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Extrait

Communiqué de presse

Mercredi 22 octobre

Exploitation illégale des forêts et déforestation : Il faut passer à la vitesse supérieure !

Le « paquet Forêt » présenté comprend une proposition législative visant à encadrer les entrées de bois issus de coupe illégale en Europe et une communication présentant les propositions de la commission pour combattre la déforestation. France Nature Environnement appelle l’Europe à être plus ambitieuse et à passer à l’action.

La proposition de règlement propose d’imposer aux importateurs de prouver la légalité des cargaisons sous peine de se voir imposer des sanctions pénales. Toutefois, chaque état aura à charge de définir un mode de sanction au regard du droit pénal national.

Les entreprises devront assurer la traçabilité du bois importé. Cependant, si elles devront être en mesure de donner le nom du pays d’origine, elles ne seront pas obligées de fournir celui de la concession d’où provient le bois.

Dans le cadre des négociations internationales sur le climat pour l’après 2012, la commission propose de se fixer comme objectif de stopper la diminution de la surface forestière mondiale en 2030 au plus tard et de réduire la déforestation tropicale brute d’au moins 50% d’ici à 2020. Elle propose à cette effet, la création d’un fond multilatéral pour la protection des forêts financé dans un premier temps par le produit de la vente aux enchères de quotas prévus par le système communautaire d’échanges de quota d’émission.

Selon Sébastien Genest,«FNE salue la prise en compte, quoique tardive, des enjeux forestiers dans les négociations sur le climat et la proposition visant à réglementer le commerce illégal du bois en Europe. Cependant, notre Fédération enjoint le conseil des ministres de l’environnement et le parlement à aller plus loin dans la mise en place de la future réglementation» en :

-Exigeant la mise en place d’unsystème de traçabilité complet quiimpose aux importateurs de prouver la légalité du bois qu’ils apportent sur le marché communautaire. Adoptantune loi interdisant le commerce et la possession de bois et produits dérivés du bois illégalement produits, conformément à l’option 4 du plan d’action FLEGT.

-Incitant les partenaires internationaux à œuvrer pourun mécanisme financier international.En effet, même si c’est une nécessité, le Global Forest Carbon Mechanism (mécanisme mondial pour le carbone forestier) envisagé par la commission ne saurait suffire pour dédommager les pays ayant la volonté politique d’œuvrer contre la mauvaise gestion de leurs forêts.

FNE demande donc que l’Union Européenne se donne enfin les moyens de ses ambitions.Elle l’incite d’autant plus fortement à passer à l’action que les propositions figurant dans la communication devront servir à définir la proposition de l’UE à la conférence des Nations-Unies sur le climat qui se tiendra à Poznan au mois de décembre prochain et qui seront décisives pour l’établissement d’un nouvel accord à l’horizon 2009.