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Secrétariat du grand conseil

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Secrétariat du Grand Conseil RD 318 Date de dépôt: 10 mars 1999 Messagerie Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil relatif à la création d'un centre intercantonal d'information sur les croyances Mesdames et Messieurs les députés, A la suite d'une part, des drames de l'Ordre du Temple Solaire survenus en octobre 1994 et décembre 1995 et, d'autre part, du dépôt devant le Grand Conseil genevois d'une pétition relative à l'église de scientologie, le Département de justice et police et des transports (ci-après : le département) a lancé le 6 janvier 1996 un audit sur les dérives sectaires, le confiant à un egroupe d'experts présidé par M François Bellanger, avocat. Cet audit ayant abouti en février 1997, le département a mandaté un groupe d'experts qui a concrétisé une partie des recommandations faites par ses auteurs en élaborant trois projets de loi qui ont été déposés devant le Grand Conseil et qui ont d'ores et déjà été renvoyés en commission. Il s'agit de trois projets de loi suivants : 1. Projet de loi sur la référence à des pratiques religieuses ou au terme « église » à des fins commerciales (PL 7872) Le but de ce projet de loi est d'assurer une stricte séparation entre les activités religieuses ou liées à des croyances et les activités commerciales. Il s'agit de protéger le public contre les références trompeuses à des activités religieuses ou cultuelles destinées à promouvoir la vente de produits ou de services. SRO-Kündig 650 ex.
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SRO-Kündig 650 ex. RD 318
Secrétariat du Grand Conseil
Date de dépôt: 10 mars 1999
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RD 318
Rapport du Conseil d’Etat
au Grand Conseil relatif à la création d'un centre intercantonal
d'information sur les croyances
Mesdames et
Messieurs les députés,
A la suite d'une part, des drames de l'Ordre du Temple Solaire survenus
en octobre 1994 et décembre 1995 et, d'autre part, du dépôt devant le Grand
Conseil genevois d'une pétition relative à l'église de scientologie, le
Département de justice et police et des transports (ci-après : le département)
a lancé le 6 janvier 1996 un audit sur les dérives sectaires, le confiant à un
groupe d'experts présidé par M
e
François Bellanger, avocat.
Cet audit ayant abouti en février 1997, le département a mandaté un
groupe d'experts qui a concrétisé une partie des recommandations faites par
ses auteurs en élaborant trois projets de loi qui ont été déposés devant le
Grand Conseil et qui ont d'ores et déjà été renvoyés en commission.
Il s'agit de trois projets de loi suivants :
1. Projet de loi sur la référence à des pratiques religieuses ou au terme
« église » à des fins commerciales (PL 7872)
Le but de ce projet de loi est d'assurer une stricte séparation entre les
activités religieuses ou liées à des croyances et les activités commerciales. Il
s'agit de protéger le public contre les références trompeuses à des activités
religieuses ou cultuelles destinées à promouvoir la vente de produits ou de
services.
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