réponse FNE consultation publique SNGT VF

Juliette Fatus

Description

8 juil. 2011 – 81-83, boulevard de Port-Royal 75013 Paris • Tél. : [phone] • Fax : [phone] • Siège social : 57, rue Cuvier 75231 Paris cedex 05 ...

Sujets

• Nature
• Environnement
• Association

Informations

• Publié par: Naturae
• Nombre de lectures: 97
• Langue: Français

Extrait

Paris, le 8 juillet 2011 Réponse de France Nature Environnement à la consultation publique sur la Stratégie Nationale en faveur du Grand Tétras I. Gestioncynégétique du Grand Tétras Tous les sujets abordés dans la Stratégie (bilan des connaissances, objectifs, organisation, et actions en mettre en œuvre) ont été soumis au comité de suivi soit par voie de courrier électronique ou lors des réunions de ce comité à Paris. Certains sujets ont été particulièrement discutés. Un, notamment, n’a pas trouvé de consensus: la chasse du Grand Tétras dans les Pyrénées. Trois propositions ont donc été faites au CNCFS et au CNPN : · Uneà la demande des associations de protection de la nature demandant la protection du grand tétras sur tout le territoire national. · Uneautre émanant du monde de la chasse visant à instaurer un Plan de Chasse légal sur tous les départements pyrénéens. ·position intermédiaire visant toujours à instaurer ce Plan de Chasse légal, mais en prévoyant Une un moratoire de cinq ans. ·trois propositions avaient pour intérêt d’améliorer la gestion actuelle, absolument pas Ces satisfaisante et préjudiciable à l’espèce. Cependant, le document soumis à la consultation publique n’en reprend aucune. Il introduit par contre un nouveau chapitre «Gestion cynégétique du Grand Tétras» qui n’a pas été soumis au Comité de Suivi et n’a été discuté par aucun des partenaires. Il ne peut donc raisonnablement pas figurer dans le document élaboré en commun, sauf à ajouter la mention que cette partie est un insert décidé par le ministère. La dernière version proposée par la LPO n’y faisait pas la moindre allusion. La pratique de la chasse au Grand Tétras dans les Pyrénées, préconisée par ce document, va donc très fortement ressembler à ce qui se passait jusqu’à aujourd’hui. De plus, la proposition du ministère insérée dans le document sous le label "LPO" est donc de nature à faire croire au public qu'un consensus a été obtenu avec la LPO, présentée comme expert, sur ce point. Cela est de nature à tromper le public et biaiser le contenu des dépositions réalisées dans le cadre de cette consultation publique. Voici pourtant quelques éléments qui vont préciser l’impact réel de la chasse au Coq de Bruyère et les quantités d’oiseaux prélevés dans les départements pyrénéens. Evolution récente des effectifs du Grand Tétras dans les Pyrénées Françaises Les effectifs estimés en 2008 dans les Pyrénées françaises étaienttout au plus de4.000 individus, coqs et poules adultes confondus(Source : Duriez et Ménoni, 2008 dans larevue Ornithos 15-4 page 272).Cette publication de 2008 résulte des analyses des données de 2007(cf. page 16 de la Stratégie). D’après des chiffres plus récents (mis en ligne courant 2009 sur le site de Gallipyr) fournis par le Programme européen GALLYPIR, auquel participent, entre autres, l’ONCFS, l’ONF et les Fédérations 81-83, boulevard de Port-Royal 75013 ParisTél. : [phone]Fax : [phone]75231 Paris cedex 05Siège social : 57, rue Cuvier Fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnementReconnue d’utilité publique depuis 1976 www.fne.asso.fr

Départementales des Chasseurs des Pyrénées les «effectifs sont de l’ordre de 3200 adultes des deux sexes pour les Pyrénées françaises» http://www.gallipyr.eu/galliformes-pyreneens/le-grand-tetras Ainsi, la population globale de l’espèce dans les Pyrénées a sensiblement baissé (ou été revue à la baisse) depuis les données de 2007. Pour les prélèvements dans les départements pyrénéens, il ya deux types de comportement des différentes Fédérations de chasse qui se détachent très nettement,allant du meilleur (Pyrénées Orientales) au pire (Hautes Pyrénées). L’Aude peut se considérer à part, parce que la population de Coqs est très petite et il y a fort longtemps qu’un plan de chasse 0 est appliqué. Pour chaque département, nous avons calculésur les dix dernières années (de 2001 à 2010)à partir, non pas des attributions qui sont uniquement théoriques, mais des prélèvements cumulés officiellement déclarés page 130 et 131 de la Stratégie pour les années 2001 à 2008 plus la compilation des prélèvements des années 2009 et 2010. Nous avons tenu compte des données suivantes(Source ONCFS) Au tableau légal, doit s’ajouter une part de coqs illégalement tirés ou non déclarés de 30% estimée sur la base d’observations personnelles et de témoignages de chasseurs (n=80) et de professionnels de l’O.G.M (n=20). Le même sondage fournit également la part de poules prélevées, par accident ou braconnage, estimée à 30% du tableau total, légal ou non, des coqs. De surcroît, une enquête menée entre 1988 et 1996 auprès de chasseurs spécialistes de cette chasse, et portant sur 1488 journées de chasse, permet d’évaluer la proportion d’oiseaux blessés et perdus à 30% des oiseaux tirés et ramassés (non publié). Au final, la proportion de poules victimes de la chasse est alors calculée à 50% du tableau de chasse légal de coq. Par département, cela donne en cumul de 2001 à 2010 :  Oiseauxprélevés Prélèvementlégal (dont poules)déclaré riège 323 (77)154 Haute Garonne 21 (5)10 Hautes Pyrénées 428 (102)204 Pyrénées Atlantiques 1225 (6) Pyrénées Orientales 36 (1) A noter que la population de Coqs des Pyrénées Orientales est sensiblement équivalente en nombre à celle des Hautes Pyrénées. Nous faisons remarquer que, à population égale, en cumul sur dix ans, les chasseurs des Hautes- Pyrénées ont tué «légalement » très exactement 68 fois plus de Coqs que les chasseurs des Pyrénées Orientales. De plus, les modalités de chasse varient fortement d’un département à l’autre. Ainsi, dans les Pyrénées Orientales est instauré un plan de chasse légal et il est distribué autant de dispositifs de marquage que d’oiseaux attribuéspar le plan de chasse.

81-83, boulevard de Port-Royal 75013 ParisTél. : [phone]Fax : [phone]75231 Paris cedex 05Siège social : 57, rue Cuvier Fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnementReconnue d’utilité publique depuis 1976 www.fne.asso.fr

Pour les Pyrénées Atlantiques et la Haute Garonne, il n’y a pas de plan de chasse légal, mais un Prélèvement Maximum Autorisé, le nombre de dispositifs de marquage correspond, semble-t-il, au nombre de coqs attribués. Par contre, en Ariège et Hautes Pyrénées, malgré l’instauration de Prélèvements Maximum Autoriséset de quotas par Unités de Gestionde chasse des centaines, on distribue à chaque saison d’étiquettes de marquage aux chasseurs de coqs qui sont autant de permis de tuer théorique. Les possibilités de braconnage se trouvent ainsi décuplées. De même, dans une unité de gestion où le nombre de coqs à prélever est faible (deux ou trois coqs par exemple), s’il y a vingt chasseurs qui montent le même jour pour «aller au Coq», il y a de fortes chances pour que le quota par unité de gestion soit fortement dépassé. Ces étiquettes de marquage sont proposées sur le mode incitatif par ces deux Fédérations de Chasse, et non pas seulement demandées par les ACCA et sociétés de chasse. Ainsi, même la proposition la moins ambitieuse envisagée précédemment dans la Stratégie (à savoir le plan de chasse légal) aurait au minimum sérieusement amélioré cet état de fait, puisqu’avec un plan de chasse légal, autant de dispositifs de marquage que d’attributions sont distribués et pas plus. II. Définitionde l’habitat favorable au Grand Tétras Nous souhaitons signaler une ambiguïté dans la définition de l'habitat favorablequi pourrait s'avérer lourde de conséquences. En effet, d’après le§ 7.3.5.1 de laStratégie Nationale Grand Tétras: "pour être attractives, les forêts doivent présenter un couvert arboré inférieur à 70%, une structure verticale riche (présence de plusieurs strates entre le sol et la canopée) et dont la strate basse couvre au moins 50% de la surface ou plus". Tout dépendoù finit la"strate basseherbacée et sous-arbustivebasse" : s'ils'agit des seules strates (myrtille) comme il est dit plus loin au § 7.3.5.2, la définition est correcte. Si par contre la strate arbustive (régénération forestière)est aussi incluse,comme le suggère la rédaction actuelle del'indicateur de suivi du § 7.3.5.1, la définition de l'habitat favorabledevient radicalement fausse. Le coq fuit les régénérations forestières. Ci-dessous un suivi photographiqueréalisé dans les Vosges quidonne une idée concrète dela différence entre strates "herbacée et sous-arbustive" et "arbustive" (au même endroit, à 20 ans d'intervalle).

81-83, boulevard de Port-Royal 75013 ParisTél. : [phone]Fax : [phone]Siège social : 57, rue Cuvier75231 Paris cedex 05 Fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnementReconnue d’utilité publique depuis 1976 www.fne.asso.fr

Nous suggérons donc derepréciser l'indicateurde suivi du § 7.3.5.1en remplaçant " pourcentage de recouvrement de la strate haute arborée et de la strate basse herbacée et arbustive" par "pourcentage de recouvrement de la strate haute arborée, de la strate basse (herbacée et sous-arbustive) et de la strate arbustive". La nuance est subtile, mais essentielle en terme d'habitat.

81-83, boulevard de Port-Royal 75013 ParisTél. : [phone]Fax : [phone]Siège social : 57, rue Cuvier75231 Paris cedex 05 Fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnementReconnue d’utilité publique depuis 1976 www.fne.asso.fr