (27 sept. 2009)
Inscrits : 21 057; Votants : 10 079 (47,87%)
Abstentions : 10 978 (52,13%); Exprimés :
9 903 (98,25%); Blancs ou nuls : 176
(1,75%)
Jean-Pierre Bechter (UMP): 3 046 (30,76%)
Michel Nouaille (PCF-EXG): 2 410 (24,34%)
Carlos Da Silva (PS): 1 880 (18,98%)
Jean-Michel Fritz (SE): 955 (9,64%)
Jacques Picard (Verts): 769 (7,77%)
Nathalie Boulay-Laurent (SE): 459 (4,63%)
Mourad Khier Saadi (SE): 279 (2,82%)
Rachid El Mahdi (SE): 105 (1,06%)
Il sera possible à Serge Dassault et à son
adversaire de 2008, de revenir devant les
électeurs, leur période d’inéligibilité étant
échue. Le sénateur UMP a annoncé sa
candidature
Le scrutin sera frontal dans une
configuration droite-parti communiste. Les
socialistes n’ont pas réussi à s’imposer bien
que le suppléant de Manuel Valls, Carlos Da
Silva ait fusionné sa liste. Il pourrait cette
fois-ci être fatal à la majorité si l’on se réfère
à l’érosion des droites faute de mobilisation
mais la personnalité de Serge Dassault
sera un paramètre déterminant. La gauche
ferait liste commune, dès le premier tour,
avec Piriou comme chef de file.
Pour rappel l’analyse du scrutin du 27
septembre 2009.
La liste qui rassemblait toutes les gauches
et avait reçu leur soutien, y compris du
NPA d’Olivier Besancenot, se trouvait en
ballotage favorable : 51,07% des suffrages
au premier tour. Des reports insuffisants
ont fait son échec. Entre les deux tours, la
gauche avait pourtant réalisé un accord de
fusion avec la liste socialiste du conseiller
général Carlos Da Silva, suppléant de
Manuel Valls ainsi qu’avec celle des Verts.
La formule « Union de la gauche », sans le
MoDem qui n’avait pas donné de consigne
de vote, a échoué. En obtenant 4,64% des
suffrages, la liste MODEM ne pouvait pas
se présenter au second tour. Ce point était
capital pour le succès de la liste UMP.
En revanche, en fusionnant avec la liste
de Jean-Marc Fritz, (9,64% des voix) sans
étiquette, la liste UMP est allée chercher
des réserves ainsi qu’en mobilisant entre
les deux tours.
Equipe de rédaction
de la direction des
affaires publiques:
Directeur de rédaction :
Guillaume Ressot
Rubriques « Opinion »
et « Vie politique » :
Jean-Pierre Helbert
Rubrique « Parlement » :
Miriana Clerc, Audrey
Herblin
Rubrique « Agenda » :
Aude Vincent
.../... Ce tarif
permet en effet aux clients industriels et professionnels
d’électricité ayant exercé leur éligibilité de revenir à un tarif réglementé. Les
sénateurs ont ainsi prorogé le TaRTAM jusqu’à la mise en œuvre effective
de l’ARENH.
Extension du statut des IEG
Le statut national du personnel de l’industrie électrique et gazière
s’applique à toutes les entreprises du secteur. Il prévoit un régime spécial
de sécurité sociale. La loi NOME, après l’adoption d’un amendement à
l’Assemblée nationale, a étendu ce statut et précise que le statut national
des IEG s’applique au personnel en situation d’activité ou d’inactivité, en
particulier des entreprises de production, de transport, de distribution, de
commercialisation et de fourniture aux clients finals d’électricité ou de gaz
naturel sauf dans le cas où une convention nationale du secteur de l’énergie,
un statut national ou un régime conventionnel du secteur de l’énergie ne
s’applique pas déjà au sein de l’entreprise. Philippe Marini a proposé en
commission au Sénat un nouvel amendement visant à appliquer le régime
de l’auto-assurance contre le risque chômage à l’ensemble des entreprises
de la branche des IEG. L’amendement rejeté en commission, a été adopté
en séance sous-amendé par le gouvernement. Il sera ainsi permis aux
entreprises du secteur des industries électriques et gazières (IEG) d’opter,
de manière irrévocable, pour le régime spécifique d’assurance-chômage.
Le projet de loi continue néanmoins de susciter des mécontentements
sur les bancs de l’opposition qui assure qu’il va provoquer à court
terme une hausse des tarifs pour les consommateurs, la question
essentielle de la fixation du prix, dont les composantes ont été
déterminées par le projet de loi, échappant totalement au législateur…
La semaine politique, un contexte d’exaspération mais
incertitude sur un passage à l’acte et ses modalités
Dans une séquence de conflits liés à la réforme des retraites, la faible
popularité de l’exécutif n’a pas été facteur, à ce stade, de cristallisation
des oppositions.
Elle pourrait pourtant se mettre en place pour préparer
l’opinion à l’échéance 2012. Au total, et en dépit de la confrontation
politique et syndicale dans un registre de violence verbale et de « unes »
racoleuses par leur outrance à l’égard de l’exécutif amalgamé à toutes
sortes « d’affaires », l’ardeur des oppositions politiques consistent
surtout à entretenir un climat porteur par défaut jusqu’à l’échéance
présidentielle.
La limite de l’exercice réside cependant dans la difficulté pour les
oppositions à capitaliser sur un contexte d’exaspérations d’une opinion
confrontée à des réformes sacrificielles dont elle pressent qu’elles
sont inévitables mais considère qu’elles sont injustes. Les initiatives
gouvernementales à l’encontre des Roms, confondus initialement avec
les gens du voyage, ne rencontreraient pas l’adhésion de l’opinion :
53 % désapprouvent, 35 % approuvent (Viavoice, 16 et 17 septembre).
L
’emploi du conditionnel est une précaution si l’on se réfère aux
demandes émanant de maires de toute couleur politique,
demandant
l’emploi de la force publique pour mettre un terme aux campements
désordonnés. Le paramètre de la population exposée aux inconvénients
de voisinage serait le plus juste mais la réalité objective ne compte pas.
L’état d’esprit face à la situation économique et
sociale (Viavoice, 16-17 septembre)
La révolte ne fait pas une révolution. L
’évocation de la séquence
prérévolutionnaire par Ségolène Royal est en ligne avec le style de
l’ancienne candidate à l’élection présidentielle. La France de 1789
était en période de croissance économique. La redistribution et la
revendication de la liberté individuelle étaient le sous bassement du
mouvement des idées. En 2010, par de croissance et y-a-t-il seulement
des idées ? François Hollande ne le pense pas. Il publie ses premières
préconisations pour un débat d’idées et
« gagner la bataille des idées »
!
Etat d’esprit face à la situation économique
Ensemble
Révolté
45
Résigné
21
Indifférent
11
Confiant
18
Enthousiaste
3
La cote de l’exécutif, septembre ou la rentrée de
l’impopularité
A 18 mois de l’élection présidentielle, l’étiage d’impopularité du
Président de la République devient un paramètre à prendre en
compte. Pour Jean-Marc Lech d’IPSOS, un candidat populaire n’a pas
la garantie d’être élu. Ce fut le cas de Lionel Jospin en 2002 et de
Jacques Chaban-Delmas en 1974. Mais un candidat impopulaire n’a
pas de chance d’être élu. Les conséquences désormais tangibles de la
crise bancaire et financière
pèsent de tout leur poids sur la popularité
des exécutifs qui se sont trouvés en première ligne pour la régler,
quelle que soit leur couleur politique.
La cote dégradée de l’ensemble de l’exécutif n’altère pas cependant le
cheminement de la réforme des retraites. Elle est le fait d’une opinion
qui semble avoir oublié les risques de la crise bancaire et financière
de septembre 2008 mais observe cependant que les exemples
étrangers : Grèce et Espagne notamment, inclinent à une prudente
résignation.
Sept.
2010
CSA
IFOP
MATCH
IPSOS
IFOP
JDD
VIA
VOICE
BVA
LH2
1-2
2-3
10-11
9-17
16-17
17-18
24-25
N.
Sarkozy
32 (-2)
38
(+3)
34 (=)
32 (-4)
34 (=)
32 (-1)
34 (=)
60 (-1)
62 (-2)
32 (-1)
67
(+3)
61 (-2)
64 (=)
58 (-3)
F. Fillon
38 (-2)
53 (=)
46
(+3)
49 (-4)
48 (=)
47 (-2)
44 (-1)
53 (-1)
46 (=)
46 (-4)
48
(+2)
45 (-3)
48
(+3)
45 (-2)
La cote des personnalités de l’opposition. Pas de
bouleversement au-delà du bruit médiatique du
moment (Viavoice, 16-17 septembre)
A l’exception de Ségolène Royal qui réactive par ses initiatives et sa
stratégie
« d’opposition frontale »
en ligne avec la ligne de la direction
du parti, une certaine attractivité, l’ensemble de la gauche est plutôt
à la stagnation dans l’opinion. Martine Aubry, revenue en grâce après
la victoire des élections régionales de mars dernier, connaît une vraie
régression. L
’antisarkozysme ne suffit pas. Ses incertitudes sur la réalité
des positions socialistes sur la retraite : baisse effective du montant des
retraites, ont commencé à faire leur effet. En revanche, la gauche de la
gauche, Jean-Luc Mélenchon et Olivier Besancenot sont plus audibles :
la retraite à 60 ans sans décote rencontre davantage l’opinion.
Popularité
25-26 fév.
15-16 avril
16-17 sept.
Dominique Strauss-Kahn
58
57
56
Bertrand Delanoë
56
58
54
Martine Aubry
47
53
45
Olivier Besancenot
40
38
42
François Hollande
41
42
40
Daniel Cohn-Bendit
37
39
39
Ségolène Royal
33
38
37
François Bayrou
35
35
32
Cécile Duflot
22
27
25
Jean-Luc Mélenchon
19
20
22
La gauche de la gauche, en ligne avec l’opinion
(Viavoice, 16 et 17 septembre)
A la différence de l’opposition socialiste qui n’a pas déclaré nettement
qu’elle optait pour le maintien à l’identique des seuils de 60 et 65 ans
avec une durée plus longue de cotisation qui entraînera une baisse
des retraites, la gauche de la gauche et l’extrême-gauche surfent sur
l’opposition à cette réforme et à ses manifestations. Le positionnement
est d’autant plus efficace que tous les sondages depuis plusieurs mois
montrent que l’opinion réfute toutes les solutions possibles et ne semble
pas plus croire à un défaut de paiement des retraites qu’elle ne croit à une
faillite des Etats. Il aura fallu l’exemple grec pour l’ébranler dans cette douce
conviction d’invulnérabilité matérielle, état providence oblige, même à crédit.
Report de l’âge légal
de départ à la retraite
de 60 ans à 62 ans
Ensemble
Vous situez-vous ?
Ensemble
Opposé
59
Du côté des grévistes
et des manifestants
63
Favorable
37
Du côté de N. Sarkozy
et du gouvernement
29
François Hollande, la relance fiscale… pour 2012
L
’ancien premier secrétaire du parti socialiste se prépare à l’élection
présidentielle. Constant dans ces préconisations, il considère que le PS
doit gagner la bataille des idées. Il n’avait pas la main en 2007. Le contexte
a changé en 2010 avec la crise mondiale même s’il faut constater que
c’est moins les positionnements idéologiques qui sont concernés que les
exécutifs en place quelle que soit leur couleur politique.
Dans cette optique, il publie une brochure en forme de programme :
« Parlons de la France »
dans laquelle il écrit que la fiscalité sera au
cœur de la confrontation électorale de 2012.
Il résume la question en ces termes :
« le débat n’est pas de savoir si
les impôts vont augmenter ou pas ; la question est de savoir lesquels
et qui va payer ».
Parmi ses préconisations : la fusion IR-CSG (ce n’est d’ailleurs pas
nouveau au PS) pour rendre l’impôt plus progressif, supprimer les niches
fiscales pour taxer tous les revenus au premier euro, asseoir la taxe
d’habitation sur le revenu (ce n’est pas nouveau non plus au PS), élargir
l’assiette de l’impôt sur le patrimoine mais avec des taux plus modérés et
progressifs. L
’ISF pourrait être un acompte sur les droits de succession.
Et en résumé, en forme de conseil politique :
« Ne pas faire de la réforme
fiscale le grand enjeu de la campagne présidentielle, c’est se priver de
ces arguments majeurs ».
Tout est dit puisque tout est politique !
Politique !
- 1
er
octobre 2010
6
VIE POLITIQUE
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