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Texte - L'incompatibilité entre fonction gouvernementale et mandat ...

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Texte - L'incompatibilité entre fonction gouvernementale et mandat ...

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Ajouté le : 21 juillet 2011
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VIIe Congrès français de droit constitutionnel, AFDC, Paris, 25- 27 septembre 2008. Atelier n° 6 : Constitution , pouvoirs et contrepouvoir s  L’incompatibilité entre fonction gouvernementale et mandat parlementaire : vers une séparation atténuée des pouvoirs ? 1  Xavier Pirou, Docteur en Droit, LEDP, Université. Rennes 1  Il aura fallu 50 ans pour que la prévision de Maurice Duverger concernant la révision de la Constitution après le départ du Général de Gaulle se réalise partiellement : si l’incompatibilité entre fonction ministérielle et mandat parlementaire reste inscrite dans la norme fondamentale, ses effets vont être atténués par la réforme introduite à l’article 10 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, loi de modernisation des institutions de la Vème République. Moderniser, c’est, pour reprendre les définitions traditionnelles, correspondre au temps présent, aux derniers temps, pour ne pas dire à l’air du temps. Argument imparable a priori que celui qui vise à mettre en adéquation la norme suprême avec la réalité des temps modernes à défaut de trouver une cohérence plus générale à un ensemble de réformes institutionnelles. Il est vrai qu’en matière constitutionnelle, ceux qui sont si modernes aujourd’hui seront anciens, non dans quelques siècles, comme le disait La Bruyère 2 , mais bien plus rapidement si l’on en juge par le rythme de nos révisions constitutionnelles.  Le système de suppléance parlementaire mis en place sur la base de l’article 25 de la Constitution a longtemps caractérisé un de ces exemples de « résistance au changement constitutionnel , pour reprendre l’expression de G. Morin en 1979 3 . C’est effectivement le paradoxe de la procédure mise en œuvre en 1958 pour assurer l’incompatibilité entre fonction ministérielle et mandat parlementaire qui a suscité tant de critiques et qui a quasiment toujours échoué dans ses tentatives de réforme du fait de la seule volonté du Parlement. En effet, que ce soit au niveau constitutionnel ou au niveau organique, aucune tentative visant à remettre en cause d’une façon générale ou particulière le système mis en place n’a abouti. Ainsi Christian Bigaut ne relève pas moins de 15 propositions de révisions constitutionnelles relatives à l’article 23 de la Constitution 4 auxquelles s’ajoutent les projets gouvernementaux (1969) ou présidentiels (1974). Si la période gaulliste marque une volonté de fidélité aux constituants, l’après-gaullisme sera moins prompt à maintenir coûte que coûte ce système d’organisation des pouvoirs, nous y reviendrons.                                                 1  Cette communication reprend certains développements de notre thèse, L’évolution des relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la V ème République , Rennes I, 2007, 751 p. 2  La Bruyère, « Nous, qui sommes si modernes, serons anciens dans quelques siècles , Discours sur Théophraste, Œuvres , A. Belin, 1820, p. 271. 3  G. Morin, Un exemple de résistance au changement constitutionnel : l’impossible réforme du statut des suppléants parlementaires, R.D.P. , 1979, p. 1559. 4  C. Bigaut, Le réformisme constitutionnel en France (1789-2000),  Les études de la documentation française, 2000, p. 178 à 191.
 
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